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I-003988
Ref: I-003988
Date: 26/04/1995
Extraits de la conférence de presse de Karel van Miert, membre de la CE, sur le projet de règlement relatif à la vente et à la distribution de véhicules automobiles
Le 26 avril 1995, Karel van Miert, membre de la CE chargé de la Concurrence, a présenté à la presse le projet de règlement, adopté le même jour, sur l'exemption de certaines catégories d'accords de distribution et de services de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Ce projet de règlement, destiné à se substituer au règlement qui arrivera à échéance le 30 juin 1995, a fait suite aux échanges de vues avec les États membres et aux positions prises par le Parlement européen et les autres parties sur l'avant-projet adopté par la Commission en octobre. Il tient compte de l'équilibre nécessaire entre les intérêts des constructeurs, des distributeurs et des consommateurs et repose sur la conviction de la Commission que la conclusion d'accords de distribution exclusifs est bénéfique, car ceux- ci favorisent l'établissement d'un rapport de confiance entre les différents acteurs du marché, pour un produit aussi spécifique que les véhicules automobiles. L'exemption proposée accroît la liberté du consommateur européen dans la mesure où elle lui permet de bénéficier des avantages du marché unique et lui garantit une bonne information, le projet prévoyant d'autoriser les concessionnaires à faire de la publicité hors du territoire de leurs concessions. Seule la question de la durée d'application (7 ou 10 ans) du futur règlement est restée ouverte et fera l'objet d'une décision définitive de la Commission après consultation des États membres.

I-003947
Ref: I-003947
Date: 03/04/1995

I-003387
Ref: I-003387
Date: 24/02/1995

I-049010
Ref: I-049010
Date: 30/11/1994

I-037238
Ref: I-037238
Date: 10/11/1994

I-049014
Ref: I-049014
Date: 10/11/1994

I-037221
Ref: I-037221
Date: 09/11/1994

I-026940
Ref: I-026940
Date: 22/07/1992

I-026937
Ref: I-026937
Date: 15/07/1992

I-026859
Ref: I-026859
Date: 11/06/1992

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