Sélection de la langue

Règlement financier et règles d'application

Le règlement financier est la référence absolue en ce qui concerne les principes et procédures régissant l'établissement et l'exécution du budget de l'UE, ainsi que le contrôle des finances de l'Union européenne.

Un nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il s'accompagne de nouvelles règles d'application qui remplacent les anciennes modalités d'exécution. Ces règles d'application contiennent des dispositions plus détaillées et plus techniques, qui sont essentielles pour la mise en œuvre concrète du règlement financier.

Le règlement financier modifié et ses règles d'application répondent aux principales préoccupations exprimées lors de la consultation publique sur ce sujet. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants:

  • simplification: moins de bureaucratie, procédures accélérées (notamment les délais d'octroi des subventions) et focalisation sur les résultats plutôt que sur les formalités administratives;
  • responsabilisation: renforcement de la bonne gestion financière et protection des intérêts financiers de l’UE; <.
  • effet de levier: mise en place de mécanismes financiers permettant d'obtenir auprès de tiers des ressources ayant un effet de levier sur les fonds de l'UE.
Le MEMO/12/795en, publié le 29/10/2012 , présente un aperçu plus détaillé du règlement financier modifié.

Les règles financières applicables au budget général de l'Union et ses règles d’application

Pour les ancien Règlements financiers et règles d'application, suivez ce lien

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

Journal officiel L298 du 26/10/2012 bg cs da de et el en es fr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv
Annexe - Communiqué de presse -
Description -
Règlement délégué de la Commissio Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Journal Officiel L362 du 31/12/2012 bg cs da de et el en es fr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv
Annex - Press release -
Description -
Avez-vous trouvé l'information recherchée?
Merci pour votre réaction!