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Protéger les intérêts de l'UE

Système de détection rapide et d'exclusion (EDES)

Calendrier

Présentation du système

  1. Objectifs
  2. L'instance
  3. La base de données
  4. Protection des données

Le système de détection rapide et d'exclusion (EDES) vient d'être mis en place par la Commission pour renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union et garantir une bonne gestion financière.

Il remplace, depuis le 1er janvier 2016, le système d'alerte précoce et la base de données centrale sur les exclusions.

Les règles qui lui sont applicables figurent dans le règlement financier1 révisé.

Le système de détection rapide et d'exclusion améliore les outils existants en mettant en place une nouvelle instance et une nouvelle base de données.

Calendrier

Les nouvelles règles s'appliqueront à partir de 2016 à l'ensemble des contrats, subventions, prix, instruments financiers et experts rémunérés, ainsi qu'à l'exécution du budget dans le cadre de la gestion indirecte.

Présentation du système

1. Objectifs

Le système de détection rapide et d'exclusion vise à protéger les intérêts financiers de l'Union contre les opérateurs économiques non fiables. Il poursuit notamment les objectifs suivants:

  • détection rapide d'un opérateur économique risquant de menacer les intérêts financiers de l'Union;
  • exclusion d'un opérateur économique de l'accès aux fonds de l'Union (article 106, paragraphe 1, du règlement financier);
  • imposition d'une sanction financière à un opérateur économique (article 106, paragraphe 13, du règlement financier);
  • publication, dans les cas les plus graves, d'informations ayant trait à l'exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière, sur le site web de la Commission, afin de renforcer l'effet dissuasif (articles 106, paragraphes 16 et 17, du règlement financier).

Les informations concernant la détection précoce, l'exclusion et la sanction financière peuvent provenir des sources suivantes:

  • jugement définitif ou décision administrative définitive;
  • faits et constatations établis par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, ou tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent2;
  • jugements non définitifs ou décisions administratives non définitives;
  • décisions de la Banque centrale européenne (BCE), de la Banque européenne d'investissement (BEI), du Fonds européen d'investissement ou d'organisations internationales;
  • fraude et/ou irrégularité commise par des autorités nationales chargées d'exécuter le budget en gestion partagée;
  • fraude et/ou irrégularité commise par des entités chargées d'exécuter le budget en gestion indirecte.

Les motifs d'exclusion sont énumérés à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier. Ce sont les suivants:

  • faillite et situations d'insolvabilité;
  • non-paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale;
  • faute professionnelle grave;
  • fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, etc.;
  • défaut grave d'exécution d'un contrat;
  • irrégularité.

2. L'instance

Une nouvelle instance a été mise en place afin d'évaluer les demandes et de formuler des recommandations concernant les informations ayant trait à l'exclusion et à la sanction financière communiquées par la Commission ou par tout autre organe ou institution (article 108 du règlement financier). Le pouvoir adjudicateur compétent renvoie le dossier à l'instance aux fins d'évaluation — en l'absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive concernant l'exclusion et sa durée, ou la sanction financière —, et de publication.

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de s'écarter de la recommandation émise par l'instance, il doit justifier sa décision auprès de celle-ci.

L'instance est également compétente pour garantir les droits de la défense de l'opérateur économique.

Il incombe ensuite à l'ordonnateur compétent de décider, sur la base de la recommandation de l'instance, de l'exclusion et/ou de l'application d'une sanction financière, et de l'éventuelle publication des informations correspondantes sur le site web de la Commission.

Le système permet d'évaluer les mesures correctrices prises par l'opérateur économique pour démontrer sa fiabilité. Dans ce cas, il ne devrait pas être exclu (sauf en cas d'activité criminelle grave).

L'instance est indépendante et se compose:

  • d'un président de haut niveau indépendant;
  • de deux représentants de la Commission, en sa qualité de propriétaire du système;
  • d'un représentant du pouvoir adjudicateur demandeur au sein de la Commission, d'une autre institution ou d'un autre organe.

3. La base de données

Les informations concernant la détection rapide, l'exclusion et/ou la sanction financière mentionnées ci-dessus sont introduites dans la base de données (base de données EDES) par la Commission, des agences exécutives de la Commission, ou des institutions, agences, organismes ou organes européens.

La base de données a été créée et est gérée par la Commission (article 108, paragraphe 1, du règlement financier).

4. Protection des données

Le système de détection rapide et d'exclusion doit se conformer au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Veuillez trouver si dessous la déclaration relative à la protection de la vie privée concernant la base de données EDES:
EDES - Déclaration relative à la protection de la vie privée English.


1. Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

2. «Pouvoir adjudicateur» dans le règlement financier.

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