Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Asociaţia ACCEPT (C-81/12) sur la politique sociale

Type: Reportage   Référence: I077783   Durée: 00:03:50  Lieu: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE
Le 25 avril 2013, dans l’affaire 81/12 Asociaţia Accept contre Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminārii, la Cour de justice de l’UE a rendu que les déclarations homophobes du « patron » d’un club de football professionnel peuvent faire peser, sur ce club, la charge de prouver qu’il ne mène pas une politique d’embauche discriminatoire. L’apparence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle pourrait être réfutée à partir d’un faisceau d’indices concordants.

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HEURE DESCRIPTION DUREE
00:00:00 Titre 00:00:05
00:00:05 Vue extérieure de la Cour de justice de l’UE à Luxembourg (2 plans) 00:00:12
00:00:17 Ambiance générale dans la salle d’audience 00:00:05
00:00:22 Juges de la Cour de justice de l’UE entrant dans la salle d’audience 00:00:09
00:00:31 Extrait de l’intervention (en ROUMAIN) de Camelia Toader, juge de la Cour de justice de l’UE, prononçant l’arrêt dans l’affaire Asociaţia ACCEPT (C-81/12) sur la politique sociale 00:03:19
00:03:50 Vue générale de la salle d’audience 00:00:05
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