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Recettes

Le budget de l’Union européenne est financé par les ressources propres, d’autres re- cettes et l’excédent reporté de l’année précédente. Au moment de l’approbation du budget annuel par le Parlement européen et par le Conseil, le total des recettes doit être égal au total des dépenses. Le montant total nécessaire pour financer le budget résulte automatiquement du niveau des dépenses totales. Néanmoins, dans la mesure où les résultats des recettes et des dépenses s’écartent généralement, en fin d’exer- cice, des prévisions inscrites au budget, il reste un solde résultant de l’exécution. En règle générale, il subsiste un excédent qui réduit les paiements des États membres au titre des ressources propres l’année suivante. En 2012, les ressources propres se sont élevées à 129 429,8 millions d’euros, les autres recettes à 8 613,8 millions et l’excé- dent reporté de l’année précédente à 1 497 millions.

Ressources propres

Les règles fondamentales du système des ressources propres sont établies dans une décision adoptée à l’unanimité par le Conseil et ratifiée par tous les États membres. La précédente décision 2000/597/CE, Euratom (DRP 2000) a été remplacée par la déci- sion 2007/436/CE, Euratom (DRP 2007). La DRP 2007 est entrée en vigueur le 1er mars 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 (les paiements de ressources propres en 2009 ont été faits selon la DRP 2007 avec effet rétroactif pour 2007 et 2008) 1. Les ressources propres peuvent être définies comme des recettes revenant directement à l’Union européenne pour le financement de son budget, sans qu’une décision ultérieure des autorités nationales ne soit nécessaire. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduc- tion faite des autres recettes. Le montant total des ressources propres de 2011 ne peut excéder 1,23 % du RNB de l’Union européenne. Les ressources propres se répar- tissent dans les catégories suivantes:

  • les ressources propres traditionnelles (RPT);
  • la ressource propre TVA;
  • la ressource fondée sur le RNB («la quatrième ressource complémentaire»), qui joue le rôle de ressource résiduelle.

Enfin, le système des ressources propres comprend également un mécanisme spé- cifique destiné à corriger le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni (correction bri- tannique). Par ailleurs, des États membres peuvent choisir de ne pas participer à cer- taines politiques dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). Des ajustements correspondants sont introduits dans les paiements de ressources propres (depuis 2003 pour le Danemark et 2006 pour l’Irlande et le Royaume-Uni).

Ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre»)

Les ressources propres traditionnelles, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’UE. Les versements de RPT alimentent directement le budget de l’UE, après déduction d’un montant de 25 % que les États membres conservent à titre de frais de perception. À la suite de la transpo- sition dans le droit de l’UE des accords issus du cycle de l’Uruguay, il n’existe plus de différence notable entre les droits agricoles et les droits de douane selon la DRP 2007. Les droits de douane sont prélevés sur les importations de produits agricoles et non agricoles provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun.

En 2012, ces recettes représentaient 16 260,8 millions d’euros (11,65 % du total des recettes). Une taxe à la production est payée par les producteurs de sucre. Les recettes provenant de cette ressource en 2012 se sont élevées à 192,6 millions d’eu- ros (0,14 %). En conséquence, les recettes totales provenant des ressources propres traditionnelles (la somme de ces deux chiffres) étaient de 16 453,4 millions d’euros (11,79 %).

Ressource propre TVA

La ressource propre TVA est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, har- monisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur l’assiette harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. Cette règle est destinée à éviter que les États membres moins prospères ne doivent apporter une contribution financière disproportionnée par rapport à leurs capacités, étant donné qu’à niveau de prospérité relative moins élevé, la consommation et donc la TVA tendent à représenter un pourcentage plus élevé du revenu national d’un pays.

En 2012, l’écrêtement à 50 % a été appliqué à 5 États membres (Irlande, Chypre, Luxembourg, Malte et Slovénie). Selon la DRP 2007, le taux d’appel uniforme de la ressource propre TVA est fixé à 0,30 % à partir du 1er janvier 2007. Cependant, pour la période 2007-2013 seulement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. Le montant total de la ressource propre TVA (y compris les soldes pour les années précédentes) a atteint 14 871,2 millions d’euros (10,66 %).

Ressource propre RNB

La ressource propre RNB a été créée en 1988 afin d’équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, notamment pour financer la partie du budget qui n’est pas cou- verte par d’autres recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. Le taux applicable est fixé au cours de la procédure budgétaire. Le montant de la ressource propre RNB nécessaire dépend de la différence entre l’ensemble des dépenses et la somme de toutes les autres recettes.

Selon la décision RP de 2007, les Pays-Bas et la Suède bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2007-2013 uniquement. La décision RP de 2007 précise le montant de cette réduction (605 mil- lions d’euros et 150 millions d’euros respectivement en prix constants 2004 qui sont adaptés aux prix courants) et indique qu’elle n’est accordée qu’après le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni. Cette réduction est financée par l’ensemble des États membres.

En 2012, le taux d’appel RNB s’élevait à 0,7554 % 2, selon la DRP 2007, et le montant total de la ressource propre RNB (y compris les soldes pour les années précédentes) prélevé a atteint 98 163,0 millions d’euros, soit 76 % du total des recettes (après l’ajustement pour les montants de réduction brute des Pays-Bas et de la Suède de 1,6 million d’euros et l’ajustement JAI pour le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni de 2,8 millions d’euros, voir annexe 2c).

Correction britannique

L’actuel mécanisme de correction britannique a été instauré en 1985 afin de corriger le déséquilibre entre la contribution du Royaume-Uni au budget communautaire et sa part dans les dépenses communautaires. Ce mécanisme a été modifié à plusieurs reprises pour compenser les changements intervenus dans le système de financement du budget de l’UE, mais ses principes fondamentaux demeurent les mêmes.

Le déséquilibre est calculé en tant que différence entre la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l’UE réparties dans les États membres et sa part dans le total des paie- ments de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB. La différence en points de pourcentage est multipliée par le montant total des dépenses de l’UE réparties entre les États membres. Le montant remboursé au Royaume-Uni représente 66 % de ce désé- quilibre budgétaire. Le coût de la correction est assumé par les autres États membres. La répartition du financement est d’abord calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l’UE. La part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. Cette charge est redistribuée entre les autres États membres. La DRP 2007 introduit plusieurs modifications au calcul du montant de la correction britannique:

  • la fixation du taux d’appel de la ressource TVA à 0,30 % et les taux réduits accor- dés temporairement à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède (voir ci-dessus) font augmenter le montant de la correction britannique;
  • la DRP 2007 supprime l’ajustement relatif aux dépenses de préadhésion à partir de la correction britannique de 2013 (à budgétiser pour la première fois en 2014);
  • un ajustement relatif aux dépenses réalisées dan s les nouveaux États membres est introduit. À partir de la correction britannique de 2008 (budgétisée pour la première fois en 2009), le montant total des dépenses réparties sera réduit du montant des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que pour la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Cette réduction a été progressivement mise en place selon le calendrier suivant: 20 % pour la correction britannique de 2008, 70 % pour la correction britannique de 2009 et 100 % ensuite. La contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction précitée ne doit pas dépasser un plafond de 10,5 milliards d’euros en prix constants 2004, au cours de la période 2007-2013. Dans le cas où il y aurait un nouvel élargissement entre 2009 et 2013, ce plafond est ajusté à la hausse en conséquence.

Le montant total de la correction britannique payée en 2012, selon la DRP 2007, s’éle- vait à 3 803,6 millions d’euros.

Ajustement JAI pour le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la po- sition du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), accorde une exonération totale à ces pays de supporter les conséquences financières d’une politique spécifique dans les domaines de la liberté, la sécurité et les politiques de justice, à l’exception des coûts administratifs y afférents. Article 10 bis du règlement no 1150/2000 prévoit un mécanisme d’ajustement de la contribution des États membres qui ne participent pas au financement d’une action spécifique de l’UE ou une politique conformément à ces traités et de ses protocoles 4 et 5.

L’ajustement est égal au produit de la multiplication du montant total des dépenses en question, à l’exception de celles financées par les pays tiers participants, par le pour- centage qui représente le RNB de l’État membre qui a droit à l’ajustement par rapport à des RNB de tous les États membres. L’ajustement est financé par les États membres selon un barème déterminé en divisant leur RNB respectif par le RNB de tous les États membres participants. Il n’y aucune révision ultérieure de cet ajustement en cas de modification ultérieure du chiffre de RNB. Le Conseil calcule le rajustement au cours de l’année suivant l’exercice concerné, en même temps qu’elle détermine les soldes de RNB prévues à l’article 10 du règlement no 1150/2000.

Montant de la réduction brute pour les Pays-Bas et la Suède

Article 2, paragraphe 5, de la décision du Conseil sur le système des ressources propres de la Communauté européenne3 stipule que: «Pour la période 2007-2013 unique- ment, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 millions euros de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduc- tion brute de 150 millions euros de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu’il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces réductions brutes sont accordées après le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement visés aux articles 4 et 5 et n’ont aucune incidence à cet égard.»

Autres recettes et excédent reporté de l’année précédente

Les recettes autres que les ressources propres comprennent: les impôts et autres pré- lèvements opérés sur les rémunérations du personnel de l’UE, les intérêts bancaires, les contributions des pays non membres à certains programmes de l’UE (par exemple dans le domaine de la recherche), les remboursements d’aides de l’UE non utilisées, les intérêts de retard ainsi que le solde de l’exercice précédent. Ce solde résulte essentiel- lement de la différence entre l’exécution des paiements de ressources propres et celle des dépenses au cours de l’année précédente.

En 2012, les autres recettes se sont établies à 8 613,8 millions d’euros, et l’excédent reporté de 2011 correspondait à 1 497 millions.

Libéralités

Conformément à l’article 22 du règlement financier, la Commission peut accepter toutes libéralités en faveur de l’Union, telle que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

L’acceptation d’une libéralité d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros entraî- nant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité, est soumise à l’autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de récep- tion de la demande de la Commission. Si aucune objection n’est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l’acceptation de la libéralité.

La Commission estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union (article 11 des règles d’application).

Lorsque la Commission décide, par procédure écrite, d’accepter une libéralité qui im- plique des charges pour les institutions, sa décision est transmise au Parlement et au Conseil. Le membre de la Commission chargé du budget peut, en fin de compte, décider d’accepter la libéralité en l’absence d’avis négatif ou renoncer à celle-ci en cas d’avis négatif du Parlement ou du Conseil.

En cas de décision de la Commission de refuser une libéralité, ces institutions sont informées.

Le directeur général de la DG Budget de la Commission est responsable des mesures d’exécution faisant suite à la décision de la Commission. Dans le cas d’une donation d’un bien foncier suivie de sa vente, les règles de publicité spécifiées dans le règlement financier doivent être respectées.

Les libéralités sont très rares. La procédure décrite précédemment s’applique égale- ment lorsqu’une institution de l’UE autre que la Commission reçoit une libéralité.

En matière de libéralités, l’événement majeur de 2012 a été l’attribution à l’UE du prix Nobel de la paix en reconnaissance de sa contribution, sur plus de soixante ans, à la promotion de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l’homme en Europe. Le prix est doté d’un montant de 8 millions de couronnes suédoises (SEK) (soit plus de 900 000 euros). Les fonds du prix Nobel de la paix 2012 sont consacrés à des projets éducatifs à destination d’enfants qui vivent dans des zones de conflits, en situation de crise et d’urgence. La somme d’argent accompagnant le prix est complé- tée par des fonds propres de la Commission.

Amendes

Les amendes infligées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence de l’UE constituent une autre source de recettes. Les articles 101 et 102 du TFUE interdisent diverses pratiques anticoncurrentielles. L’article 103 confère au Conseil européen le pouvoir d’instaurer un système d’exécution, et notamment l’imposition d’amendes. Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, fondé sur l’article 103 du TFUE, habilite la Com- mission à faire appliquer ces règles et à infliger des amendes aux entreprises ayant commis une infraction.

En 2012, la Commission européenne a infligé 61 amendes individuelles dans 5 af- faires, pour un montant de 1,9 milliard d’euros, à des entreprises ayant enfreint la législation sur la concurrence. 14 amendes individuelles, représentant 65,7 millions d’euros, ont été acceptées par les entreprises et sont donc définitives. Toutes les autres amendes font l’objet d’un recours devant le Tribunal. Lorsqu’une entreprise condam- née à payer une amende conteste la décision de la Commission devant la juridiction, l’amende doit être couverte par un versement à titre provisionnel ou par une garantie bancaire. Parmi toutes les amendes en attente d’une décision pour 2012 et les années précédentes, un montant d’environ 2,5 milliards d’euros a été couvert par des garan- ties au 31 décembre 2012, tandis qu’à la même date, le volume global des amendes encaissées à titre provisoire s’élevait à environ 6,3 milliards d’euros.

Lorsqu’ils sont versés à titre provisionnel, les montants ne sont pas inscrits dans le budget. En effet, conformément à l’article 83 du règlement financier, les montants perçus au titre d’amendes ne doivent pas être enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d’être infirmées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les amendes encaissées à titre provisoire qui ont été décidées avant 2010 sont détenues auprès de banques commerciales sélectionnées par appel d’offres. Celles qui ont été décidées à partir de 2010 sont détenues auprès d’un fonds spécial géré par la Commission et composé d’un porte- feuille d’obligations souveraines de haute qualité.

Les procédures juridiques devant le Tribunal ou, en cas de recours, devant la Cour de justice, peuvent durer jusqu’à huit ans. Après le jugement définitif, les amendes versées à titre provisionnel, y compris les intérêts courus, sont soit transférées à la Commission à titre de revenus et comptabilisées au budget à titre de recettes diverses, soit rembour- sées aux entreprises. En 2012, de nombreuses amendes infligées au cours des années précédentes sont devenues définitives, ce qui a permis de comptabiliser 3,5 milliards d’euros à titre de recettes diverses. Cela représente environ 2,6 % du budget de l’UE en 2012.

Contribution  nationale par État membre et ressources propres traditionnelles perçues pour le compte de l’UE en 2012 (en Mio EUR)

RNB

(Mrd
EUR)

 

Ressource propre TVA

Ressource RNB

Correction britannique

Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

Total contribution nationale

 

 

Ressources
propres traditionnelles
(RPT) nettes (75 %)

Total
ressources
propres

 

 

(1)

(2) (*)

(3) (**)

(4) (**)

(5) = (1) + (2) + (3) + (4)

%

% RNB

(6)

(7) =
(5) + (6)

%

% RNB

12 902.8

EU–27

14 871.2

98 160.2

– 56.5

1.6

112 976.4

100 %

0.88 %

16 453.4

129 429.8

100 %

1.00 %

380.4

BE

475.8

2 953.1

188.6

25.3

3 642.7

3.2 %

0.96 %

1 600.9

5 243.6

4.1 %

1.38 %

38.8

BG

52.8

295.5

20.2

2.5

371.0

0.3 %

0.96 %

45.9

416.9

0.3 %

1.08 %

142.0

CZ

198.1

1 113.2

74.8

9.5

1 395.5

1.2 %

0.98 %

198.5

1 594.0

1.2 %

1.12 %

251.8

DK

292.9

1 960.3

121.2

16.7

2 391.1

2.1 %

0.95 %

306.4

2 697.5

2.1 %

1.07 %

2 695.3

DE

1 803.2

20 616.9

224.3

175.8

22 820.2

20.2 %

0.85 %

3 393.6

26 213.8

20.3 %

0.97 %

16.2

EE

23.0

121.4

8.1

1.0

153.5

0.1 %

0.95 %

22.1

175.7

0.1 %

1.08 %

134.6

IE

191.1

975.1

61.1

8.3

1 235.6

1.1 %

0.92 %

203.5

1 439.2

1.1 %

1.07 %

194.7

EL

215.6

1 364.7

87.9

13.1

1 681.3

1.5 %

0.86 %

123.1

1 804.5

1.4 %

0.93 %

1 038.0

ES

1 317.1

7 777.8

498.5

68.2

9 661.6

8.6 %

0.93 %

1 084.9

10 746.5

8.3 %

1.04 %

2 066.3

FR

2 877.1

15 783.2

999.9

136.8

19 796.9

17.5 %

0.96 %

1 499.3

21 296.2

16.5 %

1.03 %

1 554.5

IT

2 294.4

11 803.7

778.3

103.8

14 980.2

13.3 %

0.96 %

1 563.3

16 543.6

12.8 %

1.06 %

17.2

CY

25.9

130.5

7.4

1.1

164.9

0.1 %

0.96 %

20.3

185.2

0.1 %

1.08 %

22.3

LV

22.1

170.4

10.8

1.4

204.7

0.2 %

0.92 %

24.4

229.1

0.2 %

1.03 %

31.4

LT

36.7

238.7

16.0

2.1

293.5

0.3 %

0.94 %

49.2

342.7

0.3 %

1.09 %

32.1

LU

40.9

207.7

14.0

2.0

264.7

0.2 %

0.82 %

11.8

276.4

0.2 %

0.86 %

91.4

HU

89.0

692.9

43.5

6.2

831.6

0.7 %

0.91 %

96.8

928.4

0.7 %

1.02 %

6.3

MT

9.3

46.8

2.7

0.4

59.2

0.1 %

0.94 %

9.4

68.6

0.1 %

1.09 %

606.6

NL

257.3

4 503.7

51.1

– 638.8

4 173.3

3.7 %

0.69 %

1 906.9

6 080.2

4.7 %

1.00 %

309.7

AT

327.0

2 390.9

26.9

20.3

2 765.1

2.4 %

0.89 %

177.1

2 942.2

2.3 %

0.95 %

364.1

PL

543.9

2 783.6

173.4

24.4

3 525.3

3.1 %

0.97 %

382.9

3 908.3

3.0 %

1.07 %

161.2

PT

235.3

1 318.9

81.2

10.6

1 646.0

1.5 %

1.02 %

119.5

1 765.5

1.4 %

1.09 %

130.6

RO

147.1

1 098.0

72.1

8.9

1 326.1

1.2 %

1.02 %

131.0

1 457.1

1.1 %

1.12 %

35.0

SI

51.9

262.9

16.5

2.3

333.5

0.3 %

0.95 %

65.0

398.5

0.3 %

1.14 %

70.0

SK

84.0

524.5

33.1

4.6

646.1

0.6 %

0.92 %

96.6

742.8

0.6 %

1.06 %

194.3

FI

277.2

1 470.3

101.6

13.2

1 862.3

1.6 %

0.96 %

139.7

2 001.9

1.5 %

1.03 %

418.0

SE

188.3

3 211.5

33.9

–144.5

3 289.2

2.9 %

0.79 %

464.9

3 754.1

2.9 %

0.90 %

1 899.9

UK

2 794.3

14 344.0

– 3 803.6

126.5

13 461.1

11.9 %

0.71 %

2 716.3

16 177.5

12.5 %

0.85 %

(*) Afin de simplifier la présentation, la ressource propre RNB inclut l’ajustement JAI.

(**) Le total des paiements de correction britannique et de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède en RNB n’est pas égal à zéro, en raison de différences de taux de change.

Excédent de l’exercice précédent

1 497.0

 

 

Surplus du fonds de garantie à l’aide extérieure

0.0

 

 

Autres recettes

8 613.8

 

 

Total des recettes       

139 540.5

 

 

 
Recettes de l’UE 2000-2012 (en Mio EUR)
 
Recettes de l’UE 2012
 
Contribution nationale par État membre et ressources propres traditionnelles perçues pour le compte de l’UE en 2012 (en Mio EUR)

1 Budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (2009/457/CE, Euratom), JO L 157 du 19.6.2009, p. 21.
2 Budget rectificatif no 6 pour l’exercice 2012, tableau 3, p. 139; http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:057:0001:0166:FR:PDF
3 J.O. L163/17, 23.06.2007, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:163:0017:0021:FR:PDF