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I-128285
Ref: I-128285
Date: 21/10/2016

I-100544
Ref: I-100544
Date: 19/03/2015
Cérémonie de paraphe d'un accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations de comptes financiers pour améliorer la conformité fiscale internationale: discours
On 19 March 2015, Heinz Zourek, Director-General of the Taxation and Customs Union DG of the EC, Jacques de Watteville, Secretary of State for International Financial Matters attached to the Swiss Federal Department for Finance, and Dominique Paravicini, Ambassador, Deputy Director at the Directorate for European Affairs of the Swiss Federal Department of Foreign Affairs, initialled an ambitious new tax transparency agreement between the EU and Switzerland, marking a major step forward in the fight against tax evasion. Under this new agreement, Member States and Switzerland will automatically exchange information on the full range of financial account information from 2018. This means that EU residents will no longer be able to hide undeclared income in Swiss accounts to evade paying tax. Member States will receive, on an annual basis, the names, addresses, tax identification numbers and dates of birth of their residents with accounts in Switzerland, as well as a broad set of other financial and account balance information. This is fully in line with the new OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information. The new EU-Swiss agreement will be signed following authorisation by the Council on one side and the Swiss Government on the other, both of which are expected to be before the summer 2015.

I-099536
Ref: I-099536
Date: 05/03/2015

I-099535
Ref: I-099535
Date: 05/03/2015

I-087681
Ref: I-087681
Date: 24/03/2014

I-084041
Ref: I-084041
Date: 25/11/2013

I-084042
Ref: I-084042
Date: 25/11/2013

I-082819
Ref: I-082819
Date: 23/10/2013

I-082820
Ref: I-082820
Date: 23/10/2013

I-063296
Ref: I-063296
Date: 14/10/2009
Conférence de presse de Jacques Barrot sur une proposition visant à simplifier considérablement le règlement des successions de dimension internationale dans l’Union européenne
Jacques Barrot, vice-président de la CE chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, a tenu une conférence de presse, sur le règlement des successions et des testaments, le 14/10/2009. Ce matin, les commissaires ont adopté une proposition sur les successions et les testaments, visant à simplifier les règles applicables aux successions transnationales. La proposition permet d'identifier la seule autorité compétente et la loi unique qui s'appliquera à une seule et même succession, indépendamment du lieu où le bien est situé. Les citoyens seront libres de choisir la loi qui s'appliquera. Qu'il s'agisse de la loi de leur résidence habituelle ou la loi de leur nationalité. Le règlement garantira que les droits des héritiers potentiels soient mieux protégés. Le certificat successoral européen harmonisé va permettre la preuve de sa qualité d'héritier, ou de ses pouvoirs d'administrateur, et d'exécuteur de la succession, dans tous les pays de l'UE.Aujourd'hui, diverses lois nationales peuvent s'appliquer à la même succession transfrontalière. Environ 8 millions de citoyens européens vivent aujourd'hui dans un Etat membre autre que celui où ils sont nés, et possèdent des nombreux biens propres dans plus d'un pays de l'UE. Quand telle personne décède, ses héritiers potentiels sont souvent confrontés à des complications, dues à la complexité des systèmes de successions dites transfrontaliers. Cela se traduit par des procédures longues et des frais juridiques élevés.

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