Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire France v Parlement (C-237/11 and C-238/11) sur la loi régissant les institutions

Type: Reportage   Référence: I-075672   Durée: 10:01:23  Lieu:
Fin de production: 13/12/2012   Première transmission: 13/12/2012
Le 13 décembre 2012, la Cour de Justice de l'UE a rendu son verdict dans l'affaire France v Parlement (C-237/11 et C-238/11) sur la loi régissant les institutions. Le 3 mars 2011, la Conférence des présidents a adopté deux projets de calendrier des sessions, l'un pour 2012 et l'autre pour 2013. Concernant octobre 2012, le projet prévoyait la tenue de deux sessions plénières, la première du 1er au 4 octobre et la seconde du 22 au 25 octobre. Quant à octobre 2013, le projet prévoyait également la tenue de deux sessions plénières, la première du 30 septembre au 3 octobre et la seconde du 21 au 24 octobre. Par ses requêtes dans les affaires C-237/11 et C-238/11, la République française demande l'annulation des votes du Parlement européen du 9 mars 2011 concernant le calendrier du Parlement relatif aux sessions pour 2012 et 2013, respectivement ("les votes contestés").

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HEURE DESCRIPTION DUREE
10:00:00 Titre 00:00:05
10:00:05 Vue extérieure de la Cour de Justice de l'UE (2 plans) 00:00:09
10:00:14 Atmosphère générale dans la salle d'audience (2 plans) 00:00:09
10:00:23 Arrivée des juges 00:00:08
10:00:32 EXTRAIT DU DISCOURS (en FRANÇAIS) de Rosario Silva de Lapuerta, juge à la Cour de Justice de l'UE, lisant l'arrêt dans l'affaire France v Parlement (C-237/11 et C-238/11) sur la loi régissant les institutions. 00:00:51
10:01:23 Vue générale de la salle d'audience 00:00:09
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