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Le système budgétaire dans le droit dérivé

Règlements et décisions

Décision relative au système des ressources propres

Le système des ressources propres vise à financer le budget de l'UELes règles fondamentales Les règles fondamentales de ce système sont établies dans une décision du Conseil (actuellement, 2007/436/CE, Euratom), adoptée à l'unanimité par le Conseil et ratifiée par tous les États membres.

Quatre autres actes régissent ce domaine:

  • le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision de base sur le système des ressources propres, modifié le 26/01/2009
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    Ce règlement consolide les modifications successives apportées au règlement précédent (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989
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  • le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA, modifié le 14/04/2003
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  • la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché, modifiée le 29/09/2003
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  • le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB»)
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>> Documents Ressources propres

Règlement sur le nouveau cadre financier

Le cadre financier fixe le montant des plafonds annuels des dépenses pour une période d'au moins 5 années.

Le cadre actuel couvre la période 2007-2013. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le réglement fixant le cadre financier multiannuel est intégré à l'artile 312 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ceci signifie que le cadre financier sera établi par un règlement du Conseil adopté à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. 

La Commission a adopté une proposition de règlement le 3 mars 2010, qui reprend le cadre financier qui était annexé à l'Accord interinstitutionnel (AII). La proposition n'a pas encore été adoptée.

Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013

Le règlement financier

Le règlement financier traite principalement des dispositions applicables au budget général: principes, procédure d’établissement, structure, exécution, vérification des comptes. C’est sur les aspects liés à l’exécution et au contrôle du budget que le règlement est le plus exhaustif.

Les détails techniques sont établis dans les modalités d'exécution, adoptées par la Commission.  

Règlement financier : version synoptique
Règlement financier : version consolidée et modalités d'exécution

En outre, le règlement financier fait l'objet d'une révision tous les 3 ans

La Commission a proposé une révision du règlement financier , suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et à la création du Service européeen d'action extérieure.

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