Droits des citoyens : simplification des procédures de successions transfrontières
27-07-2012
L'édition du 27 juillet du Journal officiel de l'Union européenne contient de nouvelles règles destinées à simplifier le casse‑tête juridique qui se pose en cas de décès d’un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien. Par cette publication, ces règles sont désormais des actes législatifs de l'Union. Ce nouveau règlement aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale. Il sera synonyme de sécurité juridique pour les familles européennes, qui, d’après les estimations, sont au nombre de 450 000 par an à être confrontées à une succession internationale. Sachant que plus de 12,3 millions de citoyens de l’Union résident dans un pays de l’UE autre que le leur, les nouvelles dispositions devraient en intéresser bien davantage. Les États membres disposent désormais de trois ans pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles règles européennes s'appliquent.
Cette nouvelle législation simplifie considérablement la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permet également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale. Elle donne aussi naissance au certificat successoral européen, qui permettra aux intéressés de faire valoir sans autres formalités leur statut d’héritier ou d’administrateur de succession partout dans l’Union.
aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale. Il sera synonyme de sécurité juridique pour les familles européennes, qui, d’après les estimations, sont au nombre de 450 000 par an à être confrontées à une succession internationale. Sachant que plus de 12,3 millions de citoyens de l’Union résident dans un pays de l’UE autre que le leur, les nouvelles dispositions devraient en intéresser bien davantage. Les États membres disposent désormais de trois ans pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles règles européennes s'appliquent.