Chemin de navigation

Droit d’auteur : la Commission propose de faciliter l'octroi de licences de droits sur les œuvres musicales dans le marché unique

16-07-2012

Droit d’auteur : la Commission propose de faciliter l'octroi de licences de droits sur les œuvres musicales dans le marché unique

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur telles la  SABAM en Belgique, et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité. Au terme du processus, cela signifierait que, dans la pratique, les titulaires de droits (musiciens, auteurs, compositeurs…) interviendraient directement dans la gestion de leurs droits et seraient rémunérés plus rapidement ; ces nouvelles règles changeraient également la façon de travailler des sociétés de gestion collective dans toute l'Europe, en imposant par exemple l'élaboration d'un rapport de transparence annuel et la communication directe d'informations supplémentaires aux titulaires de droits et aux partenaires commerciaux (qui peuvent être d’autres sociétés de gestion collective). Il serait également plus facile de concéder des licences de droits d'auteur multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales sur Internet par-delà les frontières, ce qui profiterait aussi bien aux auteurs qu'aux fournisseurs de services Internet et aux citoyens.

    Aidez-nous à améliorer ce site

    Avez-vous trouvé l'information recherchée?
    OuiNon

    Que cherchiez-vous?

    Avez-vous des suggestions?

    Références