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Les Fiches d'Activité représentent le document principal justifiant les affectations budgétaires demandées par la Commission dans le Projet de budget.

Ces fiches fournissent des détails sur les ressources qui sont dédiées aux Activités, ainsi que sur les objectifs, les indicateurs, les cibles et les résultats associés à celles-ci. Elles incluent également les résultats pertinents d'évaluations d'interventions de l'UE.

Ce document présente les fiches d'activités par domaine politique, conformément à la nomenclature budgétaire. Chaque fiche comporte la même structure et comporte les éléments suivants :

• Données numériques liées à l'activité
• Valeur ajoutée européenne de l'activité et performance
• Information et affectations proposées

Le document de travail II présente des informations sur les ressources humaines, pour les tableaux des effectifs et le personnel externe, et pour toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel.

Le document de travail III présente des informations détaillées sur l'ensemble des organismes décentralisés, agences exécutives et entreprises communes et sur l'EIT. Leur présentation transparente porte sur les recettes, les dépenses et les effectifs des différents organes de l'Union qui reçoivent effectivement une contribution imputée au budget de l'Union européenne.

Le document de travail IV présente des informations sur tous les projets pilotes et actions préparatoires pour lesquels des crédits (engagements et/ou paiements) sont prévus dans le projet de budget 2013.

Le document de travail V présente les prévisions relatives à l'exécution du budget pour 2012, des informations sur l'exécution des recettes affectées en 2011, ainsi qu'un rapport sur la situation des engagements restant à liquider (RAL) et la gestion des RAL potentiellement anormaux (RPA) pour 2011.

Ce document couvre les dépenses administratives au titre de tous les budgets devant être exécutés par la Commission conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des budgets des offices (OP, OLAF, EPSO, OIB, OIL et PMO).

Le document de travail VII présente des informations sur les ressources humaines et les dépenses relatives aux actions extérieures de l'Union européenne.

Porte sur les éléments suivants :

• l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre l’impact des décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du PB 2013, des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs, ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir;
• une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche.

Le budget rectificatif (BR) n° 1 pour l’exercice 2013 porte sur l’intégration dans le budget 2013 des crédits d’engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses relatives à l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie»), le 1er juillet 2013, conformément au traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.

Les augmentations proposées dans le BR n° 1 s’élèvent à 655,1 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 374,0 millions d’EUR en crédits de paiement. Elles correspondent à l’enveloppe financière convenue lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011, mais excluent la rubrique 5, conformément à la démarche restrictive de la Commission en matière de dépenses administratives et compte tenu du fait que les besoins liés à l’adhésion sont déjà intégrés dans le budget 2013.

Adopté par la Commission le 27 mars 2013 (COM(2013) 183), amendé par le Conseil le 9 juillet 2013 et approuvé par le Parlement européen le 11 septembre 2013.

Le budget rectificatif n° 2 pour l'exercice 2013 porte sur les éléments suivants:

• une hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et de sanctions, qui s’élève à 290 millions d’EUR;
• une augmentation des crédits de paiement de 7,3 milliards d’EUR, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP). Cette augmentation vise à combler des besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations découlant d’engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs. Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l’exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées.

Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2013 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2012. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union, en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu fin mars 2013.

L'exécution de l'exercice 2012 présente un excédent de 1 023 millions d'euros [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2013. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE.

La répartition de ce surplus est la suivante: 719 millions d'euros pour le coté des recettes, 244 millions d'euros pour le coté des dépenses et 60 millions d'euros pour la différence de taux de change.

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2013 porte sur les éléments suivants:

• la modification du tableau des effectifs de l’Agence du GNSS européen (GSA), compte tenu d’une demande de 20 emplois (AD) supplémentaires pour le tableau des effectifs. L’augmentation correspondante de la contribution de l’UE à la GSA s’élève à 1 750 000 EUR, qu’il est proposé de financer par voie de redéploiement interne de ressources dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante du programme GNSS;
• la modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), compte tenu d’une demande de 2 emplois (AD) supplémentaires pour le tableau des effectifs, compensée par 2 emplois libérés dans le tableau des effectifs de la Commission. Cette opération fait partie de l’extension du mandat de l’agence, qui implique en outre le transfert d’agents contractuels (13 ETP) de la Commission au profit de l’EACEA. Il en résulte une augmentation globale de la contribution de l’UE aux frais de fonctionnement de l’agence, à hauteur de 1 516 000 EUR, qu’il est proposé de financer par une réduction correspondante des crédits de la Commission pour le personnel et les dépenses d’appui administratif;
• la modification du tableau des effectifs de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu de la création d’un emploi d’avocat général supplémentaire et d’une demande correspondante de 7 emplois supplémentaires au tableau des effectifs (4 AD et 3 AST). Il est proposé de financer cette modification grâce aux crédits disponibles dans la section «Cour de justice» du budget.

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l’exercice 2013 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 14 607 942 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations survenues à l’automne 2012 en Slovénie, en Croatie et en Autriche.

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l’exercice 2013 porte sur les éléments suivants:

• la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2013, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l’UE au titre des ressources propres;
• la révision des prévisions relatives aux autres recettes, découlant de l’amende infligée à Microsoft pour un montant de 561 millions d’EUR;
• la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir les fonds fiduciaires de l’Union institués par l’article 187 du règlement financier.

La présente lettre rectificative du projet de budget rectificatif n° 6 pour l’exercice 2013 (PBR n° 6/2013) a pour objet de réviser à nouveau les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre), ainsi que les prévisions relatives aux autres recettes, découlant d’une série d'amendes devenues définitives dont le montant peut dès lors être inscrit au budget.

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2013 porte sur un renforcement des crédits d’engagement, à hauteur de 150,0 millions d’EUR, dans la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP). L'objectif est de remédier à certains problèmes, touchant la France, l’Italie et l’Espagne, qui résultent de l’issue finale des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020.

Le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 (PBR n° 8/2013) porte sur l'augmentation des crédits de paiement, à hauteur de 3,9 milliards d'EUR en faveur des rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), pour atteindre le niveau global proposé dès le PBR n° 2/2013. Cette augmentation vise à combler les besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations légales découlant d’engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs. Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l’exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées.

Ce PBR n° 8/2013 actualise le PBR n° 2/2013 présenté par la Commission en mars 2013 pour un montant de 11,2 milliards d'EUR, qui n'a été approuvé que partiellement par l'autorité budgétaire en septembre 2013, à hauteur de 7,3 milliards d'EUR. Il s'inscrit dans le cadre de l’accord politique conclu par les présidents des trois institutions au sujet du CFP 2014-2020, aux termes duquel: Le Conseil s’engage à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires pour veiller à ce que les obligations de l’Union pour 2013 soient pleinement honorées. Sur la base d’une proposition à présenter par la Commission au début de l’automne, fondée sur les dernières prévisions actualisées concernant les crédits de paiement, le Conseil s'engage à se prononcer, sans tarder, sur un nouveau projet de budget rectificatif afin d’éviter toute pénurie dans les crédits de paiement justifiés.

Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission a étudié la possibilité de redéploiements internes dans le cadre d’un examen global des besoins en crédits de paiements en fin d’année, dans le contexte d’une exécution des paiements dont le niveau est constamment élevé pour l’ensemble des grands programmes, tandis que sur un nombre considérable de postes budgétaires, les crédits destinés à régler les factures reçues sont insuffisants ou inexistants. Cette situation a amené la Commission à proposer le redéploiement de 509,8 millions d'EUR dans le cadre du virement dit «global» (DEC 26/2013, mis à disposition parallèlement au PBR n° 8/2013). La demande actualisée (3 940 millions d’EUR) figurant dans le présent PBR n° 8/2013 tient compte des crédits de paiement supplémentaires qui sont requis pour répondre aux besoins en fin d’exercice sur l'ensemble du budget 2013, au moyen du plafond des paiements disponibles en 2013.

Les crédits de paiement demandés permettront d'honorer les obligations légales incombant en 2013, ce qui évitera tout report anormal sur 2014 de besoins en crédits de paiement qui auraient dû être pris en charge au cours de l’exercice 2013. Étant donné que l’application de la règle du dégagement en «n+3» au titre de la politique de cohésion prend fin en 2013, la Commission s’attend à recevoir une part plus élevée de demandes de paiement à un stade très tardif de l’année et, en conséquence, à ne pouvoir satisfaire ces demandes qu’au début de 2014.

Adopté par la Commission le 3 octobre 2013 (COM(2013) 691), amendé par le Conseil le 30 octobre 2013 et approuvé par le Parlement européen le 20 novembre 2013.

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 9 pour l’exercice 2013 couvre:

• l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 400,5 millions d'EUR en crédits d’engagement et 250 millions d'EUR en crédits de paiement. Cette mobilisation est destinée à la Roumanie, touchée par la sécheresse et des feux de forêt durant l’été 2012, et à l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque, sinistrées par des inondations en mai et en juin 2013.
• une augmentation de 200 000 000 EUR afin de combler les besoins non encore couverts dans le domaine de la recherche.
• un redéploiement des crédits de paiement à hauteur de 50 000 000 EUR.

La Commission publie un rapport d'exécution budgétaire à un rythme mensuel, qui est transmis à l'autorité budgétaire (Conseil de l'Union européenne et Parlement européen) et à la Cour des comptes.

Ce rapport décrit l'évolution de l'exécution des crédits du budget. Il comprend des informations agrégées au niveau des perspectives financières, synthétisant les données concernant tant les crédits d'engagement que les crédits de paiement.

L'exécution budgétaire fait aussi partie des états financiers annuels que la Commission doit présenter à des fins de contrôle au Parlement et à la Cour des Comptes.