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I-074850
Ref: I-074850
Date: 11/10/2012

I-073142
Ref: I-073142
Date: 26/04/2012

I-046665
Ref: I-046665
Date: 26/10/2004
Press conference by Mario Monti on Competition Policy
La CE a décidé de clôturer l'enquête relative aux clauses dites de la nation la plus favorisée découvertes dans les contrats conclus entre les studios hollywoodiens et plusieurs sociétés de télévision à péage de l'UE. L'enquête demeure en revanche ouverte à l'encontre de NBC Universal et de Paramount Pictures Corp. Inc., qui ont refusé de procéder au retrait de ces clauses. Par ailleurs, la CE a infligé des amendes totalisant 60 millions d'euros à Coats et Prym, pour avoir, avec une troisième société (Entaco), opéré un cartel sur le marché des aiguilles et pour avoir segmenté le marché européen des produits de mercerie entre le 10 septembre 1994 et la fin de 1999. La CE a accordé à Entaco le bénéfice d'une immunité d'amendes totale pour avoir produit des éléments de preuve déterminants sans lesquels ces accords de partage des marchés n'auraient pas été découverts. La CE a également autorisé le projet d'acquisition de PeopleSoft Inc. par Oracle Corp. et l'acquisition de Phoenix AG par l'entreprise allemande Continental AG. Enfin, la CE a confirmé que les clauses de restriction territoriale violent l'article 81 du Traité. Les clauses en question se trouvaient dans deux contrats de transport/service conclus par Gaz de France respectivement avec ENI et ENEL. Les deux clauses interdisaient à ENI et ENEL de revendre en France le gaz naturel que GDF transportait pour leur compte. Ces clauses empêchaient donc les consommateurs français de s'approvisionner auprès des deux opérateurs italiens et constituaient un obstacle de taille à la création d'un marché du gaz compétitif et intégré à l'échelle européenne.

I-046557
Ref: I-046557
Date: 19/10/2004

I-046493
Ref: I-046493
Date: 28/09/2004

I-046147
Ref: I-046147
Date: 20/07/2004

I-045775
Ref: I-045775
Date: 26/05/2004

I-045335
Ref: I-045335
Date: 24/03/2004

I-045298
Ref: I-045298
Date: 24/03/2004

I-045288
Ref: I-045288
Date: 18/03/2004

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