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Glossaire

Glossaire (EN-DE)

ABAC

Le système de comptabilité de la Commission, fondé sur les règles en matière de comptabilité d’exercice.

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Accord interinstitutionnel

L'Accord Interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière: l'AII est adopté par un accord commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et contient un tableau du cadre financier, de même que les modalités d'exécution.

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Accords de partenariat

Accords conclus entre la Commission et chaque État membre de l’UE afin de garantir que les fonds sont utilisés conformément à la stratégie Europe 2020.

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Acte de base

Acte de droit dérivé (règlement, directive ou décision) précisant les objectifs et les conditions de l'exécution budgétaire. Voir aussi le terme "Base légale".

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Agences

Organismes de l’UE dotés d’une personnalité juridique distincte et auxquels des compétences d’exécution budgétaire peuvent être déléguées dans le respect de conditions strictes. Elles font l’objet d’une décharge séparée de la part de l’autorité de décharge.

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Annualité

Le principe d’annualité impose que les dépenses et les recettes soient programmées et autorisées pour la durée d’un exercice budgétaire, qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

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Assistance financière

Dans le cadre de l’Union, il s’agit du soutien financier (subventions, prêts, etc.) accordé par les institutions européennes afin d’aider:

a) les États membres de l’UE à garantir la stabilité de leur balance des paiements avec le reste du monde;
b) les États membres de l’UE qui sont confrontés à de graves difficultés économiques ou financières;
c) les pays candidats à se préparer à adhérer à l’Union;
d) les projets qui visent à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, et à prévenir les conflits dans les pays hors de l’UE.

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Assistance macrofinancière

L’assistance macrofinancière de l’UE a pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique des pays bénéficiaires et de remédier à leurs difficultés provisoires de balance des paiements et de budget. Elle prend la forme soit de prêts à moyen ou à long terme, soit de dons (soit une combinaison appropriée des deux), et intervient généralement en appui des financements octroyés par le Fonds monétaire international dans le contexte des programmes de réforme.

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Audit

Chaque institution définit, selon sa spécificité et ses besoins, le champ de la mission des auditeurs internes et arrête, dans le détail, les objectifs et les procédures de l’exercice de la fonction d’audit interne, dans le respect des normes internationales en matière d’audit interne.

Auditeur externe: l’auditeur externe des institutions de l’UE est la Cour des comptes européenne.

Audit interne: audit réalisé au sein d’une entité par son propre personnel plutôt que par un expert-comptable indépendant; la fonction d’auditeur interne est distincte des fonctions d’ordonnateur et de comptable. L’auditeur interne est désigné par l’institution qu’il doit conseiller dans sa gestion des risques; à cette fin, il formule des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des recommandations aux fins de leur amélioration.

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Autorité budgétaire

Institutions investies d’un pouvoir décisionnel en matière budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil de ministres.

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Balance des paiements

La balance des paiements est un document retraçant les opérations économiques effectuées entre un pays et le reste du monde au cours d'une période déterminée. Ces opérations économiques portent sur des biens, des services et des revenus. Toute opération entraînant un flux monétaire vers un pays est considérée comme un crédit porté au compte de sa balance des paiements, tandis qu'une opération entraînant un flux monétaire hors d'un pays est considérée comme un débit. Les opérations sont réalisées entre les personnes physiques, entreprises et organismes publics de ce pays et le reste du monde.

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Base légale

Il s'agit en règle générale d'un texte légal fondé sur un article du traité conférant des compétences à la Communauté dans un domaine politique spécifique et exposant les conditions à respecter pour exercer ces compétences, notamment sur le plan de l'exécution budgétaire. Certains articles du traité autorisent la Commission à entreprendre des actions nécessitant des dépenses, en l'absence d'un acte législatif plus spécifique.

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Bonne gestion financière

En vertu du principe de bonne gestion financière, les moyens budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

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Budget

Plan financier annuel, établi selon les principes budgétaires, qui fournit des prévisions et autorise une estimation des recettes et des dépenses futures, et contient une description et une justification détaillées (cette dernière est incluse dans les «commentaires budgétaires»).

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Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès que le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvé et qu'il a été signé par le président du Parlement européen.

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Budget par activité

Organisation des crédits budgétaires et des ressources par destination, afin de permettre à chacun de voir quelles sont les politiques qui sont menées et quelles activités composent ces politiques, quelles sommes sont consacrées à chacune d'elles et quels sont les effectifs qui leur sont affectés.

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Budget rectificatif

Une fois approuvé, un projet de budget rectificatif devient un budget rectificatif.

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Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les priorités en matière de dépenses et les montants annuels maximaux que l’Union européenne peut dépenser dans différents domaines politiques au cours d’une période de sept ans. Les plafonds de dépenses fixés dans le règlement CFP ne sont pas équivalents à ceux établis dans le budget de l’UE; ces derniers sont, en effet, toujours inférieurs. Le CFP couvre également les sources de revenus du budget de l’Union, ainsi que les mécanismes de correction pour la période concernée (actuellement 2014-2020).

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Comptabilité

Enregistrement et compte rendu des opérations financières, notamment l’origine de l’opération, sa prise en compte, son traitement et sa présentation condensée dans les états financiers.

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Comptabilité d’exercice

La comptabilité d’exercice enregistre les recettes lorsqu’elles sont obtenues, plutôt que lors du recouvrement effectif. Les dépenses sont enregistrées lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsqu’elles font l’objet d’un paiement (contrairement à la comptabilité de caisse qui n’enregistre les opérations et autres événements que lorsqu’un montant en espèces est effectivement reçu ou versé).

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Concentration en début de période

Engager ou acquitter des dépenses (par exemple) au début d'une période donnée; concentrer les efforts, les coûts ou les dépenses au début d'un projet.

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Conciliation

Si les positions du Conseil et du Parlement divergent, les deux institutions engagent des négociations afin de trouver un compromis dans un délai maximal de 21 jours calendrier. La Commission européenne participe à ces négociations et prend toutes les initiatives qu’elle juge nécessaires pour concilier les deux positions.

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Conditionnalité

Mécanisme instauré dans le cadre de la politique agricole commune, en vertu duquel les paiements directs aux agriculteurs sont subordonnés au respect par ces derniers de normes de base concernant l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

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Correction britannique

Lors du Conseil européen de Fontainebleau (France), les 25 et 26 juin 1984, les dix États membres de l’époque (Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) se sont mis d’accord sur le rabais à accorder au Royaume-Uni pour réduire sa contribution au budget de l’UE.

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Crédits

Le financement du budget. Le budget prévoit

  • les engagements : engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies.
  • les paiements : virements bancaires ou transfert d'espèces aux bénéficiaires.
  • les crédits dissociés : les crédits d'engagement et de paiement diffèrent souvent, parce que l'engagement, dans le cas des programmes et projets pluriannuels, intervient généralement l'année lors de laquelle ils sont décidés, tandis que les paiements s'effectuent au fil des années, au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme et du projet. Ainsi, si le budget de l'UE augmente, en raison, par exemple, d'un élargissement, les engagements augmenteront avant les paiements. Tous les projets et programmes n'arrivent pas à leur terme, de sorte que les crédits de paiement sont d'un montant inférieur aux crédits d'engagement.
  • les crédits non dissociés : portent sur les dépenses administratives, les mesures de soutien des marchés agricoles et les paiements directs. Tous les projets et programmes n'arrivent du reste pas à leur terme, de sorte que les crédits de paiement sont d'un montant inférieur aux crédits d'engagement.

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Décharge

Décision par laquelle le Parlement européen clôt un exercice budgétaire annuel, sur le fondement d’une recommandation du Conseil et d’une déclaration d’assurance de la Cour des comptes. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses des Communautés, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l’actif et le passif, tels que décrits dans le bilan financier.

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Déclaration d'assurance (DAS)

La Cour des comptes européenne fournit chaque année au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes de toutes les recettes et dépenses de la Communauté et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

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Dépense allouée

Dépense de l’UE allouée aux États membres. La dépense non allouée correspond notamment aux dépenses payées aux bénéficiaires dans les pays tiers. L’allocation de la dépense est nécessaire, afin de calculer les soldes budgétaires par pays.

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Différence de change

Différence résultant des taux de change appliqués aux transactions concernant les États hors de la zone euro.

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Droits agricoles

Il s'agit principalement des droits de douane perçus à l'importation de produits agricoles en provenance de pays extérieurs à l'UE relevant d'une organisation commune du marché, ainsi que des prélèvements sur le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline.

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Ecofin

Le Conseil «Affaires économiques et financières», tout comme le Conseil «Agriculture» et le Conseil «Affaires générales», est l’une des plus anciennes formations du Conseil. Il est plus communément appelé «Conseil “Ecofin”» ou simplement «Ecofin» et est composé des ministres de l’économie et des finances des États membres ainsi que des ministres compétents en matière de budget lorsque des questions budgétaires sont à l’ordre du jour. Ce Conseil se réunit une fois par mois.

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ECU

European Currency Unit, en français «unité de compte européenne». Unité de transaction et unité de compte utilisée comme réserve monétaire et unité de comptabilité du système monétaire européen. L’ECU a été remplacé par l’euro. La valeur de l’ECU était établie sur la base de la moyenne pondérée d’un panier de quantités déterminées des monnaies des pays membres de l’UE.

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Étude d’impact

L’étude d’impact est un outil servant à analyser les bénéfices et les coûts potentiels de différentes options politiques visant à atteindre un objectif particulier.

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EU-6, EU-9, EU-12, EU-15, EU-25, EU-27, EU-28

L’EU-28 désigne les membres de l’UE en 2013:
Belgique (BE), Bulgarie (BG), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Allemagne (DE), Estonie (EE), Irlande (IE), Grèce (EL), Espagne (ES), France (FR), Croatie (HR), Italie (IT), Chypre (CY), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Hongrie (HU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Autriche (AT), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Slovénie (SI), Slovaquie (SK), Finlande (FI), Suède (SE) et Royaume-Uni (UK).

L’EU-27 désigne les membres de l’UE en 2007:
BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE et UK.

L’EU-25 désigne les membres de l’UE en 2004:
BE, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, SK, FI, SE et UK.

L’EU-15 désigne les membres de l’UE en 1995:
BE, DK, DE, IE, EL, ES, FR, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et UK.

L’EU-12 désigne les membres de l’UE en 1986:
BE, DK, DE, IE, EL, ES, FR, IT, LU, NL, PT et UK.

L’EU-10 désigne les membres de l’UE en 1981:
BE, DK, DE, IE, EL, FR, IT, LU, NL et UK.

L’EU-9 désigne les membres de l’UE en 1973:
BE, DK, DE, IE, FR, IT, LU, NL et UK.

L’EU-6 désigne les membres de l’UE en 1957:
BE, DE, FR, IT, LU et NL.

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Excédent

Différence positive entre recettes et dépenses (voir «Exécution du budget»), qui doit être remboursée aux États membres.

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Exécution du budget

Un des trois résultats possibles de l’exécution budgétaire, découlant de la différence entre les recettes et les dépenses: différence positive (excédent), différence négative (déficit) et pas de différence (soit nulle, soit équilibre parfait entre recettes et dépenses).

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Fonds européen de développement

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide communautaire pour la coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le FED est régi par son propre règlement financier et géré en dehors du budget général. Il est financé par des contributions directes des États membres, selon des taux de contribution qui diffèrent de ceux du budget général et résultent d’une négociation.

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Gestion centralisée

Gestion directe (sélection des contractants, octroi des subventions, transfert des fonds, suivi des activités, etc.) d’un fonds ou d’un programme par la Commission européenne (gestion directe centralisée) ou par l’une de ses agences (gestion indirecte centralisée). Ce mode de gestion se distingue de la gestion partagée.

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Gestion partagée

Gestion d’un Fonds ou d’un programme de l’UE déléguée aux États membres de l’UE (par opposition à la gestion centralisée définie supra). Ce mode de gestion s’applique à la grande majorité des projets financés par l’Union.

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Instrument de flexibilité

Il a été créé dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et permet la budgétisation de 200 millions d'euros chaque année pour des activités qui ne pourraient pas, autrement, être financées lors de chaque exercice. La part de ce montant qui n'est pas utilisée dans l'année peut être utilisée dans les deux années suivantes.

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Irrégularité

Une irrégularité est constituée par toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a (ou aurait) pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

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Lettre rectificative

Avant le début de la conciliation, la Commission peut présenter une lettre rectificative au projet de budget sur la base d’éléments nouveaux qui n’étaient pas connus au moment où le projet de budget a été établi.

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Modalités d'exécutions (MODEX)

Elles fixent des règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement financier. Elles sont exposées dans un règlement de la Commission adopté après consultation de toutes les institutions et ne peuvent pas modifier le règlement financier, dont elles dépendent.

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Ordonnateur

Il est chargé dans chaque institution d'exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d'en assurer la légalité et la régularité.

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Paiements

Transferts d’espèces du budget de l’Union aux créanciers durant l’exercice en cours, conformément aux engagements passés.

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Plafond

Limite fixée aux dépenses (engagements et paiements) ou aux recettes, définie par un texte légal ou par convention, comme dans la décision sur les ressources propres ou dans le cadre financier.

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Position du Conseil

Le Conseil adopte, au plus tard le 1er octobre, sa position sur le projet de budget présenté par la Commission. Le Conseil peut modifier la proposition.

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Position du Parlement européen (PE)

Dans un délai de 42 jours à compter de l'adoption de la position du Conseil, le Parlement adopte sa position sur le projet de budget tel que modifié par le Conseil. Le Parlement peut également modifier la proposition.

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Principes budgétaires

Les principes en vertu desquels le budget doit être exécuté.

Les principes budgétaires en détail: Les finances publiques, chapitre 10 - Page 177

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Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché

Résultat final de l'activité de production des unités de production résidentes. Il correspond à la production totale de biens et de services de l'économie, moins la consommation intermédiaire, plus les impôts moins les subventions sur les produits.

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Programme

Les politiques de l’UE sont mises en application grâce à un large éventail de programmes et de Fonds qui assurent un soutien financier à des centaines de milliers de bénéficiaires: agriculteurs, étudiants, scientifiques, ONG, entreprises, villes, régions, et bien d’autres. Les différents programmes prévus pour la période 2014-2020, les montants qui leur sont alloués ainsi que leurs fondements juridiques peuvent être consultés en ligne.

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Projet de budget

Document établi par la Commission européenne, rassemblant les demandes de l’ensemble des institutions de l’UE et présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre.

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Projet de budget rectificatif

Proposition de la Commission visant à modifier certains aspects du budget adopté pour un exercice.

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Rapport d’activités annuel

Le rapport annuel (RAA) décrit les résultats des opérations par rapport aux objectifs assignés, les risques associés à ces opérations et le fonctionnement du système de contrôle interne. Depuis l’exercice budgétaire 2001 pour la Commission et depuis 2003 pour toutes les institutions communautaires, l’«ordonnateur délégué» doit rendre compte à son institution de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un rapport d’activités annuel, accompagné d’informations financières et relatives à la gestion.

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Recettes

Revenus, provenant de multiples sources, qui permettent de financer le budget.

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Recouvrements

Droits détenus à l’égard des débiteurs de la Communauté. Le recouvrement effectif des montants dus peut prendre différentes formes: paiement volontaire par le débiteur, compensation des créances mutuelles, recours à une garantie financière ou exécution forcée.

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Règlement financier

Le règlement financier constitue le principal point de référence en ce qui concerne les principes et procédures régissant l’établissement et l’exécution du budget de l’Union ainsi que le contrôle des finances des Communautés.

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Règles d’application

Règles détaillées pour l’application du règlement financier.

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Règles de passation des marchés publics

Dispositions de la directive sur les marchés publics qui régissent l’attribution des marchés par les administrations publiques. Les États membres de l’UE sont tenus de les transposer en droit national. Ces règles s’appliquent aussi aux marchés attribués par les institutions de l’UE.

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Report de crédits

Il s’agit d’une exception au principe d’annualité, dans la mesure où les crédits non utilisés d’un exercice peuvent, dans le respect de conditions très strictes, être reportés de manière exceptionnelle pour être utilisés au cours de l’exercice suivant.

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Réserve d’aide d’urgence

Montant bloqué inscrit au budget, qui peut être appelé par virement lorsque des situations d’urgence ou de crise le justifient pleinement et pour autant que l’autorité budgétaire autorise le recours à cette réserve.

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Ressources propres

Recettes alimentant automatiquement le budget de l'Union européenne, en application des traités et de la législation d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les autorités nationales arrêtent d'autres décisions.

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Revenu national brut (RNB)

Il correspond à la somme des produits intérieurs bruts (PIB) aux prix du marché, augmentée des revenus primaires nets versés par le reste du monde. Le RNB a largement remplacé le PNB en tant qu'indicateur de richesse. En 2001, l'Union a décidé de remplacer le PNB par le RNB pour déterminer le plafond des recettes de l'UE, désigné par le terme «ressources propres». La valeur du plafond des «ressources propres» n'a pas été modifiée, mais la nouvelle méthode de calcul exprime ce plafond comme équivalant à 1,20 % du RNB de l'UE eu lieu du précédent 1,23% du RNB de l'UE.

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Rubrique(s)

Le budget de l’Union (voir aussi le cadre financier pluriannuel) est scindé en six parties distinctes ou «rubriques»:

rubrique 1 – politiques économiques en général (soutien aux PME, éducation, innovation, politique de cohésion, etc.);
rubrique 2 – agriculture, pêche et environnement;
rubrique 3 – justice et immigration, entre autres;
rubrique 4 – questions mondiales (affaires internationales, coopération, etc.);
rubrique 5 – dépenses de fonctionnement de l’Union (rémunérations du personnel, bâtiments, retraites, etc.);
rubrique 6 - «compensations» (moins souvent évoquées)

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Soldes budgétaires

Différence entre ce qu'un pays reçoit et contribue au budget de l'UE.

Il existe de nombreuses manières de calculer ces soldes budgétaires. Dans son rapport annuel sur les dépenses allouées, la Commission utilise une méthode basée sur les mêmes principes que celle du calcul du mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (le rabais britannique).

Il est cependant important de signaler que la construction de telles estimations de soldes budgétaires n'est qu'un exercice comptable des coûts et bénéfices purement financiers dérivant de l'UE et retirés par chaque Etat membre et ne donne aucune indication sur les nombreux autres avantages retirés des politiques de l'Union, tels que le marché intérieur et l'intégration économique ou encore la stabilité politique et la sécurité.

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Solde net

Écart entre le montant de la contribution d’un État membre de l’UE au budget de l’Union et le montant des fonds européens qu’il reçoit. Le solde net ne prend pas en considération les autres avantages financiers, économiques et politiques, tels que la participation au marché intérieur, qui permet aux entreprises d’exercer leurs activités sur tout le territoire de l’Union européenne.

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Subventions

Contributions financières directes (libéralités) à la charge du budget, accordées en vue de financer une action destinée à contribuer à la réalisation d’un objectif inscrit dans le cadre d’une politique de l’Union, ou d’appuyer le fonctionnement d’un organisme qui poursuit un but d’intérêt général européen ou un objectif visé par une politique de l’Union européenne.

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est une taxe indirecte, exprimée comme un pourcentage du prix de vente de la plupart des biens et des services.

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Taux d'appel

Pourcentage permettant de déterminer les cotisations à verser.

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Trésorerie

Ensemble des comptes ouverts par la Commission auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et de banques commerciales.

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UC

Unité de compte, aussi connue comme «unité de compte européenne», un instrument de comptabilité servant à l’enregistrement de la valeur relative des virements vers ou provenant de comptes de l’Union européenne. L’UC a été remplacée par l’ECU, puis par l’euro.

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