Entités légales

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Les formulaires Adobe-Acrobat que vous trouverez ci-après sont destinés à vous aider à communiquer aux services de la Commission, qui vous les demanderaient vos coordonnées légales, pour les enregistrer dans le "Fichier des Entités Légales (FEL)".

En vertu des dispositions règlementaires, les services avec lesquels vous êtes amenés à signer la convention de financement ou le contrat et qui vous alloueront des fonds ne peuvent pas entamer des procédures d'attribution de contrat ou de subvention, ni procéder à des paiements en votre faveur avant que vos coordonnées ne soient enregistrées et validées centralement.

Explications importantes à lire avant de commencer

Les formulaires (au format Adobe-Acrobat) ci-dessous peuvent être remplis électroniquement (il faudra ensuite imprimer et signer le formulaire). Vous devez disposer au minimum de la version 8 d'Adobe-Acrobat. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez télécharger la dernière version. Cette version vous permettra également de conserver une copie du formulaire rempli (si vous le souhaitez) pour vos archives.

Si vous ne disposez pas de ce software, veuillez

imprimer une copie du formulaire
le remplir manuellement
le signer.