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Qui gère les fonds ?

Qui gère le budget ?

La responsabilité finale de l'exécution du budget incombe à la Commission européenne.

En pratique, environ 76 % du budget est exécuté en gestion dite «partagée». Dans ce cas, ce sont les États membres, et non les services de la Commission, qui choisissent les bénéficiaires et gèrent les dépenses. Toute une série de contrôles et de contrepoids sont en place pour garantir que les fonds en question sont gérés correctement et conformément aux règles en vigueur.

graphique: qui gère les fonds de l'UE
Qui gère les fonds de l'UE?
  • La Commission a l'obligation de recouvrer les montants indûment versés, soit par erreur, soit en raison d’irrégularités ou de fraudes délibérées.
  • Les États membres sont tout autant responsables de la protection des intérêts financiers de l'UE. À cette fin, ils coopèrent avec la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ce dernier a pour rôle d’effectuer des enquêtes sur les cas potentiels de fraude et de contribuer à rendre la législation communautaire «étanche à la fraude».

Comment le budget est-il géré ?

La Commission peut exécuter le budget de quatre manières différentes:

graphique sur l'exécution budgétaire et les modes de gestion du budget

  1. Gestion centralisée directe – les fonds sont dépensés directement par le personnel des services de la Commission. C'est la Commission qui sélectionne  les contractants et les bénéficiaires de subventions, leur verse les fonds, contrôle leurs activités, etc.

  2. Gestion centralisée indirecte – externalisation de la gestion, dans les cas où les services de la Commission ne peuvent pas exécuter le budget de manière centralisée.

    Exemple: l'octroi de bourses d'études, qui concerne un très grand nombre de bénéficiaires. Les tâches d'exécution sont alors déléguées à des agences, dotées d'une personnalité juridique distincte et liées à la Commission par une convention.

    Ces tâches doivent être clairement définies et la Commission doit mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle rigoureux.

  3. Gestion partagée – délégation de l'exécution du budget aux États membres.

    Gestion décentralisée – délégation à des pays extérieurs à l'UE.

    Ces modes de gestion ne sont employés que si la Commission s'est assurée que les pays en question exécuteront le budget conformément aux règles en vigueur et au principe de la bonne gestion financière et qu'un mécanisme d'apurement des comptes/de corrections financières est en place pour remédier aux irrégularités potentielles.

  4. Gestion conjointe – délégation de tâches d'exécution à des organisations intergouvernementales et/ou internationales qui appliquent des normes internationalement reconnues.

    Le recours à ce mode de gestion est maintenu au strict minimum car il implique que les fonds de l'UE sont placés dans un «pot commun» avec les ressources d'autres donateurs, ce qui ne permet pas un suivi de l'usage précis qui est fait de la contribution communautaire.

La Commission doit contrôler rigoureusement l'exécution du budget et doit prendre des mesures pour faire respecter le principe de la bonne gestion financière, quel que soit le mode de gestion retenu.

En détail: Finances publiques p. 312 à 317

Rôle de la direction générale chargée du budget (DG Budget)

La direction générale du budget de la Commission (DG Budget) joue un rôle important dans la procédure d'adoption du budget, mais aussi dans l'exécution budgétaire :

  • elle contribue à définir les règles de gestion financière (règlement financier), qui sont révisées tous les trois ans;
  • elle établit les normes de contrôle interne;
  • elle gère le système comptable et établit les comptes annuels

Sa participation aux opérations financières est strictement encadrée par des mécanismes de surveillance et de contrôle.

En détail: Finances publiques p. 318 à 325

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