Extraits de la conférence de presse de Viviane Reding sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE

Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I077713   Durée: 00:03:37  Lieu: Bruxelles - CE/Berlaymont
Le 24 avril 2013, Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a tenu une conférence de presse sur une proposition de la CE visant à réduire considérablement les coûts et les longues procédures liés aux formalités bureaucratiques qui imposent aujourd'hui aux citoyens et aux entreprises de prouver que les documents publics (comme les actes de naissance ou les certificats attestant la situation juridique d'une entreprise) délivrés par leur pays d'origine sont authentiques. Parallèlement, le règlement prévoira les garanties nécessaires empêchant l’utilisation, dans l’Union, de documents publics falsifiés.

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HEURE DESCRIPTION DUREE
00:00:00 Titre 00:00:05
00:00:05 Vue extérieure du bâtiment Berlaymont de la CE 00:00:05
00:00:10 Arrivée de Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté 00:00:06
00:00:17 EXTRAIT DE L’INTERVENTION (en ANGLAIS) de Viviane Reding disant qu’il reste encore une pièce du puzzle : se débarrasser des formalités inutiles purement bureaucratiques imposées par les États membres. Et lorsqu’elle parle de bureaucratie, c’est vraiment de cela dont il s’agit. Une formalité bureaucratique dans les États membres qui prend la forme d’une apostille avec un cachet. 00:00:36
00:00:53 Plan de coupe de l’assistance 00:00:04
00:00:57 EXTRAIT DE L’INTERVENTION (en ANGLAIS) de Viviane Reding disant qu’aujourd’hui, lorsque les citoyens déménagent dans un autre pays de l’UE et qu’ils souhaitent déclarer une naissance, se marier, enregistrer une maison ou demander une carte de résidence, ou lorsque les entreprises veulent attester de leur situation juridique, ils doivent entreprendre un véritable parcours du combattant, car les autorités nationales leur demandent des copies certifiées, des traductions certifiées conformes et des cachets comme l’apostille. Ce sont beaucoup de tracas pour prouver l’authenticité d’un acte de naissance. 00:00:41
00:01:38 Plan de coupe 00:00:04
00:01:42 EXTRAIT DE L’INTERVENTION (en ANGLAIS) de Viviane Reding disant que le Collège vient d’adopter un règlement visant à supprimer les exigences inutiles imposées pour accepter l’authenticité des documents publics des personnes dans un autre État membre. Les citoyens n’auront plus besoin d’obtenir une apostille au sein de l’Union européenne, de se procurer des versions légalisées de leurs documents, et de présenter une copie certifiée avec le document public original ainsi que des traductions certifiées conformes. 00:00:37
00:02:19 Plan de coupe de photographes 00:00:04
00:02:23 EXTRAIT DE L’INTERVENTION (en ANGLAIS) de Viviane Reding disant que ce règlement vise 12 catégories de documents publics, se concentrant sur les plus importants tels que les actes de naissance ou de parenté. Il y aura bien sûr des dispositions empêchant l’utilisation frauduleuse de documents pour éviter tout abus du système. La coopération entre les États membres sera renforcée. S’il existe des doutes concernant l’authenticité d’un document, celle-ci pourra être vérifiée auprès des autorités ayant délivré le document (à travers le système d’information du marché intérieur). 00:00:39
00:03:02 Plan de coupe de Viviane Reding 00:00:05
00:03:06 EXTRAIT DE L’INTERVENTION (en ANGLAIS) de Viviane Reding disant que ces mesures contribueront à économiser jusqu’à 330 millions d’euros, sans compter les temps d’attente et les désagréments qui seront supprimés. L’objectif de la CE est très simple : réduire les formalités dans les États membres, faciliter la vie des citoyens et des entreprises et leur permettre de tirer profit de toutes les perspectives offertes par le marché unique de l’UE. 00:00:30
00:03:37 Viviane Reding quittant la salle de presse 00:00:06
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