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Mandat 2005-2010

MANDAT DU GROUPE EUROPEEN D'ETHIQUE DES SCIENCES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

MANDAT DU GROUPE EUROPEEN D'ETHIQUE DES SCIENCES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Le Groupe européen d'Ethique des Sciences et des Nouvelles Technologies (GEE) a été créé par une Décision de la Commission le 16 décembre 1997. Le mandat du GEE a été amendé le 26 Mars 2001 et les quatres années du mandat suivant se sont terminées le 25 mars 2005. Un nouveau mandat de quatre ans été adopté par une décision de la Commission (2005/383/EC) le 11 mai 2005 et a été prolongé par la décision de la Commission 2009/757/EC. Pendant son troisième mandat (2005-2010), le GEE a élargi le cadre de ses analyses éthiques et publié des Avis sur: la révision de la recherche éthique sur les cellules souches embryonnaires humaines sous le programme de Recherche de l'Union Européenne, la nano médecine, les technologies agricoles et le clonage animal dans l'alimentation.

Extraits de la Décision de la Commission du 11 mai 2005 relative au renouvellement du mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (2005/383/CE). (le texte en langue française est le seul faisant foi) - Journal Officiel de l'Union européenne 20.5.2005 - L 127/17-19

Article Premier

La Commission décide de renouveler le mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) pour une période de quatre ans.

Article 2: Mission

Le GEE a pour mission de conseiller la Commission sur les questions éthiques posées par les sciences et les nouvelles technologies, soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative. Le Parlement et le Conseil peuvent attirer l'attention de la Commission sur les questions dont ils estiment qu'elles revêtent une importance majeure sur le plan éthique. Lorsqu'elle sollicite l'avis du GEE, la Commission fixe le délai dans lequel cet avis doit être rendu.

Article 3: Composition - Nomination

  1. Les membres du GEE sont nommés par le président de la Commission.
  2. Les règles suivantes s'appliquent:
    • Les membres sont nommés ad personam. Ils siègent à titre personnel et sont invités à conseiller la Commission indépendamment de toute influence extérieure. Le GEE est indépendant, pluraliste et pluridisciplinaire.
    • Le GEE compte au maximum quinze membres.
    • Chaque membre du GEE est nommé pour un mandat de quatre ans. Ce mandat est reconductible deux fois.
    • Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du GEE ou qui en démissionnent peuvent être remplacés par un autre membre, nommé conformément à l'article 3, paragraphe 1, sur la base d'une liste de réserve pour la durée du mandat restant à courir.
    • La sélection des membres du GEE est effectuée dans le cadre d'un appel ouvert à expression d'intérêt. Les candidatures supplémentaires reçues via d'autres canaux sont également prises en considération durant la procédure de sélection.
    • La Commission publie la liste des membres du GEE au Journal officiel de l'Union européenne:[ L(2005)284 du 27.10.2005 : Décision (2005/754/CE du 19.10.2005)

Article 4: Fonctionnement

  1. Le GEE élit parmi ses membres un président et un vice-président, qui exercent leurs fonctions respectives pendant toute la durée de leur mandat.
  2. Le programme de travail du GEE est avalisé par le président de la Commission (y compris pour ce qui concerne les analyses éthiques proposées par le GEE en vertu de son droit d'initiative, voir l'article 2). Le bureau des conseillers de politique européenne de la Commission (BEPA), qui collabore étroitement avec le président du GEE à cet effet, est chargé d'organiser les travaux du GEE et son secrétariat.
  3. Les sessions de travail du GEE ne sont pas publiques. En dehors de celles-ci, le GEE peut discuter de ses travaux avec les services compétents de la Commission et, le cas échéant, convier des représentants d'ONG ou des membres d'organisations représentatives à un échange de vues. L'ordre du jour des réunions du GEE est distribué aux services compétents de la Commission.
  4. Le GEE se réunit normalement au siège de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Il tient au moins six réunions par période de douze mois, de façon à parvenir à un total d'environ douze jours ouvrés par an. Les membres sont tenus de participer à quatre réunions par an au minimum.
  5. Aux fins de l'élaboration de ses avis et dans les limites des ressources disponibles à cet effet, le GEE:
    • peut, s'il le juge utile et/ou nécessaire, inviter des experts dotés d'une compétence particulière à éclairer et orienter ses travaux,
    • peut demander la réalisation d'études afin de réunir toutes les informations scientifiques et techniques nécessaires,
    • peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques,
    • organise une table ronde publique, pour chaque avis qu'il élabore, afin d'encourager le dialogue et d'améliorer la transparence,
    • établit des liens étroits avec les services de la Commission concernés par le sujet sur lequel il travaille,
    • peut établir des liens étroits avec les représentants des comités d'éthique des États membres de l'Union européenne et des pays candidats
  6. Chaque avis est rendu public dès son adoption. Lorsqu'un avis n'est pas adopté à l'unanimité, il est assorti de toute opinion divergente exprimée. En cas d'exigence opérationnelle de délivrance plus rapide d'un avis sur un sujet particulier, le GEE émet de brèves déclarations pouvant être suivies, si nécessaire, d'une analyse plus complète, tout en veillant au respect du principe de transparence comme pour n'importe quel autre avis. Tout avis du GEE fait référence à l'état de développement de la technologie considérée au moment de sa publication. Le GEE peut décider d'actualiser ses avis s'il le juge nécessaire.
  7. Le GEE arrête son règlement intérieur.
  8. Avant la fin de son mandat, le GEE établit un rapport d'activité sous la responsabilité de son président. Ce rapport est publié.

Article 5: Frais de réunion

Les frais de déplacement et de séjour entraînés par les réunions du GEE sont couverts par la Commission, conformément à ses règles internes.

Article 6: Entrée en vigueur

La présente décision est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (20.5.2005 - L 127/17-19 English), et entre en vigueur le jour de la nomination des nouveaux membres du GEE.

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Voir aussi



Dernière mise à jour : 06/10/2011 | Top