Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire Pringle (C-370/12) sur la politique économique

Type: Reportage   Référence: I-075418   Durée: 10:00:48  Lieu:
Fin de production: 27/11/2012   Première transmission: 27/11/2012
Le 27 novembre 2012, Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'UE, a prononcé son arrêt dans l'affaire Pringle (C-370/12) sur la politique économique. Le 2 février 2012, les États membres de la zone euro ont conclu le traité établissant que le mécanisme de stabilité européen (MSE) jouirait d'une personnalité juridique entière. Le but du MSE est de mobiliser des fonds et de fournir un soutien pour la stabilité dans des conditions strictes, adaptées à l'instrument d'assistance financière choisi, au bénéfice des membres du MSE qui connaissent ou sont menacés par de graves problèmes financiers. Ce soutien peut être accordé seulement s'il est indispensable pour garantir la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. Dans ce but, le MSE doit être habilité à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres, ou bien des arrangements avec les membres du MSE, des institutions financières ou d'autres tierces parties. La capacité de prêt maximale est initialement fixée à 500 milliards d'euros. La stricte conditionnalité à laquelle doit être sujet tout soutien peut notamment prendre la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation continue de respecter des conditions d'éligibilité préétablies. M. Pringle, membre du Parlement irlandais, a saisi les tribunaux irlandais pour dénoncer l'illégalité de l'amendement du TFEU par une décision du Conseil européen, utilisant ainsi la procédure de révision simplifiée. Il prétend que l'amendement implique une altération des compétences de l'UE et est incompatible avec les dispositions des traités sur lesquels est fondée l'UE concernant l'union économique et monétaire et avec les principes généraux de l'État de droit. En outre, M. Pringle affirme qu'en ratifiant, approuvant ou acceptant cet amendement, la Cour de Justice approuve le mécanisme de stabilité européen (MSE). Le droit européen n'empêche pas la conclusion et ratification du traité établissant le MSE par les États membres ayant adopté l'euro.

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HEURE DESCRIPTION DUREE
10:00:00 Arrivée des juges à la Cour de Justice de l'UE 00:00:48
10:00:48 Extrait (en ANGLAIS) de l'arrêt rendu par Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'UE, dans l'affaire Pringle (C-370/12) sur la politique économique 00:01:59
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