Résumé
Le présent rapport comporte quatre sections: vue d’ensemble, recettes, dépenses et annexes.
La section I présente une vue d’ensemble des finances de l’Union européenne (UE) en 2011. Elle expose le cadre financier pluriannuel (CFP), notamment son rôle et sa structure ainsi que les activités spécifiques mises en oeuvre dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Cette section se termine par une brève description de la gestion du budget de l’UE.
La section II donne des informations sur les recettes budgétaires et décrit les ressources propres du budget de l’UE. Elle explique également plusieurs particularités, telles que la correction britannique, les autres recettes et les libéralités.
La section III, qui constitue la partie principale du rapport, couvre le volet des dépenses du budget de l’UE ventilées par rubrique (catégorie) conformément à l’actuel CFP. Elle comporte des informations sur les principaux programmes ainsi que sur la répartition des dépenses par État membre. Cette section permet également au lecteur de se familiariser avec la méthodologie des dépenses.
La section IV se compose de six annexes, qui fournissent des informations détaillées, complétées de données chiffrées et de graphiques, sur les CFP précédent (2000-2006) et actuel (2007-2013). Ces annexes présentent également les dépenses et les recettes par rubrique, type de source et État membre pour la période 2000-2013, ainsi que la méthodologie et le calcul des soldes budgétaires opérationnels (annexe 3). Les recouvrements et les corrections financières sont détaillés à l’annexe 4, tandis que l’annexe 5 résume les activités d’emprunt et de prêt. La dernière annexe consiste en un glossaire expliquant les principaux termes du rapport dans un langage clair.
Vue d’ensemble
Cadre financier
Le budget annuel de 2011 était le cinquième budget annuel exécuté en vertu de l’actuel CFP. Ce cadre pluriannuel est divisé en rubriques (certaines étant divisées en sous-rubriques) prévoyant des limites annuelles (appelées «plafonds») pour les crédits d’engagement (engagements juridiques à fournir des moyens financiers, pour autant que certaines conditions soient remplies) pour chaque rubrique ou sous-rubrique. La somme des plafonds de toutes les rubriques donne le plafond total des crédits d’engagement. Une estimation correspondante est ensuite établie pour le plafond annuel des crédits de paiement (transferts d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les plafonds annuels totaux sont exprimés en millions d’euros et en pourcentage du revenu national brut de l’UE (RNB de l’UE). Le plafond annuel total des crédits de paiement en pourcentage du RNB de l’UE est comparé au plafond de référence des ressources propres (1,23 % du RNB de l’UE).
S’il est nécessaire de modifier les plafonds, par exemple pour financer des dépenses imprévues au moment de l’adoption du CFP, le cadre doit être révisé. La dernière révision de ce cadre financier, qui tenait compte des besoins de financement supplémentaire du projet de réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER), a été adoptée le 13 décembre 2011.
Au moment de la présentation du projet de budget pour 2011, le plafond total fixé par le cadre financier pluriannuel pour les crédits d’engagement s’élevait à 143 milliards d’euros, soit 1,14 % du RNB de l’UE, tandis que le plafond pour les crédits de paiement était de 134,3 milliards d’euros, soit 1,07 % du RNB.
Procédure budgétaire
La Commission européenne élabore le projet de budget sur la base du cadre financier pluriannuel en vigueur et des orientations budgétaires pour l’année suivante. L’autorité budgétaire, constituée du Parlement européen et du Conseil, amende généralement le projet de budget et, après de nouvelles négociations, adopte le budget annuel de l’UE avant la fin de l’année civile en cours.
Dans le projet de budget de l’UE pour 2011 présenté le 27 avril 2010, la Commission a proposé un montant de 142,6 milliards d’euros pour les crédits d’engagement et a demandé, pour les crédits de paiement, une augmentation de 5,9 % par rapport au budget de 2010, soit un total de 129,1 milliards d’euros. Le 12 août 2010, le Conseil a fixé les crédits d’engagement à 141,8 milliards d’euros et a réduit les crédits de paiement à 126,5 milliards d’euros. Le 20 octobre 2010, le Parlement a demandé une augmentation de 6 % par rapport au budget de 2010 et a proposé d’arrêter les crédits d’engagement à hauteur de 143,1 milliards d’euros. Le niveau des crédits de paiement a été fixé à 130,6 milliards d’euros. Le comité de conciliation n’est pas parvenu à un accord et la Commission a dû présenter un nouveau projet de budget pour tenir compte du quasi-compromis qui avait été atteint lors de la conciliation.
Le nouveau projet de budget, présenté par la Commission le 26 novembre 2010, a été accepté par le Conseil le 10 décembre et adopté par le Parlement le 15 décembre. Le budget de l’UE adopté pour 2011 a fixé les crédits d’engagement à 141,9 milliards d’euros et les crédits de paiement au niveau demandé par le Conseil en août 2010, à savoir 126,5 milliards d’euros.
Gestion du budget
Le cycle du budget de l’UE, qui commence par l’approbation du budget annuel, indique que les montants des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles pour un exercice financier donné tendent à varier au fil de l’année. Des procédures semblables à la procédure budgétaire s’appliquent à l’adoption de budgets rectificatifs.
Les facteurs énoncés ci-après influencent les montants du budget annuel en cours d’exercice financier.
Les reports sont les montants du budget de l’année précédente qui n’ont pas été utilisés et qui sont reportés à l’exercice financier en cours. La décision de report a été prise par la Commission le 11 février 2011. Les budgets rectificatifs permettent un financement plus précis et plus économique du budget par les États membres. En 2011, sept budgets rectificatifs au total ont été adoptés. Les transferts de crédits d’une ligne budgétaire à l’autre sont également effectués au moyen de transferts pendant l’année.
Par conséquent, le budget final correspond au résultat, au terme de l’exercice financier, de la gestion active du budget incluant toutes les mesures ayant une incidence sur le budget total de la Commission — reports, budgets rectificatifs et transferts — qui ont été proposées et adoptées durant l’exercice financier. Sur le budget final de 2011 s’élevant à 128,3 milliards d’euros, 126,5 milliards d’euros ont été utilisés.
La Commission dispose de comptes auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et de banques commerciales. Étant donné que les ressources propres sont de loin la principale source des finances de l’UE, elles sont créditées deux fois par mois sur les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres ou des banques centrales. Ces fonds servent à financer les paiements effectués au moyen de comptes ouverts auprès de banques commerciales selon le principe du «juste à temps». En 2011, 0,73 % d’un total de 1 859 782 paiements ont été exécutés par les Trésors et les banques centrales, ce qui représente 68,84 % du montant total des paiements, tandis que 99,27 % des paiements ont été effectués par l’intermédiaire de banques commerciales (soit 31,16 % du montant total des paiements).
Recettes
Le budget de l’UE est financé par les ressources propres, d’autres recettes et le solde reporté de l’année précédente. Le total des recettes doit être égal au total des dépenses. Néanmoins, dans la mesure où les résultats des recettes et des dépenses s’écartent généralement des prévisions inscrites au budget, il reste un solde pour l’exercice résultant de l’exécution. En règle générale, il subsiste un excédent qui réduit les paiements des États membres au titre des ressources propres l’année suivante. En 2011, les ressources propres se sont élevées à 120 milliards d’euros et les autres recettes à 5,5 milliards. L’excédent reporté de l’année 2010 s’est élevé à 4,5 milliards d’euros.
Le montant total des ressources propres est déterminé par le total des dépenses dont on déduit les autres recettes. Les ressources propres sont divisées en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le RNB, qui joue le rôle de ressource résiduelle.
Les droits de douane (RPT), qui sont prélevés auprès des opérateurs économiques, sont perçus par les États membres pour le compte de l’UE. En 2011, cette ressource a représenté 13 % des recettes totales. Une taxe à la production est payée par les producteurs de sucre (RPT). Les recettes provenant de cette ressource se sont élevées à 0,1 % des recettes totales en 2011.
La ressource propre fondée sur la TVA est prélevée sur l’assiette TVA des États membres, celle-ci étant harmonisée à cet effet. Cependant, l’assiette TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. En 2011, le montant total de la ressource propre TVA prélevé a atteint 11 % des recettes totales.
La ressource propre fondée sur le RNB finance la partie du budget qui n’est pas couverte par les autres recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, mais deux d’entre eux bénéficient d’une réduction. Le montant nécessaire de la ressource propre RNB dépend de la différence entre les dépenses totales et la somme de toutes les autres recettes. Le montant total de la ressource propre RNB prélevé en 2011 a atteint 68 % des recettes totales.
Le système des ressources propres prévoit également un mécanisme spécifique de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique). Ce mécanisme a pour but de corriger le déséquilibre entre la contribution du Royaume-Uni dans les paiements et les dépenses du budget de l’UE à son égard. Le montant total de la correction britannique en 2011 s’est élevé à 3,6 milliards d’euros.
Les recettes autres que les ressources propres comprennent les impôts acquittés par le personnel de l’UE et d’autres postes divers. En 2011, ces recettes se sont élevées à 5,5 milliards d’euros.
Dépenses
Comme le CFP, le rapport financier de 2011 ventile les dépenses annuelles du budget de l’UE en rubriques ou sous-rubriques. Les données sont également structurées en fonction de la répartition des dépenses par État membre. Les deux présentations reposent sur les crédits autorisés exécutés en 2011, à quelques exceptions près. Au total, 94 % du budget de l’UE sont affectés au financement de politiques et de projets dans les États membres. Le graphique ci-dessous donne un aperçu de la part du budget affectée à chaque pays et illustre son importance relative par rapport au RNB de chaque État membre, pour une meilleure compréhension des chiffres.
En 2011, 117 336,9 millions d’euros (soit 90,7 % des dépenses totales exécutées de l’UE, y compris la participation AELE et les recettes affectées) ont été alloués aux États membres.
Compétitivité pour la croissance et l’emploi
Les dépenses allouées en 2011 au titre de cette rubrique, d’un montant de 11,5 milliards d’euros, ont été au coeur des efforts visant à faire de l’UE une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Elles ont favorisé la réalisation des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à accroître la compétitivité des entreprises européennes afin d’affronter les défis actuels, de créer davantage d’emploi et de développer la prospérité.
Le septième programme-cadre de recherche (7e PC) a accordé 6,6 milliards d’euros à des équipes de chercheurs et à des entreprises au niveau européen s’attelant aux défis majeurs de notre société. Quelque 836 millions d’euros affectés au programme de «réseaux transeuropéens» (RTE) ont été utilisés pour rendre le transport de personnes, de marchandises et d’énergie plus sûr, plus efficace et moins polluant. Le programmecadre pour la compétitivité et l’innovation a octroyé plus de 462 millions d’euros pour renforcer la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises, notamment dans les domaines des services fondés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et des solutions écologiques.
Cohésion pour la croissance et l’emploi
Au titre de cette rubrique, en 2011, 42,4 milliards d’euros couvraient les Fonds structurels, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. La politique de cohésion est restée centrée sur le renforcement de la cohésion économique et sociale de l’Union en vue de promouvoir un développement durable et équilibré. Cette politique a été conçue pour réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions des États membres. Les ressources disponibles sont concentrées sur la promotion de la convergence économique, et notamment sur la croissance durable, la compétitivité et l’emploi.
Quelque 32,3 milliards d’euros ont été accordés à des investissements destinés à moderniser et à diversifier les structures économiques dans les régions et territoires les moins développés de toute l’Europe. Grâce à cela, l’UE a réalisé des progrès tangibles: elle a achevé un tronçon supplémentaire des 25 000 km de routes et des 7 700 km de voies ferroviaires dont la construction ou la réfection est prévue et a poursuivi la création de nouveaux emplois, l’objectif étant d’en créer plus de 500 000 d’ici à 2013. Afin d’adapter la main-d’oeuvre européenne à l’environnement économique en mutation, des formations pour acquérir de nouvelles compétences et la fourniture de conseils dans la recherche d’un emploi ont été financées par le Fonds social européen à hauteur de 9,5 milliards d’euros.
Conservation et gestion des ressources naturelles
Les politiques de l’UE dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, de la pêche et de l’environnement ont été financées au titre de cette rubrique, les dépenses s’élevant à 56 milliards d’euros en 2011. L’utilisation intelligente et durable des terres arables et des forêts est un facteur déterminant pour la santé des économies rurales ainsi que pour le paysage rural.
Quelque 42,5 milliards d’euros ont contribué à stabiliser la situation financière difficile de 7 millions d’exploitants agricoles, qui ont dû se conformer à des normes environnementales rigoureuses afin de préserver la bonne qualité du sol, de l’eau et de l’air en Europe. Un montant supplémentaire de 12,3 milliards d’euros a été investi dans la diversification économique des zones rurales, qui regroupent 50 % de la population de l’UE. Le Fonds européen pour la pêche a dégagé 446 millions d’euros afin d’assurer la compétitivité du secteur européen de la pêche, tout en maintenant des prix raisonnables pour les consommateurs. Environ 203 millions d’euros ont été utilisés pour financer des projets au titre du programme LIFE+ ayant pour objet la gestion des déchets, la pollution de l’air et la perte de la diversité biologique.
Liberté, sécurité et justice
La protection de la vie, de la liberté et des biens des citoyens sont des objectifs essentiels de l’Union européenne, pour lesquels 829 millions d’euros ont été mis à disposition en 2011. Dans un contexte d’interdépendance de plus en plus forte en matière de sécurité, les responsabilités dans ce domaine incluent la gestion des frontières extérieures de l’Union, l’élaboration d’un espace d’asile commun, la coopération entre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires pour prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité, le respect des droits fondamentaux et une approche globale des problèmes en matière de stupéfiants.
La gestion efficace des flux migratoires est un défi que partagent tous les États membres de l’Union européenne. C’est pourquoi l’UE a octroyé 406 millions d’euros pour le renforcement des mesures de lutte contre l’immigration illégale et l’élaboration de programmes visant à intégrer les migrants qualifiés. En vue d’accroître la sécurité et le bien-être des citoyens, le programme «Sécurité et protection des libertés» a octroyé 40 millions d’euros pour la lutte contre toutes les formes de criminalité et le terrorisme et pour la mise en place de mécanismes efficaces de gestion des crises à l’échelle de l’UE permettant d’échanger des informations et d’intensifier la coopération en matière de maintien de l’ordre.
Citoyenneté
La contribution du budget de l’UE en 2011, à concurrence de 899 millions d’euros, a notamment contribué à plusieurs initiatives phares de la stratégie Europe 2020, parmi lesquelles «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», «Une plateforme européenne contre la pauvreté» et «Une Union pour l’innovation». Cette rubrique a couvert des questions intéressant particulièrement les citoyens, telles que la santé, la protection des consommateurs et la protection civile. La tâche essentielle consistant à établir des liens avec les citoyens et à communiquer sur l’Europe a été financée au moyen de programmes culturels et du domaine politique «Communication».
Pour faire de l’Europe un haut lieu de la culture, les programmes MEDIA et Culture ont consacré un montant total d’environ 150 millions d’euros pour soutenir l’industrie cinématographique européenne et promouvoir la coopération transfrontalière entre artistes et Capitales européennes de la culture.
L’UE, acteur mondial
Quelque 6,9 milliards d’euros du budget 2011 de l’UE ont été dépensés pour les activités de l’Union au-delà de ses frontières. Ses objectifs essentiels en matière de politique étrangère sont la stabilité, la sécurité et la prospérité de ses voisins. La politique étrangère et de sécurité plus dynamique de l’Union européenne lui a donné les moyens de mener des missions de gestion de crise et de maintien de la paix en Europe et bien au-delà.
L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) a mis à disposition une enveloppe de 2 milliards d’euros afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population de 47 pays en développement en Amérique latine, en Asie et en Asie centrale, ainsi que dans la région du Golfe et en Afrique du Sud. Les pays d’Europe de l’Est, du Caucase méridional et du sud de la Méditerranée qui entourent l’UE ont reçu un montant total de 1,4 milliard d’euros au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui a favorisé la bonne gouvernance et un processus de développement économique et social équitable. L’instrument d’aide de préadhésion (IAP) a octroyé un montant de 1,3 milliard d’euros aux pays candidats (ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie et Turquie) et aux pays candidats potentiels afin de soutenir les efforts qu’ils déploient pour se rapprocher des normes et politiques européennes.
Administration
Quelque 7,9 milliards d’euros (soit 6 % du budget de l’UE) ont été dépensés en 2011 afin d’assurer le bon fonctionnement de toutes les institutions de l’UE au service d’environ 500 millions de citoyens. Cela a couvert, par exemple, les rémunérations et les pensions du personnel, les immeubles et les infrastructures, les technologies de l’information et la sécurité.
La Commission a poursuivi son engagement d’optimiser ses outils et ses procédures. Elle a continué de répondre à tous les besoins en personnel à partir de ressources constantes tout en maintenant sa politique de «croissance zéro en matière de postes». Dans ce contexte, la réaffectation des effectifs s’est avérée plus que jamais nécessaire pour pouvoir réaliser les priorités et les ambitions de l’UE.