Sélection de la langue

Où va l'argent ?

Le cadre financier pluriannuel

Le cadre financier définit les différentes priorités

Le cadre financier pluriannuel définit des montants maximaux (appelés «plafonds») pour chaque grande catégorie de dépenses (appelées «rubriques»), pour une période clairement délimitée.

Il vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'UE dans la limite des ressources propres.

Objectif 2007-2013

Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 a été adopté le 17 mai 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, lors de la signature de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Trois grandes priorités ont été retenues pour 2007-2013 :

  • intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales.
    Cette priorité regroupe plusieurs objectifs: compétitivité, cohésion, ainsi que conservation et gestion des ressources naturelles.
    Cette priorité correspond aux rubriques 1 et 2.
  • renforcer la citoyenneté européenne en mettant en place un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base.
    Cette priorité correspond à la rubrique 3.
  • construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir des valeurs européennes, concernant ses responsabilités régionales, son rôle de promoteur du développement durable et sa contribution à la sécurité civile et stratégique.
    Cette priorité correspondà la rubrique 4.

Contenu et structure

Pour plus d'informations sur le nouveau Cadre Financier Pluri-annuel 2020-2014, visitez ce site internet.

La structure et les plafonds du cadre financier 2007-2013

Le diagramme ci-dessous montre chaque grande catégorie de dépenses (source: l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 et ses modifications. Afin de faciliter les comparaisons avec les cadres financiers antérieurs, les deux composantes de la rubrique 2, à savoir la politique agricole commune et le développement rural, sont représentées séparément.

Les rubriques:

Le cadre financier plurianuel 2007-2013
  1. Croissance durable

    1a. La compétitivité pour la croissance et l'emploi

    Cette rubrique regroupe les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux de l'UE, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées

    1.b La cohésion pour la croissance et l'emploi

    Cette rubrique vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères, et la coopération interrégionale.

  2. Préservation et gestion des ressources naturelles

    Cette rubrique inclut la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales.

  3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    3a. Liberté, sécurité et justice

    Justice et affaires intérieures, protection des frontières, politique d'immigration et d'asile

    3b. Citoyenneté

    Santé publique, protection des consommateurs, culture, jeunesse, information et dialogue avec les citoyens

  4. L'Union européenne en tant qu'acteur mondial

    Cette rubrique couvre toutes les actions extérieures. La Commission avait proposé d'intégrer le Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union, mais sa proposition n'a pas été retenue par le Conseil européen et le Parlement européen.

  5. Administration

    Cette rubrique comprend les dépenses administratives pour toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes.

  6. Compensations

    Cette rubrique est provisoire et inclut des montants compensatoires relatifs au dernier élargissement de l'UE.

Plafonnements des dépenses

Le budget de l'Union comporte deux types de montants:

  • les engagements (décisions d'allouer des fonds à des initiatives spécifiques)
  • les paiements (prévisions des paiements à effectuer au cours de l'exercice d'une année budgétaire).

Il prévoit deux types de plafond des dépenses:

  • un plafond par rubrique,
  • un plafond global (non ventilé par rubrique).

Plafond par rubrique:

Le cadre financier scinde les crédits d'engagement en grandes catégories (rubriques et sous-rubriques). Un plafond maximal des dépenses est fixé pour chaque rubrique et sous-rubrique. L'actuel cadre financier (2007-2013) est composé de 6 rubriques.

Plafond global:

Pour les crédits d'engagement, le plafond global est obtenu par l'agrégation des différents plafonds des rubriques individuelles.

Pour les crédits de paiement, un plafond annuel est fixé sur la base du total des paiements prévus pour chaque catégorie de crédits d'engagement.

Le plafond des crédits de paiement s'exprime aussi en pourcentage du RNB de l'UE estimé (en se fondant sur les prévisions d'évolution du RNB).

Ce pourcentage est révisé chaque année sur base des dernières prévisions de RNB disponibles, en fonction des ajustements techniques du cadre financier pour les années à venir. On peut ainsi vérifier si les estimations des dépenses (paiements) de l'Union sont compatibles avec le plafond des ressources propres, également exprimé en pourcentage du RNB (1.23%).

Le plafond des ressources propres ne peut pas être dépassé.

Cela signifie que le total des paiements plafonnés dans le cadre financier est toujours inférieur au plafond des ressources propres. La marge entre ce plafond des ressources propres et plafond des crédits pour paiements permet une révision du cadre financier, si nécessaire, pour faire face à des dépenses imprévues.

En tout état de cause, le plafond des ressources propres constitue une limite qui ne peut pas être dépassée.

En savoir plus : Le cadre financier en chiffres

Avez-vous trouvé l'information recherchée?
Merci pour votre réaction!