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Le dispositif juridique
Le système budgétaire de l’Union européenne repose sur trois types d’instruments juridiques :
- les traités européens
- le droit dérivé (règlements, décisions…)
- les accords entre les institutions
Le système budgétaire dans les traités européens
Le système budgétaire de l'UE est défini dans:
- Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne)
- Le traité sur l'Union européenne
Le système budgétaire dans le droit dérivé
Une série d'actes législatifs précisent les dispositions en matière budgétaire prévues dans les traités:
- la décision relative au système des ressources propres de l'UE
- le règlement sur le nouveau cadre financier 2007-2013
- le règlement financier et ses modalités d'exécution
L'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
La finalité de l'accord interinstitutionnel est triple :
- mise en oeuvre de la discipline budgétaire
- amélioration du fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération entre les institutions sur les questions budgétaires
- garantir la bonne gestion financière.
Depuis le milieu des années 70, plusieurs accords ou déclarations communes ont été ainsi conclus. Ils ont été regroupés, avec certaines actualisations ou compléments, dans l’accord interinstitutionnel conclu en 1999, qui constitue en quelque sorte la «charte» des conventions passées entre les institutions en matière budgétaire.
L’accord interinstitutionnel de 1999 a été remplacé par un nouvel accord interinstitutionnel, signé le 17 mai 2006, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. L'annexe à cet accord établit le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Avant le 1er juillet 2011, la Commission présentera ses propositions pour un nouveau cadre-financier à moyen terme (Point 30, AII).
Le cadre financier pluriannuel est spécifiquement mentionné à l'article 312 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.