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Le cadre financier 2007-2013

Cadre financier 2007-2013

PROPOSITION - Ajusté pour l'élargissement (UE-28) - prix courants

Crédits d'engagement 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total 2007- 2013
1. Croissance durable 53,979 57,653 61,696 63,555 63,974 67,614 70,644 439,115
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 8,918 10,386 13,269 14,167 12,987 14,853 15,67 90,250
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi 45,061 47,267 48,427 49,388 50,987 52,761 54,974 348,865
2. Conservation et gestion des ressources naturelles 55,143 59,193 56,333 59,955 59,888 60,810 61,310 412,632
dont: Agriculture - dépenses de marché et paiements directs 45,759 46,217 46,679 47,146 47,617 48,093 48,583 330,094
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1,273 1,362 1,518 1,693 1,889 2,105 2,449 12,289
3a. Liberté, sécurité et justice 637 747 867 1,025 1,206 1,406 1,703 7,591
3b. Citoyenneté 636 615 651 668 683 699 746 4,698
4. L'UE en tant que partenaire mondial 6,578 7,002 7,44 7,893 8,43 8,997 9,595 55,935
5. Administration 1 7,039 7,38 7,525 7,882 8,091 8,523 9,095 55,535
6. Compensations 445 207 210 0 0 0 75 937
Total crédits d'engagement 124,457 132,797 134,722 140,978 142,272 148,049 153,168 976,443
en % du RNB 1,02 % 1,08 % 1,16 % 1,18 % 1,15 % 1,13 % 1,15 % 1,12 %

Crédits de paiement 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total 2007- 2013
Total des crédits de paiement 122,19 129,681 120,445 134,289 133,7 141,36 144,285 925,95
en % du RNB 1,00 % 1,05 % 1,04 % 1,12 % 1,08 % 1,08 % 1,08 % 1,06 %
Marge disponible 0,24 % 0,19 % 0,20 % 0,11 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,17 %
Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,23 % 1,23 % 1,23 % 1,23 % 1,23 %

Ajusté conformément aux différentes révisions – prix courants

Crédits d'engagement 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total 2007- 2013
1. Croissance durable 53.979 57.653 61.696 63.555 63.974 67.614 70.147 438.618
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 8.918 10.386 13.269 14.167 12.987 14.853 15.623 90.203
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi 45.061 47.267 48.427 49.388 50.987 52.761 54.524 348.415
2. Conservation et gestion des ressources naturelles 55.143 59.193 56.333 59.955 59.888 60.810 61.289 412.611
dont: Agriculture - dépenses de marché et paiements directs 45.759 46.217 46.679 47.146 47.617 48.093 48.574 330.085
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1.273 1.362 1.518 1.693 1.889 2.105 2.376 12.216
3a. Liberté, sécurité et justice 637 747 867 1.025 1.206 1.406 1.661 7.549
3b. Citoyenneté 636 615 651 668 683 699 715 4.667
4. L'UE en tant que partenaire mondial 6.578 7.002 7.440 7.893 8.430 8.997 9.595 55.935
5. Administration 1 7.039 7.380 7.525 7.882 8.091 8.523 9.095 55.535
6. Compensations 445 207 210 862
Total crédits d'engagement 124.457 132.797 134.722 140.978 142.272 148.049 152.502 975.777
en % du RNB 1,02% 1,08% 1,16% 1,18% 1,15% 1,13% 1,15% 1,12%

1Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

Crédits de paiement 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total 2007- 2013
Total des crédits de paiement 122.190 129.681 120.445 134.289 133.700 141.360 143.911 925.576
en % du RNB 1,00% 1,05% 1,04% 1,12% 1,08% 1,08% 1,08% 1,06%
Marge disponible 0,24% 0,19% 0,20% 0,11% 0,15% 0,15% 0,15% 0,17%
Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB 1,24% 1,24% 1,24% 1,23% 1,23% 1,23% 1,23% 1,23%

Ce tableau intègre les ajustements techniques pour 2011. Ceux-ci tiennent compte de l'évolution des PIB:  si le PIB d'un État membre s'écarte des prévisions, les fonds qui lui sont destinés au titre de la politique de cohésion (renforcement de la cohésion entre les pays de l'UE) sont révisés à la hausse ou à la baisse (point 17 de l'AII).

À noter:  le plafond appliqué aux ressources propres (recettes) du budget est passé de 1,24 % à 1,23 % du RNB de l'UE, suite à une modification du calcul du  RNB (voir la décision 2010/196 du Conseil et la Communication sur l'adapation des plafonds (COM(2010) 162 final) a été adoptée le 16 mars 2010.

Ajustements du cadre financier

Les modalités d’application du cadre financier pluriannuel 2007-2013 sont définies dans un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, signé en 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord précise les règles applicables en particulier aux ajustements, annuels ou autres, et à la révision du cadre financier.

Chaque année, la Commission procède à l’ajustement technique du cadre financier pour l’année à venir. Cette opération a une double fonction:

  • le cadre financier étant exprimé à prix constants, il est nécessaire de l’ajuster chaque année à l’inflation, de manière à maintenir au plafond de chaque rubrique son pouvoir d’achat initial.
  • le plafond des crédits de paiement, exprimé en pourcentage du RNB, doit être actualisée pour tenir compte de l’évolution effective de l’activité économique, puisque celui-ci doit rester sous le plafond des ressources propres. La marge entre le plafond des crédits de paiement et celui des resources propres est également exprimée en pourcentage du RNB et est actualisée lors de l'exercice d'ajustement technique

C’est à cette occasion qu’il est possible de vérifier la compatibilité entre le total des crédits pour paiements et les ressources propres disponibles.Cet ajustement technique est basé sur les dernières données et prévisions économiques disponibles et est toujours présenté au printemps de chaque année, avant l'adoption par la Commission du budget de l'année suivante.

Ajustements techniques - documents

La révision du cadre financier et de l'accord interinstitutionnel

Le cadre financier et l'accord interinstitutionnel (AII) ont été modifiés plusieurs fois depuis leur entrée en vigueur. Les modifications visent à chaque fois à trouver des moyens financiers pour faire face à des défis imprévus.

Modification apportée à l'AII

adoption le 18 décembre 2009 Versement additionnel de près de 480 millions d'euros à la "facilité alimentaire" destinée à aider les pays en développement à faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires. Cette augmentation n'a pas entrainée de changement du cadre financier en tant que tel

Modifications apportées au cadre financier

adoption le 18 décembre 2007

Financement additionnel de 1,6 milliards d'euros:

  • pour la création de l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);
  • pour le programme européen de navigation par satellite Galileo, suite à l'échec, début 2007, des négociations avec un consortium privé
adoption le 29 avril 2008

Transfert de 2 034 milliards d'euros non engagés en 2007- 2008 vers les exercices ultérieurs pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche

adoption le 6 mai 2009

Ajout de 2 milliards d'euros au budget afin de financer des projets dans deux domaines:

  • l’énergie et les infrastructures à haut débit, dans le cadre du plan européen de relance économique;
  • la politique agricole commune (PAC), pour relever les nouveaux défis posés par le «bilan de santé» de cette politique
adoption du 17 décembre 2009

Ajout de 1,780 milliards d'euros au budget pour financer les projets dans les domaines de l'énergie et des infrastructures à haut débit, s'inscrivant dans le cadre du plan européen de relance économique, ainsi que les projets visant à relever les nouveaux défis posés par le "bilan de santé" de la politique agricole commune

adoption le 16 avril 2010

Ajustement automatique du montant des fonds destinés aux pays dont le PIB s'est écarté de plus de 5 % des prévisions faites au moment de l'élaboration du cadre financier, en 2005, pour la période 2007-2009

Proposition de décision du 20 juillet 2010

Financement additionnel de 1,4 milliard d'euros pour le projet ITER

Accord initial, ajustements, modifications & rapports : documents

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