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Décharge

La décharge est la décision par laquelle le Parlement européen (PE) «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

La décision se fonde essentiellement sur les éléments suivants:

  • les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS);
  • les comptes;
  • la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements);
  • la déclaration sur laquelle repose l'exécution du budget;
  • les réponses de la Commission (à des questions spécifiques et à des demandes d'informations complémentaires).

Les autres documents importants sont les suivants:

À compter de 2016, la «synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion» et le «rapport visé à l'article 318» sont regroupés dans un seul et même document: le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l'UE.

  • Rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UEEN
  • Annexes au rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE EN

La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.

Mesures de suivi

Conformément à l'article 166 du règlement financier, la Commission et les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

Chaque année, la Commission adopte un rapport de suivi, qui donne un aperçu des mesures prises.

Dernière décharge: 2013

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