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Successions et questions familiales: vers la fin du casse-tête juridique

07-06-2012

Successions et questions familiales: vers la fin du casse-tête juridique

Avec quelque 12,3 millions d'Européens qui vivent dans un pays de l'Union autre que le leur, environ 450.000 successions internationales sont enregistrées chaque année, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros. Faire valoir ses droits relève alors souvent d'un parcours du combattant long, difficile et coûteux.

Le 7 juin 2012, la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales (initiée en 2009) a reçu l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’UE.

En cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien, l'autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontière seront déterminés en fonction d'un seul critère : celui du lieu de résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Par ailleurs, avec la création du certificat successoral européen, chacun pourra faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession. Cela constitue un réel progrès en matière juridique qui permettra une simplification mais aussi une accélération des procédures ainsi qu'une réduction des coûts.

Les États membres disposent de trois ans pour aligner leur droit national de manière à ce que la nouvelle réglementation de l'UE entre en vigueur.

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