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I-079146
Ref: I-079146
Date: 11/06/2013

I-079147
Ref: I-079147
Date: 11/06/2013

I-066556
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Date: 24/06/2010

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Date: 24/06/2010

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Date: 25/03/2010

I-035096
Ref: I-035096
Date: 11/03/1996

I-003991
Ref: I-003991
Date: 26/04/1995

I-003857
Ref: I-003857
Date: 10/03/1995
Extraits de la conférence de presse de Neil Kinnock, membre de la CE, sur le dossier "Open Skies"
Le 10 mars 1995, Neil Kinnock, membre de la CE chargé des Transports (y compris les réseaux transeuropéens), donnait une conférence de presse sur le dossier "Open Skies". Neil Kinnock aadressé une lettre aux gouvernements du Danemark, de l'Autriche, de la Finlande, du Luxembourg, de la Suède et de la Belgique les enjoignant de donner, d'ici le 10 mars 1995, des assurances quant à leur refus de négocier, signer ou préparer un accord bilatéral "ciel ouvert" avec les Etats-Unis. Les autorités américaines ont déjà soumis à ces six pays, ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et l'Islande, un projet d'accord que la Commission estime déséquilibré, car "il prévoit un régime dans lequel les compagnies américaines auraient libre accès aux lignes aériennes à destination des pays signataires, au départ de ceux-ci et entre eux, mais ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder la loyauté de la concurrence et n'accorde pas aux compagnies de l'UE le droit d'exercer leurs activités à l'intérieur des Etats-Unis". C'est en réaction à l'initiative américaine que la Commission européenne a entrepris cette démarche, dont le but n'est pas de saper, mais de conforter les progrès déjà réalisés en matière d'accords bilatéraux dans le domaine des transports aériens, afin de les utiliser comme fondement de sa politique. Le marché des transports aériens étant un marché mondial, la Commission européenne est d'avis que c'est en négociant conjointement un accord équitable, élargissant le champ d'application des accords actuels, que les pays européens défendront au mieux à la fois les intérêts des passagers et ceux des compagnies européennes. Au plan juridique, la négociation de traités internationaux en matière de transports aériens relève des compétences de la Commission européenne, en particulier dans les cas où l'accord envisagé se situe dans le prolongement de la législation communautaire existante et où il s'avère qu'il influera sensiblement sur cette dernière. Or, un accord "ciel ouvert" compromettrait gravement le troisième train de mesures de libéralisation entré en vigueur le 1er janvier 1993.



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