Le système budgétaire dans les traités européens

Le traité sur le fonctionnement de l'UE

En matière budgétaire, le traité sur le fonctionnement de l'UE :

définit les principes généraux régissant la procédure budgétaire (déroulement de la procédure et notion de discipline budgétaire, notamment) – Article 310;
pose le principe du financement du budget par les ressources propres – Article 311;
définit le cadre financier pluriannuel: établi pour au moins cinq ans, il fixe les plafonds annuels de dépenses – Article 312;
définit le déroulement de l'exercice budgétaire annuel – Articles 313 à 316;
fixe les modalités de l'exécution et du contrôle budgétaires et attribue les compétences en la matière – Articles 317 à 319.

Les dispositions budgétaires prévues dans le traité UE portent notamment sur le financement de la politique étrangère et de sécurité commune.