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Documents 2014

La disponibilité des documents dépend de la phase procédurale dans laquelle se trouve l'exercice budgétaire concerné. Voir aussi : la procédure budgétaire

1. Budget adoption

a. Adopted budget

  
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Le budget adopté 

Adoption définitive du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel L51 du 21/02/2014 :

Le budget "Line-by-line":

b. Projet de budget

  
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Projet de budget 

État prévisionnel de la Commission européenne pour l'exercice 2014 (Préparation du projet de budget 2014)

Juin 2013 EN

Présentation EN

Communiqué de presse :

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  • Présentation politique
  • Programmation financière 2016-2020
  • Dépenses – Données chiffrées par rubrique du cadre financier, par section et ligne budgétaire
  • Revenu - Analyse par titre
  • Modifications apportées aux commentaires budgétaires et aux tableaux des effectifs
  
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Projet de budget 

Projet de budget général 2014

Introduction générale & État général des recettes:

Parlement :

Conseil et Conseil d'Europe:

Commission:

Cour de Justice:

Cour des comptes:

Comité économique et social:

Comité des Régions :

Médiateur européen :

Contrôleur européen de la protection des données :

Service européen pour l'action extérieure:

  
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Documents de travail du projet de budget 

Document de travail Partie I - «Programme statements» (fiches de programmes) pour les dépenses opérationnelles

Juin 2013 EN

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Le document de travail I contient les «programme statements» (fiches de programmes), principal instrument permettant à la Commission de justifier les crédits opérationnels qu’elle demande dans le projet de budget. S’inscrivant dans la ligne des bases légales correspondantes, ces fiches fournissent des précisions sur les ressources consacrées à chaque programme de dépenses.

Les fiches ont toutes la même structure et comportent des données chiffrées concernant les programmes, la valeur ajoutée de l’UE et la contribution à la stratégie «Europe 2020» (grands objectifs, initiatives phares), ainsi que l’intégration de la question du changement climatique, les objectifs généraux accompagnés d’indicateurs d’impact et de cibles, les objectifs spécifiques étayés par des indicateurs de résultats et des cibles, et les réalisations liées aux dépenses, tous ces éléments étant classés en fonction des rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP).

Document de travail Partie II - Ressources humaines de la Commission

Juin 2013 EN

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Le document de travail II présente des informations relatives aux ressources humaines, tant en ce qui concerne les tableaux des effectifs que le personnel externe, pour toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel.

Document de travail Partie III - Organismes créés par l'Union européenne et ayant la personnalité juridique

Juin 2013 EN

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Le document de travail III contient des informations détaillées sur les organismes décentralisés, les agences exécutives et les partenariats public-privé (entreprises communes). Il indique en toute transparence les recettes, les dépenses et les effectifs des différents organismes de l’Union qui reçoivent des contributions à la charge du budget de l’UE en vertu des articles 208 et 209 du règlement financier.

Document de travail Partie IV - Projets pilotes et actions préparatoires

Juin 2013 EN

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Le document de travail IV fournit des informations sur les projets pilotes et actions préparatoires pour lesquels des crédits budgétaires (engagements et/ou paiements) sont prévus dans le projet de budget 2014, conformément à l’article 38, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

Document de travail Partie V - Exécution budgétaire et recettes affectées

Juin 2013 EN

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Le document de travail V présente des données sur l’exécution budgétaire prévue pour 2013 et sur l’exécution des recettes affectées en 2012, ainsi qu’un rapport sur la situation des engagements restant à liquider (RAL) et la gestion du RAL potentiellement anormal (RPA) pour 2012.

Document de travail Partie VI - Dépenses administratives hors rubrique 5

Juin 2013 EN

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Ce document recouvre les dépenses administratives relevant des budgets qu’exécute la Commission en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les budgets des offices (OP, OLAF, EPSO, OIB, OIL et PMO).

Document de travail Partie VII - Bâtiments de la Commission (section III)

Juin 2013 EN

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Le document de travail VII présente des informations sur les bâtiments relevant de la section III - Commission, tant pour la Commission elle-même que pour les organismes créés par l’UE et dotés de la personnalité juridique, conformément à l’article 203, paragraphe 3, du règlement financier.

Document de travail Partie VIII - Dépenses liées à l’action extérieure de l’Union européenne

Juin 2013 EN

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Le document de travail VIII présente des informations sur les ressources humaines et les dépenses liées à l’action extérieure de l’Union européenne.

Document de travail Partie IX - Financement d’organisations internationales

Juin 2013 EN

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Le document de travail IX présente des données sur le financement d’organisations internationales, pour l’ensemble des rubriques du CFP, conformément à l’article 38, paragraphe 3, point d), du règlement financier.

Document de travail Partie X - Instruments financiers

Juin 2013 EN

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Le document de travail X décrit l’usage qui est fait des instruments financiers, conformément à l’article 38, paragraphe 5, du règlement financier.

c. Lettres rectificatives

  
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Lettre rectificative n° 1 

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général pour l'exercice 2014

COM(2013) 644 final:

de en fr

Annexe EN

Communiqué de presse EN

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La lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget pour l'exercice 2014 (PB 2014) porte sur:

  • la concentration en amont des crédits d'engagement en ce qui concerne le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (Erasmus), le programme pour la compétitivité des entreprises et petites et moyennes entreprises (COSME), en plus de la concentration des crédits en amont prévue pour l'initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et déjà proposée dans le PB 2014, à la suite de l'accord politique de la fin du mois de juin 2013 concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
  • l'assistance supplémentaire à Chypre au titre des Fonds structurels, pour laquelle il est proposé de financer un montant de 100 millions d'EUR en faisant appel à la marge de la rubrique 1b (21,6 millions d'EUR) et en mobilisant l'instrument de flexibilité (78,4 millions d'EUR);
  • les conséquences, en termes de ressources humaines et financières, de la nouvelle génération d'initiatives technologiques conjointes (ITC);
  • la création de lignes budgétaires assorties d'une mention «pour mémoire» afin de permettre à la Commission de gérer une partie de l'enveloppe nationale de l'assistance technique au titre des Fonds structurels et d'investissement européens à la demande des États membres qui connaissent des difficultés budgétaires temporaires.

L'incidence budgétaire nette de ces changements consiste en une augmentation de 100 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au projet de budget 2014. La lettre rectificative ne propose aucun changement aux crédits de paiement.

  
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Lettre rectificative n° 2 

Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général pour l'exercice 2014

COM(2013) 719 final:

de en fr

Annexe EN

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La lettre rectificative n° 2 (LR n° 2) au projet de budget pour l'exercice 2014 (PB 2014) porte sur:

  • une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre») à percevoir en 2014, afin de prendre en considération l'évolution constatée en 2013, jusqu'à aujourd'hui, dans la perception des RPT;
  • l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR n° 2/2014 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées depuis l'établissement du PB 2014, les estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir;
  • une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche;
  • les conséquences, en termes de ressources humaines et financières, de la délégation prévue aux agences exécutives de la gestion de programmes opérationnels au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP);
  • l’intégration du nouveau groupe de fonctions AST/SC dans les tableaux des effectifs des institutions et organes de l’UE.

L’impact budgétaire net de ces modifications est une diminution de 4,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014), en crédits d’engagement et de paiement.

d. Mobilisation de la marge pour imprévus

  
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Décision du Parlement Européen et du Conseil 

Décision du Parlement Européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014

Journal Officiel L 72 du 17.03.2015:

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Proposition de la Commission: COM(2014) 328 - 28 mai 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (le «règlement CFP») permet de mobiliser une marge pour imprévus, pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2014, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2014 a été fixé à 4 026,7 millions d'EUR.

Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements, afin de compléter les crédits de paiement relatifs aux dépenses des sous-rubriques 1a et 1b ainsi que des rubriques 2 et 4 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements, qui se chiffre à 135 866 millions d'EUR.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, un montant de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisé au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.

Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé, en trois tranches, sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:

  1. 2018: 939 411 200 EUR;
  2. 2019: 939 411 200 EUR;
  3. 2020: 939 411 315 EUR.

La Commission est invitée à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d'EUR.

2. Mise en oeuvre

a. Les budgets rectificatifs

  
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Budget rectificatif n° 1 

Adoption définitive du Budget rectificatif n° 1 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel L 204 du 11/07/2014

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 1/2014, COM(2014) 78 - 11 février 2014
Position du Conseil: 9 avril 2014
Position du Parlement: 16 avril 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 1 pour l’exercice 2014 porte sur un certain nombre d’adaptations techniques à la structure et aux commentaires budgétaires, qui sont nécessaires à la bonne exécution du budget 2014, en fonction des dernières décisions législatives et orientations politiques, notamment de la nécessité immédiate de faciliter l’accès des PME au financement. Ce budget rectificatif est neutre du point de vue budgétaire, sans changement dans le niveau global des dépenses. Les principaux éléments qu'il contient sont les suivants :

  • les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la proposition d’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (FEI);
  • les changements découlant de la base légale d'Horizon 2020, adoptée en décembre 2013, après l’adoption du budget 2014;
  • la création de la structure budgétaire pour l'entreprise commune Shift2Rail telle que proposée.

  
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Budget rectificatif n° 2 

Adoption définitive du de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel JO L 73, 17.3.2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 3/2014, COM(2014) 329 - 28 mai 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 2 pour l'exercice 2014 porte sur les éléments suivants:

  • la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et d'intérêts, s’élevant à 1 417,0 millions d’EUR;
  • la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant des remboursements et recettes reversés à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), d'un montant de 151,0 millions d’EUR;
  • le redéploiement des crédits de paiement, de 717,4 millions d’EUR;
  • l'augmentation globale de 4 246,7 millions d’EUR, des crédits de paiement au titre des rubriques 1a, 1b, 2, 3 et 4, pour laquelle la marge pour imprévus conformément à l’article 13 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) est mobilisée. L’objectif est de faire face à des événements qui n'étaient pas prévus au moment où ont été convenus les plafonds des paiements du CFP 2014-2020; et
  • l'adaptation des tableaux des effectifs de la Commission, des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de tenir compte de la transformation d'emplois du groupe de fonctions des assistants (AST) en emplois dans le nouveau groupe de fonctions des secrétaires et commis (AST/SC), étant donné que des estimations fiables sur le nombre d'emplois concernés en 2014 sont à présent disponibles. La transformation demandée de ces emplois se traduit par une réduction de 0,4 million d’EUR des dépenses administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement.

  
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Budget rectificatif n° 3 

Adoption définitive du Budget rectificatif n° 3 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel JO L 73, 17.3.2015

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Proposition de la Commission:

  • Projet de Budget Rectificatif 4/2014, COM(2014) 461 – 9 juillet 2014
  • Lettre rectificative au PBR 4/2014, COM(2014) 641 – 16 octobre 2014

Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 3 pour l’exercice 2014 porte sur les éléments suivants:

  • la réduction des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA correspondant à 838,6 million d'EUR;
  • l'augmentation des prévisions relatives aux autres recettes, découlant des amendes et intérêts à hauteur de 2 433,0 millions d'EUR;
  • la budgétisation des corrections britanniques correspondantes;
  • l'impact des trois éléments susmentionnés dans la distribution des contributions respectives des états membres aux ressources propres de l'UE;
  • la réduction des crédits budgétaires, tant en engagements qu'en paiements, en faveur du Contrôleur européen de la protection des données, à hauteur de 0,2 million d'EUR, à la suite du report de la désignation du nouveau Contrôleur européen de la protection des données et du Contrôleur adjoint;
  • l'augmentation des crédits de paiement à hauteur de 0,2 million d'EUR, pour l'aide humanitaire (article 23 02 01);
  • la réduction des crédits d'engagement et de paiement pour les lignes budgétaires 11 03 01, 11 06 62 01 and 11 06 62 04 à hauteur de 74,7 million d'EUR (dont 71,0 million d'EUR en réserve);
  • la modification de l'article 13 03 64 Fonds européen de développement régional (FEDER) - Coopération territoriale européenne en trois postes distincts (13 03 64 01, 13 03 64 02 et 13 03 64 03), à la suite de l'adoption définitive de la base légale correspondante;
  • la création d'un nouvel article 05 03 09 Remboursement des aides directes lié à la discipline financière, doté d'une mention «p.m.», et
  • le remplacement du tiret «–» indiqué pour les crédits de paiement du poste 11 06 77 03 Action préparatoire – Politique maritime par une mention «p.m.».
  
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Budget rectificatif n° 4 

Adoption définitive du Budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel JO L 73, 17.3.2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 5/2014, COM(2014) 564 - 8 septembre 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014

Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 4 pour l’exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 47,0 million d'EUR en crédits d’engagement. Cette intervention porte sur des inondations survenues en Italie (Sardaigne) en novembre 2013, un tremblement de terre qui s'est produit en Grèce (Céphalonie), des tempêtes de verglas en Slovénie, et ces mêmes tempêtes de verglas, suivies d’inondations, qui se sont abattues sur la Croatie fin janvier/début février 2014.

  
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Budget rectificatif n° 5 

Adoption définitive du Budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

OJ L 73 of 17/03/2015

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Proposition de la Commission:

  • Projet de Budget Rectificatif 6/2014, COM(2014) 649 – 17 octobre 2014
  • Lettre rectificative au PBR 6/2014, COM(2014) 730 – 4 décembre 2014

Position du Conseil: 12 décembre 2014

Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) nº 5 pour l'exercice 2014 porte sur les éléments suivants:

  • l'augmentation des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane) à hauteur de 420 million d'EUR;
  • l'ajustement du solde fondé sur la TVA relatif aux exercices antérieurs à hauteur de -80,7 million d'EUR; et
  • l'ajustement du solde fondé sur le RNB relatif aux exercices antérieurs à hauteur de 4 176,1 million d'EUR.

L'incidence globale, sous l'angle des recettes, est une diminution, de 4 515,4 millions d'EUR, des besoins en ressources propres. La répartition par État membre est en outre ajustée.

  
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Budget rectificatif n° 6 

Adoption définitive du Budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel JO L 73, 17.3.2015

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Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 7/2014, COM(2014) 650 - 15 octobre 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 6 pour l’exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 79,7 millions d'EUR en crédits d’engagement. L'intervention concerne les inondations qui se sont produites en Serbie et en Croatie en mai 2014, et celles qui ont eu lieu en Bulgarie en juin 2014.

  
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Budget rectificatif n° 7 

Adoption définitive du budget rectificatif n° 7 de l’Union européenne pour l'exercice 2014

Journal Officiel JO L 73, 17.3.2015

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1ère proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 2/2014, COM(2014) 234 - 15 avril 2014
Position du Conseil: 30 juillet 2014
Position du Parlement: 22 octobre 2014
Pas d'accord intervenu en conciliation budgétaire 14 novembre 2014 –Procédure caduque

2ième proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 8/2014, COM(2014) 722- 27 novembre 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le  budget rectificatif (BR) nº 7/2014 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013 à hauteur de 1 005,4 millions d'EUR.

b. Utilisation des allocations budgétaires

  
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Rapport d'exécution 

Synthèse de l'exécution du budget : Ressources & Dépenses

  • Tableau des ressources - dernière mise-à-jour : en fr
  • Tableaux des dépenses - dernière mise-à-jour :
    1. Par rubrique des cadres financiers :
      1. Crédits d'engagement : en fr
      2. Crédits de paiement : en fr
    2. Par domaine politique :
      1. Crédits d'engagement : en fr
      2. Crédits de paiement : en fr

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La Commission publie un rapport d'exécution budgétaire à un rythme mensuel, qui est transmis à l'autorité budgétaire (Conseil de l'Union européenne et Parlement européen) et à la Cour des comptes.

Ce rapport décrit l'évolution de l'exécution des crédits du budget. Il comprend des informations agrégées au niveau des perspectives financières, synthétisant les données concernant tant les crédits d'engagement que les crédits de paiement.

L'exécution budgétaire fait aussi partie des états financiers annuels que la Commission doit présenter à des fins de contrôle au Parlement et à la Cour des Comptes.

3. Rendre compte

a. Analyse de l'exécution budgétaire des Fonds Structurels et du Fonds de Cohésion

  
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Rapport 

Rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2014

Document EN

c. Rapport financier

  
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Rapport financier 

Rapport financier pour l'exercice 2014>

Website EN

PDF EN

d. Comptes annuels de l'Union européenne

  
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Comptes annuels consolidés de l'Union européenne 

Communication de la Commission à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes - Comptes annuels consolidés de l'Union européenne - exercice 2014 - États financiers consolidés et états consolidés sur l'exécution du budget.

COM(2014) 510 final EN

Brochure EN

e. Rapport sur la gestion budgétaire et financière

  
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Rapport 

Rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2014

Document EN

f. Décharge

  
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Décision et résolution du Parlement européen 

Décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Résolution du Parlement européen sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2014. Résolution du Parlement européen sur la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014.

EP resolution general budget en

EP resolution COA SR en

EP resolution EDF en

Council recommendations:

Recommendation en Addendum en

Recommendation agencies en Addendum en

Recommendation executive agencies en Addendum en

Recommendation EDF en 8th en 9th en 10th en 11th en

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Extrait du texte provisoire sur la décharge de la Commission adopté durant la séance du Parlement européen du 28 avril 2016

g. Protection du budget de l'Union européenne jusqu'à la fin 2014

  
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Communication de la Commission au Parlement européen 

Protection du budget de l'Union européenne jusqu'à la fin 2014

COM(2015) 503 final du 08/10/2015 EN

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Cette communication sur la protection du budget de l'Union européenne a été demandée par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2011. Elle est donc adressée à cette institution, ainsi qu'au Conseil et à la Cour des comptes européenne.

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