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Les accords entre institutions

L'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

L’accord interinstitutionnel actuel comporte trois parties :

  • La première porte sur la définition et les modalités d’exécution du cadre financier.
  • La deuxième concerne l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire; ces règles portent sur
    • la coopération interinstitutionnelle en général,
    • l'établissement du budget et sur des questions plus spécifiques (classification des dépenses, intégration de dispositions financières dans des actes législatifs, taux maximal d'augmentation, etc.).
  • La troisième partie contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union européenne: contrôle interne efficace et intégré des fonds, programmation financière, etc.

La discipline budgétaire, organisée par l’accord interinstitutionnel, est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à toutes les dépenses et engage toutes les institutions, aussi longtemps que l’accord restera en vigueur.

Si ces accords n’ont pas de base légale dans le traité, on peut néanmoins considérer que leur portée juridique va au-delà du simple engagement de caractère politique. Ils sont, en effet, conclus par des institutions qui souscrivent à des obligations juridiques dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par les traités. Les accords conclus ne dérogent pas aux dispositions du droit primaire.

Développements de l'AII actuel

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne devrait également modifier le cadre financier et l’accord interinstitutionnel actuel.

Le 3 mars 2010 la Commission a adopté une proposition de modification du cadre financier multiannuel et un projet d'Accord interinstitutionnel sur la discipline bugétire, qui replacera l'AII sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. L’accord actuel restera en vigueur jusqu’à l’adoption de ces nouveaux actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil. 

La transposition des dispositions de l'actuel AII en instruments juridiques successifs appropriés repose sur la logique suivante:

  • De nombreuses dispositions en vigueur sont rendues caduques par le traité de Lisbonne

Les dispositions restantes - principalement les questions relevant de la pure coopération interinstitutionnelle en fonction des exigences du traité - seront intégrées dans un nouvel AII. Les propositions ont été faites par la Commission :

Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et proposition d'un Accord Interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire

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