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La décharge

Définition et principe de la décharge

La décharge est le contrôle final du budget pour une année donnée. Après l'audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union pour l'exercice écoulé.

Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d'assurance officielle) et des réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d'informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire. C'est la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d'un budget donné en clôturant la vie de ce budget.

Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.

Suivi de la décharge

Le Parlement peut accompagner la décharge de recommandations à la Commission, lui demandant de prendre des mesures sur certains aspects. La Commission présente les mesures prises en réponse à ces recommandations, dans un rapport de suivi et un plan d'action qu'elle transmet au Parlement et au Conseil.

Dernière décharge: 2012

Les documents relatifs à la dernière décharge sont publiés dans la section "documents" de ce site, pour chaque année concernée.

Dernière décharge : 2012

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