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Glossaire

accord interinstitutionnel

L'Accord Interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière: l'AII est adopté par un accord commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et contient un tableau du cadre financier, de même que les modalités d'exécution.

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acte de base

Acte de droit dérivé (règlement, directive ou décision) précisant les objectifs et les conditions de l'exécution budgétaire. Voir aussi le terme "Base légale".

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agences

Un certain nombre d'agences de l'UE ont été mises en place, et principalement deux types d'agences s

  • agences exécutives : organismes institués en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 16.1.2003), en vue de certaines tâches relatives à la gestion d'un ou de plusieurs programmes communautaires. Ces agences sont créées pour une durée déterminée. Leur siège doit être établi au siège de la Commission européenne (à Bruxelles ou à Luxembourg).
  • agences décentralisées : organisme de droit public européen, distinct des institutions de l'UE (Conseil, Parlement, Commission, etc.), possédant une personnalité juridique propre. Elle est instituée dans le but d'accomplir des tâches bien spécifiques de nature technique, scientifique ou administrative.

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agencesagence agence exécutive agences exécutives agence traditionnelle agences traditionnelles agence nationale agences nationales

assistance financière

L'assistance financière fournie par les institutions européennes (sous la forme de prêts, de subventions, etc.) vise à aider:

  • les pays de l'UE connaissant de graves difficultés économiques et financières;
  • EU countries in severe economic or financial difficulties
  • les pays candidats se préparant à adhérer à l'UE
  • les projets visant à promouvoir la démocratie, les droits humains et la prévention des conflits dans les pays hors UE.

Plus d'informations

audit

  • auditeur externe : l'auditeur externe des institutions de l'UE est la Cour des comptes européenne.
  • audit interne : un audit réalisé au sein d'une entité par son propre personnel plutôt que par un expert comptable indépendant; la fonction d'auditeur interne est incompatible avec celle d'ordonnateur et de comptable. L'auditeur interne est désigné par l'institution, qu'il doit conseiller dans sa gestion des risques, en formulant des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des recommandations aux fins de leur amélioration.
  • normes d'audit : chaque institution définit, selon sa spécificité et ses besoins, le champ de la mission des auditeurs internes et arrête, dans le détail, les objectifs et les procédures de l'exercice de la fonction d'audit interne, dans le respect des normes internationales en matière d'audit interne.

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auditeur auditeur externe audit externe audit interne normes d'audit

autorité budgétaire

Institutions investies d'un pouvoir décisionnel en matière budgétaire : le Parlement européen et le Conseil de ministres.

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balance des paiements

La balance des paiements est un document retraçant les opérations économiques effectuées entre un pays et le reste du monde au cours d'une période déterminée. Ces opérations économiques portent sur des biens, des services et des revenus. Toute opération entraînant un flux monétaire vers un pays est considérée comme un crédit porté au compte de sa balance des paiements, tandis qu'une opération entraînant un flux monétaire hors d'un pays est considérée comme un débit. Les opérations sont réalisées entre les personnes physiques, entreprises et organismes publics de ce pays et le reste du monde.

opérations économiques flux monétaire crédit débit

base légale

Il s'agit en règle générale d'un texte légal fondé sur un article du traité conférant des compétences à la Communauté dans un domaine politique spécifique et exposant les conditions à respecter pour exercer ces compétences, notamment sur le plan de l'exécution budgétaire. Certains articles du traité autorisent la Commission à entreprendre des actions nécessitant des dépenses, en l'absence d'un acte législatif plus spécifique.

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bonne gestion financière

En vertu du principe de bonne gestion financière, les moyens budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

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budget

Plan financier annuel, établi selon les principes budgétaires, qui, pour chaque exercice budgétaire, prévoit et autorise une estimation des recettes et des dépenses futures et contient une description et une justification détaillées, cette dernière incluse dans les commentaires budgétaires.

budgets

budget rectificatif

Instrument adopté en cours d'exercice budgétaire pour modifier certains aspects du budget arrêté pour l'exercice en question.

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budgets rectificatifs

budget par activité

Organisation des crédits budgétaires et des ressources par destination, afin de permettre à chacun de voir quelles sont les politiques qui sont menées et quelles activités composent ces politiques, quelles sommes sont consacrées à chacune d'elles et quels sont les effectifs qui leur sont affectés.

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budget par activités

cadre financier

Programme de dépenses pluriannuel qui traduit en termes financiers les priorités politiques de l'Union. Il fixe

  • des limites aux dépenses de l'Union européenne pour une période donnée et impose donc une discipline budgétaire
  • les montants maximaux annuels (plafonds) d'engagements pour les principales catégories de dépenses (appelées rubriques) et un plafond annuel de paiements.

Le cadre financier est à présent inclus dans l'accord interinstitutionnel ajusté chaque année pour prendre en compte les variations de revenu national brut et peut également être révisé par accord entre les signataires. Le traité de Lisbonne envisage un Règlement du Conseil détaillant le cadre financier pluriannuel. Il convient de ne pas le confondre avec le cadre financier inclus dans les textes adoptés en codécision, qui fixe le montant à affecter au programme concerné jusqu'à son achèvement.

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cadres financiers

comptable

Chaque institution de l'Union désigne un comptable responsable de

  • la bonne exécution des paiements
  • l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées
  • la préparation et de la présentation des comptes
  • la tenue de la comptabilité
  • la définition des règles et méthodes comptables ainsi que du plan comptable
  • la définition et de la validation des systèmes comptables
  • la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables
  • la gestion de la trésorerie.

En règle générale, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation. (Voir l'article 61 du règlement financier)

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comptables

comptabilité d'exercice

Elle enregistre les produits lorsqu'ils sont gagnés, plutôt que lors du recouvrement effectif. Les charges sont enregistrées lorsqu'elles sont encourues plutôt que lorsqu'elles font l'objet d'un paiement. Cela s'oppose à la comptabilité de caisse, qui n'enregistre les opérations et autres événements que lorsque un montant en espèces est effectivement reçu ou versé.

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comptabilité générale

Elle est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

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contrôle des opérations / contrôle interne

Processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de différents objectifs de gestion, comme le respect des actes juridiques ou la fiabilité des actions et rapports financiers.

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contrôle des opérations contrôles des opérations contrôle interne contrôles internes

Contrôle Financier Interne Public (PIFC)

Le "contrôle financier interne public" (en anglais: Public Internal Financial Control - PIFC) est un système de contrôle interne global et complet, réalisé par le Gouvernement. Il vise à assurer que la gestion financière et l'environnement du contrôle s'agissant des centres budgétaires nationaux (y compris les fonds externes) soient conformes à la législation applicable, aux prescriptions budgétaires, aux règles de transparence et aux principes de saine gestion financière : effectivité, efficacité et économie. Il comprend toutes les mesures pour contrôler les revenus, les dépenses, l'actif et le passif gouvernementaux. Il inclut un audit interne indépendant, fonctionnel et décentralisé comme outil de gestion, une coordination et une harmonisation centralisées de la gestion et du contrôle financiers ainsi que des systèmes d'audit interne.

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Contrôle financier interne public PIFC

cotisations "sucre"

Il s'agit principalement des droits de douane perçus à l'importation de produits agricoles en provenance de pays extérieurs à l'UE relevant d'une organisation commune du marché, ainsi que des prélèvements sur le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline.

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cotisation sucre cotisations sucre cotisation "sucre" cotisations "sucre" cotisation sur le sucre cotisations sur le sucre

crédits

Le financement du budget. Le budget prévoit

  • les engagements : engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies
  • les paiements : virements bancaires ou transfert d'espèces aux bénéficiaires
  • les crédits dissociés : les crédits d'engagement et de paiement diffèrent souvent, parce que l'engagement, dans le cas des programmes et projets pluriannuels, intervient généralement l'année lors de laquelle ils sont décidés, tandis que les paiements s'effectuent au fil des années, au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme et du projet. Ainsi, si le budget de l'UE augmente, en raison, par exemple, d'un élargissement, les engagements augmenteront avant les paiements. Tous les projets et programmes n'arrivent pas à leur terme, de sorte que les crédits de paiement sont d'un montant inférieur aux crédits d'engagement.
  • les crédits non dissociés : portent sur les dépenses administratives, les mesures de soutien des marchés agricoles et les paiements directs. Tous les projets et programmes n'arrivent du reste pas à leur terme, de sorte que les crédits de paiement sont d'un montant inférieur aux crédits d'engagement.

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crédits d'engagementcrédits d'engagements crédit d'engagement crédits de paiementpaiementpaiementscrédits de paiements crédit de paiement crédit non dissocié crédits non dissociés

décharge budgétaire

Il s'agit de la décision par laquelle le Parlement européen, sur la base de la recommandation du Conseil et de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes, clôt un exercice budgétaire annuel. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses des Communautés, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et le passif des Communautés décrits dans le bilan financier.

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décharge

déclaration d'assurance (DAS)

La Cour des comptes européenne fournit chaque année au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes de toutes les recettes et dépenses de la Communauté et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

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déclaration d'assurance déclarations d'assurance DAS

domaine politique

Organisation des crédits budgétaires et des ressources par destination, afin de permettre à chacun de voir quelles sont les politiques qui sont menées et quelles activités composent ces politiques, quelles sommes sont consacrées à chacune d'elles et quels sont les effectifs qui leur sont affectés (voir aussi "budget par activité")

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domaines politiques

droits agricoles

Il s'agit principalement des droits de douane perçus à l'importation de produits agricoles en provenance de pays extérieurs à l'UE relevant d'une organisation commune du marché, ainsi que des prélèvements sur le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline.

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droit agricole droits agricoles

Fonds européen de développement (FED)

Le FED est le principal instrument d'aide communautaire pour la coopération au développement dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et dans les pays et territoires d'outre mer (PTOM).

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Fonds européen de développement FED

instrument de flexibilité

Il a été créé dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et permet la budgétisation de 200 millions d'euros chaque année pour des activités qui ne pourraient pas, autrement, être financées lors de chaque exercice. La part de ce montant qui n'est pas utilisée dans l'année peut être utilisée dans les deux années suivantes.

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instruments de flexibilité

irrégularité

Une irrégularité est constituée par toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a (ou aurait) pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

irrégularités

lettre rectificative

Avant l'arrêt du budget pour l'année suivante et, généralement, avant la première lecture du projet de budget par le Parlement, la Commission peut, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, présenter une lettre rectificative modifiant le projet de budget.

lettres rectificatives

marchés publics (règles de passation des ~)

Les règles qui régissent l'attribution des marchés par l'administration. Les principes de la directive sur les marchés publics que les États membres doivent transposer dans leur droit interne s'appliquent également aux contrats passés par les institutions communautaires.

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marché public marchés publics

modalités d'exécutions (MODEX)

Elles fixent des règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement financier. Elles sont exposées dans un règlement de la Commission adopté après consultation de toutes les institutions et ne peuvent pas modifier le règlement financier, dont elles dépendent.

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modalité d'exécution modalités d'exécution MODEX

ordonnateur

Il est chargé dans chaque institution d'exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d'en assurer la légalité et la régularité.

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perspectives financières

Un autre terme, couramment utilisé de 1988 à 2006, pour désigner le cadre financier.

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plafond

Limite fixée aux dépenses (engagements et paiements) ou aux recettes, définie par un texte légal ou par convention, comme dans la décision sur les ressources propres ou dans le cadre financier.

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plafonds

principes budgétaires

Les principes en vertu desquels le budget doit être exécuté.

Les principes budgétaires en détail:Les finances publiques, chapitre 10 - Page 177

principe budgétaire

produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché

Résultat final de l'activité de production des unités de production résidentes. Il correspond à la production totale de biens et de services de l'économie, moins la consommation intermédiaire, plus les impôts moins les subventions sur les produits.

produits intérieurs bruts (PIB) produit intérieur brut PIB

produit national brut (PNB)

Il correspond à la somme des produits intérieurs bruts (PIB) aux prix du marché, augmentée des revenus primaires nets versés par le reste du monde. Le RNB a largement remplacé le PNB en tant qu'indicateur de richesse.

En 2001, l'Union a décidé de remplacer le PNB par le RNB pour déterminer le plafond des recettes de l'UE, désigné par le terme «ressources propres». La valeur du plafond des «ressources propres» n'a pas été modifiée, mais la nouvelle méthode de calcul exprime ce plafond comme équivalant à 1,23 % du RNB de l'UE (voir "revenu national brut").

produit national brut produits nationaux bruts PNB

rapport d'activités annuel (RAA)

Depuis l'exercice budgétaire 2001 pour la Commission et depuis 2003 pour toutes les institutions communautaires, l'ordonnateur délégué doit rendre compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport d'activités annuel, accompagné d'informations financières et relatives à la gestion. Ce rapport décrit les résultats des opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations et le fonctionnement du système de contrôle interne.

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rapports d'activités annuels rapports d'activité annuels rapport annuel d'activité rapport annuel d'activités rapports annuels d'activités RAA

recettes

Terme utilisé pour décrire les revenus provenant de toutes les sources qui financent le budget.

La quasi totalité des recettes du budget de l'UE constitue des ressources propres, qui peuvent être de trois types:

  • les ressources propres traditionnelles, à savoir des droits prélevés sur les importations de produits à partir d'États hors UE
  • les ressources basées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • les ressources fondées sur le revenu national brut (RNB).

Le budget bénéficie également d'autres recettes, telles que le revenu provenant des pays tiers participant aux programmes de l'UE, le solde inutilisé de l'exercice précédent, les impôts acquittés par le personnel des institutions européennes, les amendes en matière de concurrence, les intérêts de retard, etc.

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recette

recouvrement

Droits détenus à l'égard des débiteurs de la Communauté. Les ordonnateurs constatent les dettes des tiers à l'égard de la Communauté et chargent le comptable de recouvrer les sommes dues. Le recouvrement effectif des montants dus à la Communauté peut prendre différentes formes: paiement volontaire par le débiteur, compensation des créances mutuelles, recours à une garantie financière ou exécution forcée (soit directement, au moyen d'une décision de la Commission en application de l'article 256 TCE, soit au moyen d'un titre obtenu devant la juridiction compétente).

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recouvrements

règles de passation des marchés publics

Les règles qui régissent l'attribution des marchés par l'administration. Les principes de la directive sur les marchés publics que les États membres doivent transposer dans leur droit interne s'appliquent également aux contrats passés par les institutions communautaires.

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marché public passation des marchés publics marchés publics

règlement financier

Le règlement financier traite principalement des dispositions applicables au budget général: principes, procédure d'établissement, structure, exécution, vérification des comptes. C'est sur les aspects liés à l'exécution et au contrôle du budget que le règlement est le plus exhaustif.

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règlements financiers

réserve

Outre la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers et de la réserve pour aides d'urgence (voir "réserve d'aide d'urgence"), l'autorité budgétaire peut placer des fonds dans une réserve qui peut être libérée par virement lorsque les conditions requises sont remplies, comme l'adoption d'une base légale.

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réserve d'aide d'urgence

Elle constitue un montant bloqué inscrit au budget qui peut être appelé par virement lorsque des situations d'urgence ou de crise le justifient pleinement et pour autant que l'autorité budgétaire autorise le recours à cette réserve. Le règlement financier prévoit une seconde réserve, relative aux opérations de prêts et de garanties de prêts.

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aide d'urgence

ressources propres

Recettes alimentant automatiquement le budget de l'Union européenne, en application des traités et de la législation d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les autorités nationales arrêtent d'autres décisions.

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revenu national brut (RNB)

Il correspond à la somme des produits intérieurs bruts (PIB) aux prix du marché, augmentée des revenus primaires nets versés par le reste du monde. Le RNB a largement remplacé le PNB en tant qu'indicateur de richesse. En 2001, l'Union a décidé de remplacer le PNB par le RNB pour déterminer le plafond des recettes de l'UE, désigné par le terme «ressources propres». La valeur du plafond des «ressources propres» n'a pas été modifiée, mais la nouvelle méthode de calcul exprime ce plafond comme équivalant à 1,23 % du RNB de l'UE.

revenus nationaux brutsRNB(RNB)

rubrique

Dans le cadre financier, les rubriques sont des groupes d'activités de l'UE exprimés en grandes catégories de dépenses.

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rubriques

Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE)

Le traité de Lisbonne (2009) a conduit à une évolution majeure dans le domaine de l'action extérieure, avec la création du poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la mise en place de la branche diplomatique de l’UE, le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE). Le SEAE assiste la haute représentante en veillant à la coordination et à la cohérence de l’action extérieure de l’Union, ainsi qu'en élaborant des propositions d’actions et en les mettant en œuvre après leur approbation par le Conseil. Il assiste également le président du Conseil européen ainsi que le président et les membres de la Commission dans l’exercice de leurs fonctions respectives dans le domaine des relations extérieures, et assure une coopération étroite avec les États membres. Le réseau de délégations de l’UE à travers le monde fait partie de la structure du SEAE.
SEAE

soldes budgétaires

Différence entre ce qu'un pays reçoit et contribue au budget de l'UE.

Il existe de nombreuses manières de calculer ces soldes budgétaires. Dans son rapport annuel sur les dépenses allouées, la Commission utilise une méthode basée sur les mêmes principes que celle du calcul du mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (le rabais britannique).

Il est cependant important de signaler que la construction de telles estimations de soldes budgétaires n'est qu'un exercice comptable des coûts et bénéfices purement financiers dérivant de l'UE et retirés par chaque Etat membre et ne donne aucune indication sur les nombreux autres avantages retirés des politiques de l'Union, tels que le marché intérieur et l'intégration économique ou encore la stabilité politique et la sécurité.

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solde budgétaire

subvention

Il s'agit de contributions financières directes à la charge du budget, accordées à titre de libéralité en vue de financer soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne, soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, soit encore un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne.

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subventions subside subsides

système de transparence financière (FTS)

Outil de recherche permettant de s'informer sur les bénéficiaires des subventions et d'autres formes d'aides allouées chaque année par la Commission (environ 10 milliards d'euros).

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système de transparence financière FTS

taux d'appel

Pourcentage permettant de déterminer les cotisations à verser.

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Traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne modifie les deux traités fondamentaux de l'Union européenne, à savoir le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne – ce dernier étant renommé «traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». Plusieurs protocoles et déclarations lui sont en outre annexés.

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traité de Lisbonne

transparence

Le principe de transparence a été introduit dans le règlement financier adopté en 2002 pour souligner les diverses obligations de publication qui incombent à la Commission. Une fois arrêté, le budget doit être publié sans retard sur son site internet et dans le Journal officiel, tandis que les états financiers consolidés et les rapports sur la gestion financière des institutions doivent être publiés au Journal officiel.

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trésorerie

La Commission possède des comptes ouverts auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et de banques commerciales, qui, ensemble, constituent la trésorerie.

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TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA est une taxe indirecte, exprimée comme un pourcentage du prix de vente de la plupart des biens et services. A chaque étape de la chaîne commerciale, le vendeur perçoit la TVA sur les ventes, mais restitue à l'administration la différence entre ces montants et ce qu'il a lui-même payé en TVA sur les achats correspondants. Cette procédure se poursuit jusqu'au consommateur final, qui paie la TVA sur l'ensemble. La TVA est globalement harmonisée au sein de l'UE, mais les Etats membres peuvent fixer leurs propres taux de TVA dans les limites des paramètres fixés au niveau communautaire, et disposent aussi d'une certaine marge de manœuvre pour décider de la taxation ou non de certains biens et services.

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taxe sur la valeur ajoutéeTVA
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