Protéger les intérêts de l'Union européenne

La Commission européenne a pour mission d’assurer la bonne gestion financière des fonds de l'UE. Pour cela, elle dispose de deux instruments:

• le Système d'alerte précoce (SAP) : cet outil d'information interne identifie les entités représentant un risque financier ou d’autre nature pour l'Union européenne.  Il permet aux services de la Commission de prendre les mesures de protection nécessaires.
• la Base de données centrale sur les exclusions (BCDE) recense toutes les entités (entreprises, organisations et personnes physiques) qui ne peuvent pas recevoir de financement de l'UE pour cause d'insolvabilité, de condamnation pour faute professionnelle grave ou d'infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Le Système d'alerte précoce (SAP)

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Ce système a été instauré en 1997 à la demande du Parlement européen.

Il couvre :

• la «gestion centralisée» (marchés et subventions gérés directement par la Commission);
• la «gestion décentralisée» (gestion par les pays extérieurs à l'UE).

En revanche, le SAP ne couvre pas :

• les fonds de l'UE gérés en partenariat avec les États membres (la «gestion partagée», qui s’applique surtout dans les domaines de la politique agricole commune et des fonds structurels);
• les fonds délégués aux organisations internationales («gestion conjointe»). Le suivi de ces fonds est assuré par la base de données centrale sur les exclusions

Le Système d'alerte précoce en détail:

• Le SAP est un outil opérationnel destiné aux services de la Commission, auxquels il fournit des informations sur les risques identifiés associés aux attributaires des marchés et bénéficiaires des subventions qui sont gérés de manière centralisée. Le SAP repose sur un système de «signalements» identifiant le niveau de risque associé et s’échelonnant de «W1» (le niveau le plus faible) à «W5» (le niveau le plus élevé).

• La plus grande partie des signalements du SAP (de W1 à W4) visent simplement à inciter les gestionnaires opérationnels et financiers à renforcer la surveillance du marché ou de la subvention en question ou des procédures d'octroi des marchés et subventions. Ces signalements fournissent des informations sur des risques identifiés, tels que:

  • les ordres de recouvrement qui excèdent un certain montant et dont le paiement connaît un retard significatif,
  • les constatations de graves erreurs administratives ou de fraudes,
  • les procédures judiciaires en cours en raison d'erreurs administratives graves ou de fraudes.

  SAP permet également d’enregistrer des situations particulières appelant une action spécifique de la Commission, telles que la compensation de créances réciproques, la suspension temporaire des paiements dans l'attente de vérifications supplémentaires ou l’exécution d'un paiement entre les mains d’un tiers comme suite à une saisie-arrêt liant la Commission.

• Le signalement W5 vise à informer tous les gestionnaires opérationnels et financiers des cas d'exclusion du bénéfice des financements communautaires sur la base de critères juridiques clairs fixés dans le règlement financier et de l’impossibilité de conclure toute nouvelle transaction avec les tiers exclus. Un signalement SAP ne constitue jamais en soi le motif d’une exclusion, il fournit simplement une indication sur la situation juridique de l’attributaire/bénéficiaire, situation dont l'attributaire/bénéficiaire a nécessairement déjà connaissance (par exemple, en cas de condamnation antérieure pour fraude, de défaut grave d'exécution établi à l’issue d’une procédure contradictoire, etc.). Cette catégorie inclut aussi les organisations terroristes citées dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

• Pour protéger les intérêts légitimes des entités concernées, les enregistrements du SAP ne sont pas rendus publics. Cependant une personne privée peut demander (sous certaines conditions) aux services de la Commission de lui indiquer si elle fait l'objet d'un signalement de type W1 à W4. Sur base d'une telle demande, elle recevra le signalement qui la concerne.

• Seuls les signalements de type W5, qui concernent des situations d'exclusion, sont communiquées automatiquement aux parties concernées. Ces informations sont également transmises à la base de données exclusion centrale, assurant ainsi la protection de l'ensemble des fonds communautaires.

La Base de données centrale sur les exclusions (BCDE)

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L'Union européenne mène des actions humanitaires et de développement dans le monde entier.

Les fonds sont gérés par un certain nombre d'acteurs (institutions de l'Union européenne, pouvoirs publics des États membres, pays hors UE et organisations internationales), qui sont chargés de les distribuer à des centaines de milliers de bénéficiaires. Afin de protéger les intérêts financiers de l'UE (autrement dit, l'argent des contribuables européens), tous les acteurs participant à la gestion de ces fonds ont accès à une base de données commune qui recense toutes les entreprises et organisations qui ne peuvent pas recevoir de fonds de l'UE, parce qu'elles sont insolvables, ont été condamnées pour faute professionnelle grave ou ont porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union (voir l'article 95 du règlement financier).

La base de données centrale sur les exclusions en détail:

• La BDCE vise à protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en recensant toutes les entités (entreprises, organisations et personnes physiques) exclues du bénéfice des financements de l'Union pour cause d'insolvabilité, de condamnation pour faute professionnelle grave ou d'infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

• Les données contenues dans la BDCE peuvent être consultées par toutes les autorités publiques responsables de la gestion des fonds de l'Union européenne, à savoir les institutions européennes, les agences et autorités nationales des États membres et, sous certaines conditions relatives à la protection des données à caractère personnel, par les pays tiers et les organisations internationales.

• La BDCE contient la liste des personnes morales ou physiques bénéficiaires de fonds de l'Union européenne faisant l'objet d'une exclusion strictement définie par le règlement financier:

  • les entités insolvables (pour cause de faillite ou de défaut de paiement d'impôts ou de charges sociales);

  • les entités à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive a été prononcée pour fraude, corruption, blanchiment d'argent ou participation à une organisation criminelle portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que les entités condamnées pour faute professionnelle;

  • les entités ayant fait l'objet d'une décision de l'autorité adjudicatrice concernant une faute professionnelle grave, un conflit d'intérêts, etc.