Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire Abed El Karem El Kott and Others (C-364/11) sur l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice

Type: Reportage   Référence: I-075753   Durée: 10:02:41  Lieu:
Fin de production: 19/12/2012   Première transmission: 19/12/2012
Le 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l'UE a rendu son jugement dans l'affaire C-364/11 opposant El Karem El Kott e.a. à Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice : un Palestinien ayant été contraint à quitter la zone des opérations de l'UNRWA où il ne pouvait plus bénéficier de l'assistance fournie par l'office de secours peut répondre au statut de réfugié sans avoir à montrer qu'il craint d'être persécuté. Si cette personne a quitté la zone des opérations de l'UNRWA volontairement, elle ne peut être considérée comme un réfugié sans montrer qu'elle craint d'être persécutée.

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HEURE DESCRIPTION DUREE
10:00:00 Titre 00:00:05
10:00:05 Vue extérieure de la Cour de Justice de l'UE 00:00:04
10:00:09 Les juges entrent dans la salle d'audience. 00:01:04
10:01:13 Extrait du discours (en FRANÇAIS) de Rosario Silva de Lapuerta, juge à la Cour de Justice de l'UE, lisant l'arrêt dans l'affaire C-364/11 concernant Abed El Karem El Kott e.a., sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. 00:01:27
10:02:41 Vue extérieure de la Cour de Justice de l'UE 00:00:04
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