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Documents 2015

La disponibilité des documents dépend de la phase procédurale dans laquelle se trouve l'exercice budgétaire concerné. Voir aussi : la procédure budgétaire

1. Adoption du Budget

a. Le budget adopté

  
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Le budget adopté 

Adoption définitive du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

Journal Officiel L69 du 13/03/2015:

Le budget "Line-by-line" :

b. Projet de budget

  
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Projet de budget 

Projet de budget général 2015

Communiqué de presse:

de en fr

Le Projet de budget général 2015 contient:

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  • Introduction générale
  • État général des recettes
  • Parlement
  • Conseil et Conseil Européen
  • Commission
  • Cour de Justice
  • Cour des comptes
  • Comité économique et social
  • Comité des Régions
  • Médiateur européen
  • Contrôleur européen de la protection des données
  • Service européen pour l'action extérieure

  
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Projet de budget 

Projet de budget général 2015

Le Projet de budget général 2015 contient:

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  • Introduction générale
  • État général des recettes
  • Parlement
  • Conseil et Conseil Européen
  • Commission
  • Cour de Justice
  • Cour des comptes
  • Comité économique et social
  • Comité des Régions
  • Médiateur européen
  • Contrôleur européen de la protection des données
  • Service européen pour l'action extérieure

  
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Projet de budget 

État prévisionnel de la Commission européenne pour l'exercice 2015 (Préparation du projet de budget 2015)

Juin 2014 en

  • Présentation politique
  • Programmation financière 2016-2020
  • Dépenses – Données chiffrées par rubrique du cadre financier, par section et ligne budgétaire
  • Revenu - Analyse par titre
  • Modifications apportées aux commentaires budgétaires et aux tableaux des effectifs

Communiqué de presse:

de en fr

Annexe: Présentation en

  
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Documents de travail du projet de budget 

Document de travail Partie I - «Programme statements» (fiches de programmes) pour les dépenses opérationnelles

Juin 2014 en

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Le document de travail I contient les «programme statements» (fiches de programmes), principal instrument permettant à la Commission de justifier les crédits opérationnels qu’elle demande dans le projet de budget. S’inscrivant dans la ligne des bases légales correspondantes, ces fiches fournissent des précisions sur les ressources consacrées à chaque programme de dépenses.

Les fiches ont toutes la même structure et comportent des données chiffrées concernant les programmes, la valeur ajoutée de l’UE et la contribution à la stratégie «Europe 2020» (grands objectifs, initiatives phares), ainsi que l’intégration de la question du changement climatique, les objectifs généraux accompagnés d’indicateurs d’impact et de cibles, les objectifs spécifiques étayés par des indicateurs de résultats et des cibles, et les réalisations liées aux dépenses, tous ces éléments étant classés en fonction des rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP).

Document de travail Partie II - Ressources humaines de la Commission

Juin 2014 en

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Le document de travail II présente des informations relatives aux ressources humaines, tant en ce qui concerne les tableaux des effectifs que le personnel externe, pour toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel.

Document de travail Partie III - Organismes créés par l'Union européenne et ayant la personnalité juridique

Juin 2014 en

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Le document de travail III contient des informations détaillées sur les organismes décentralisés, les agences exécutives et les partenariats public-privé (entreprises communes et initiatives technologiques conjointes). Il indique en toute transparence les recettes, les dépenses et les effectifs des différents organismes de l'Union, conformément aux articles 208 et 209 du règlement financier.

Document de travail Partie IV - Projets pilotes et actions préparatoires

Juin 2014 en

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Le document de travail IV fournit des informations sur les projets pilotes et actions préparatoires pour lesquels des crédits budgétaires (engagements et/ou paiements) sont prévus dans le projet de budget 2015, conformément à l’article 38, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

Document de travail Partie V - Exécution budgétaire et recettes affectées

Juin 2014 en

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Le document de travail V présente des données sur l’exécution budgétaire prévue pour 2014 et sur l’exécution des recettes affectées en 2013, ainsi qu’un rapport sur la situation des engagements restant à liquider (RAL) et la gestion du RAL potentiellement anormal (RPA) pour 2013.

Document de travail Partie VI - Dépenses administratives hors rubrique 5

Juin 2014 en

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Ce document recouvre les dépenses administratives relevant des budgets qu’exécute la Commission en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les budgets des offices (OP, OLAF, EPSO, OIB, OIL et PMO).

Document de travail Partie VII - Bâtiments de la Commission (section III)

Juin 2014 en

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Le document de travail VII présente des informations sur les bâtiments relevant de la section III - Commission, conformément à l'article 203, paragraphe 3, du règlement financier.

Document de travail Partie VIII - Dépenses liées à l’action extérieure de l’Union européenne

Juin 2014 en

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Le document de travail VIII présente des informations sur les ressources humaines et les dépenses liées à l’action extérieure de l’Union européenne.

Document de travail Partie IX - Financement d’organisations internationales

Juin 2014 en

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Le document de travail IX présente des données sur le financement d’organisations internationales, pour l’ensemble des rubriques du CFP, conformément à l’article 38, paragraphe 3, point d), du règlement financier.

Document de travail Partie X - Instruments financiers

Juin 2014 en

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Le document de travail X décrit l’usage qui est fait des instruments financiers, conformément à l’article 38, paragraphe 5, du règlement financier.

Partie XI: Échéanciers de paiements (publication en ligne uniquement)

Juin 2014 en

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Le document de travail XI présente des états récapitulatifs des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs, conformément à l'article 38, paragraphe 3, point f), du règlement financier.

c. Lettres rectificatives

  
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Lettre rectificative n° 1 

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général pour l'exercice 2015

COM (2014) 637 final

de en fr

Annexe EN

MemoEN

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La lettre rectificative nº 1 (LR nº 1) au projet de budget pour l'exercice 2015 (PB 2015) porte sur:

  • l'actualisation de l'estimation des besoins et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2015 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées depuis l'établissement du PB 2015 en juin 2014, les estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir;
  • une actualisation de la situation relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de tenir compte des informations les plus récentes disponibles;
  • un redéploiement de crédits de paiement qui s'appuie sur le montant réduit des crédits destinés aux dépenses agricoles en 2015 (soit 448,0 millions d’EUR) afin de répondre aux besoins complémentaires en crédits de paiement dans les rubriques 1a, 2, 3 et 4, de manière à ce que les obligations qui découlent des engagements passés et actuels puissent être honorées et les sanctions financières évitées. Ce redéploiement est rendu possible par l’augmentation des recettes affectées disponibles pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2015, ce qui permet le financement d'un niveau légèrement plus élevé de dépenses du FEAGA au moyen d'un volume moindre de «crédits frais» dans le budget 2015;
  • l’ajustement des ressources humaines et financières en vue de la délégation prévue de l'initiative pilote «voie express pour l’innovation» à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et de celle des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea);
  • la transformation d'emplois des tableaux des effectifs de la Commission, du Médiateur européen et de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). La transformation demandée de ces emplois de la Commission se traduit par une réduction de 0,47 million d’EUR des dépenses administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement.

L’impact budgétaire net de ces modifications est une diminution de 448,5 millions d’EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget 2015. Le niveau global des paiements demeure inchangé.

d. Mobilisation de l'instrument de flexibilité

  
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil 

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

COM (2014) 349 EN

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Conformément à l'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière2, et après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité. Cette mobilisation, qui portera sur un montant de 79 785 595 EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b, vise à compléter le financement, dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, qui devraient bénéficier d'une dotation supplémentaire pour 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR.

Les crédits de paiement destinés à couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre, mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et 2015, sont estimés à 11 315 595 EUR en 2015.

  
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil 

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

Draft Amending Budget No 7 EN

COM(2015) 486

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Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière2, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité. Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 66,1 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien aux mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52,9 millions d'EUR en 2016 et à 13,2 millions d'EUR en 2017.

2. Mise en oeuvre

a. Les budgets rectificatifs

  
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Budget rectificatif n° 1 

Budget rectificatif n° 1 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 190 du 17/7/2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 2/2015, COM(2015)16  - 20 janvier 2015
Position du Conseil:21 avril 2015
Position du Parlement: 28 avril 2015

Le budget rectificatif (BR) nº 1 au budget 2015 est présenté parallèlement à la proposition de la Commission relative à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil (le «règlement CFP»).

L'adoption en 2015 des programmes qui n'ont pas été adoptés et dont la dotation pour 2014 n'a pas été utilisée est subordonnée à la révision du CFP et à l'adoption du présent BR nº 1. Les engagements correspondants doivent dès lors faire l'objet d'une reprogrammation orientée vers les années ultérieures. L'ensemble des 28 États membres sont concernés par cet exercice de reprogrammation.

Conformément à la proposition de révision du CFP, présentée séparément, le BR nº 1 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476,4 millions d'EUR en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3. Le BR nº 1 propose par ailleurs une augmentation de 2,5 millions d'EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) sous la rubrique 4, afin qu'un traitement similaire continue d'être appliqué aux contributions de la rubrique 4 et de la rubrique 1b en faveur des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne (CTE).

  
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Budget rectificatif n° 2 

Budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 261 du 7/10/2015

Communiqué de presse:

de en fr

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 1/2015,
COM(2015)11 - 13 janvier 2015
Position du Conseil: 26 juin 2015
Position du Parlement: 7 juillet 2015

Le 26 novembre 2014, la Commission a proposé «Un plan d’investissement pour l’Europe»(COM(2014) 903 final du 26.11.2014.), visant à mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d'investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années. À cette fin, un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera établi dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI). En appui à l'EFSI, le budget de l’UE fournira une garantie de 16 milliards d’EUR, financée par un fonds de garantie couvrant 50 % des engagements en cours.

La proposition législative relative à la création de l'EFSI a été adoptée par la Commission le 13 janvier 2015. Aux termes des conclusions du Conseil européen qui s’est tenu le 18 décembre 2014, les législateurs de l’Union sont invités à adopter la proposition d'ici au mois de juin 2015, afin que les nouveaux investissements puissent être activés dès la mi-2015.

Conformément à cette proposition législative, le budget rectificatif (BR) n° 2 pour l’exercice 2015 crée la structure budgétaire devant permettre le provisionnement du fonds de garantie et les appels possibles de la garantie de l’Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour fournir un soutien consultatif à la sélection, à la préparation et au développement de projets d’investissement.

Le BR n° 2 a aussi pour objet de proposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire et de procéder à la réaffectation correspondante de 1 360 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR en crédits de paiement. L’incidence globale sous l'angle des dépenses et des recettes est neutre.

  
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Budget rectificatif n° 3 

Budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 261 du 7/10/2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 3/2015, COM(2015)160 - 15 avril 2015
Position du Conseil: 19 juin 2015
Position du Parlement: 7 juillet 2015

Le Budget rectificatif (BR) nº 3/2015 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2014. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union[1], en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent BR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu fin mars 2015.

L'exécution de l'exercice 2014 présente un excédent de 1 434 557 707,74 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2015.

  
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Budget rectificatif n° 4 

Budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 261 du 7/10/2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 4/2015, COM(2015) 161 - 15 avril 2015
Position du Conseil: 19 juin 2015
Position du Parlement: 7 juillet 2015

Le Budget rectificatif (BR) n° 4 pour l'exercice 2015 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention porte sur des inondations survenues en Roumanie, à deux reprises, ainsi qu'en Bulgarie et en Italie.

  
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Budget rectificatif No 5 

Budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 261 du 7/10/2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 5/2015, COM(2015)241 - 13 mai 2015
Position du Conseil: 19 juin 2015
Position du Parlement: 7 juillet 2015

Le Budget rectificatif (BR) nº 5 pour l'exercice 2015 porte sur un renforcement des ressources de l'Union en faveur de la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés, à la suite des récents événements survenus dans le sud de la Méditerranée, en particulier via l'affectation de crédits supplémentaires à l'agence Frontex, au Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).
Compte tenu des possibilités de redéploiement, notamment à partir du programme Galileo en ce qui concerne les paiements, l'augmentation nette totale des crédits demandés à cet effet s'élève à 75,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 0 EUR en crédits de paiement.

  
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Budget rectificatif nº 6 

Budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 320 du 4/12/2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 6/2015, COM(2015) 351 - 15 juillet 2015
Position du Conseil: 18 septembre 2015
Position du Parlement: 14 octobre 2015

Le budget rectificatif (BR) nº 6 pour l'exercice 2015 porte sur les éléments suivants:
– la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
– la création de deux nouveaux postes budgétaires: 21 01 04 08 et 22 01 04 03 — Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne. Ces postes sont destinés à accueillir la compensation pour les frais liés à la gestion des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures, conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier;
Une modification du tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE n'entraînant pas de changement dans le budget global ou le nombre total d'emplois.
En résumé, le BR nº 6/2015 n’a pas de répercussions sur les dépenses en 2015. L'incidence sur les recettes se traduit par une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au titre des ressources propres.

  
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Budget rectificatif nº 7 

Budget rectificatif n° 7 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 320 du 4/12/2015

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Proposition de la Commission: Le projet de Budget Rectificatif 7/2015, COM(2015) 485 – 30 septembre 2015
Position du Conseil: 9 octobre 2015
Position du Parlement: 14 octobre 2015

Budget rectificatif n° 7 pour l'année 2015

Le 23 septembre 2015, la Commission a présenté la communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration. Cette communication détermine une série d’actions prioritaires à mener dans les six prochains mois, y compris les adaptations devant être apportées au budget 2015, ainsi qu'au projet de budget proposé pour 2016.

Le budget rectificatif (BR) n° 7 pour l’exercice 2015 a pour objet d’introduire les changements nécessaires permettant de prendre des mesures immédiates dans les derniers mois de 2015, en recourant à toutes les possibilités de redéploiement de crédits à ce stade de l’année, sans compromettre la mise en oeuvre d’autres programmes de dépenses. Il prévoit ce qui suit:

  • un renforcement de l’aide d’urgence fournie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), pour un montant total de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement;
  • une augmentation du nombre d'emplois inscrits aux tableaux des effectifs de Frontex (+ 60), de l'EASO (+ 30) et d'Europol (+ 30), afin d'accroître les capacités de ces organismes sur le terrain. L'augmentation correspondante des dépenses salariales s’élève à 1,3 million d’EUR en crédits d’engagement et de paiement pour l'ensemble des trois agences;
  • un financement supplémentaire en faveur de l’instrument européen de voisinage (300 millions d’EUR en crédits d’engagement), afin que le Fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne («fonds Madad») puisse s'établir à au moins 500 millions d’EUR;
  • une augmentation de 55,7 millions d’EUR, par voie de redéploiement, des crédits de paiement en faveur de l’aide humanitaire. Une demande visant à faire virer des crédits d’engagement pour l’aide humanitaire à partir de la réserve d’aide d’urgence sera présentée séparément, afin que l'aide humanitaire en faveur des réfugiés dans le besoin atteigne 200 millions d’EUR.

Les renforcements demandés dans le présent BR n° 7/2015 pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’aide humanitaire sont en partie compensés par le redéploiement de 70,5 millions d'EUR en crédits d’engagement et de 57,0 millions d’EUR en crédits de paiement actuellement disponibles dans le budget 2015. Ces montants proviennent notamment du Fonds de solidarité de l’UE (33,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement), de diverses lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 (24,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et 19,8 millions en crédits de paiement) et du programme «Alimentation humaine et animale», à raison de 12,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 3,5 millions en crédits de paiement.

À ce redéploiement s'ajoutent les crédits d’engagement devant être renforcés grâce aux marges existant sous les plafonds de dépenses de la rubrique 3 («Sécurité et citoyenneté», pour la totalité du montant disponible, soit 23,2 millions d’EUR) et de la rubrique 4 («L’Europe dans le monde», à hauteur de 300 millions d’EUR) et à la mobilisation de l’instrument de flexibilité, pour un montant de 66,1 millions d’EUR, afin de financer des mesures d’urgence au titre de l'AMIF sous la rubrique 3. Une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité est présentée parallèlement au présent PBR.

Globalement, les mesures supplémentaires proposées dans le présent projet de budget rectificatif ont pour effet une augmentation nette, de 330,7 millions d’EUR, du niveau des crédits d’engagement dans le budget 2015. Le niveau des crédits de paiement reste quant à lui inchangé en 2015, étant donné qu’une grande partie des paiements sera effectuée en 2016.

Les besoins supplémentaires mentionnés dans la communication sur la gestion de la crise des réfugiés, par rapport au projet de budget (PB) proposé par la Commission pour 2016, seront intégrés dans une lettre rectificative au PB 2016, qui sera présentée à la mi-octobre.

  
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Budget rectificatif nº 8 

Budget rectificatif n° 8 de l’Union européenne pour l'exercice 2015

JO L 18 du 27/1/2016

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 8/2015, COM(2015) 545 – 19 octobre 2015
Position du Conseil: 10 novembre 2015
Position du Parlement: 25 novembre 2015

Le budget rectificatif (BR) n° 8 pour l’exercice 2015 porte sur les éléments suivants:

  • la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane);
  • la budgétisation du restant des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2014;
  • la budgétisation des soldes des ressources propres TVA et RNB de 2015;
  • la mise à jour des prévisions concernant les autres recettes;
  • la réduction, de 123 474 EUR, des crédits d'engagement et de paiement inscrits au budget du Contrôleur européen de la protection des données.

L'incidence globale sous l'angle des recettes est une diminution, de 9,4 milliards d'EUR, de la contribution fondée sur le RNB.

b. Utilisation des allocations budgétaires

  
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Rapport d'exécution 

Synthèse de l'exécution du budget : Ressources & Dépenses

  • Tableau des ressources - dernière mise-à-jour :
    en fr
  • Tableaux des dépenses - dernière mise-à-jour :
    1. Par rubrique des cadres financiers :
      1. Crédits d'engagement :
        en fr
      2. Crédits de paiement :
        en fr
    2. Par domaine politique :
      1. Crédits d'engagement :
        en fr
      2. Crédits de paiement :
        en fr

Voir la description

La Commission publie un rapport d'exécution budgétaire à un rythme mensuel, qui est transmis à l'autorité budgétaire (Conseil de l'Union européenne et Parlement européen) et à la Cour des comptes.

Ce rapport décrit l'évolution de l'exécution des crédits du budget. Il comprend des informations agrégées au niveau des perspectives financières, synthétisant les données concernant tant les crédits d'engagement que les crédits de paiement.

L'exécution budgétaire fait aussi partie des états financiers annuels que la Commission doit présenter à des fins de contrôle au Parlement et à la Cour des Comptes.

  
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Mise en oeuvre du budget au fin de l'année 

Information Note en

3. Rendre compte

e. Rapport sur la gestion budgétaire et financière

  
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Rapport 

Rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015

Document EN

g. Rapport d'information du Comptable au Parlement européen et au Conseil (30 juin 2015)

  
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Rapport d'information du Comptable 

Rapport d'information du Comptable au Parlement européen et au Conseil (30 juin 2015) EN

Document EN

Annexe:

  • Annexe 4.1 Rapport semi-annuel sur les préfinancements EN
  • Annexe 4.2 – Corrections financières dans le cadre de la Politique de Cohésion 2015 EN
  • Annexe 4.3 – Rapports d'implémentation budgétaire EN
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