Extraits de la conférence de presse de Viviane Reding sur La protection des entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et assurer l'application efficace

Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I-075427   Durée: 10:01:49  Lieu:
Fin de production: 27/11/2012   Première transmission: 27/11/2012
Le 27 novembre 2012, Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse sur la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative. La CE a souligné une série d'actions pour lutter contre les escroqueries commerciales, telles que les "sociétés annuaires" fallacieuses. L'objectif était de mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG en Europe des opérateurs malhonnêtes qui n'ont pas respecté les règles et ont usé de pratiques commerciales trompeuses, telles que l'envoi de formulaires demandant aux entreprises de mettre à jour les informations figurant dans leurs annuaires, soi-disant gratuitement, pour leur facturer ensuite des frais annuels. Les petites entreprises étaient particulièrement vulnérables aux fraudeurs, qui opéraient souvent depuis une autre juridiction européenne, ce qui compliquait l'application de la loi. La Commission a par conséquent annoncé qu'elle prévoyait de renforcer la législation existante (la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative 2006/114/CE) afin d'interdire explicitement les pratiques telles que la dissimulation de l'intention commerciale d'une démarche, tout en intensifiant l'application des règles dans les affaires transfrontalières.

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HEURE DESCRIPTION DUREE
10:00:00 Titre 00:00:05
10:00:05 Arrivée de Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté 00:00:07
10:00:12 Extrait du discours (en ANGLAIS) de Viviane Reding: Seules des règles solides à l'échelle européenne nous permettront de sévir contre ce type d'escroqueries et d'assurer que les coupables ne se retranchent pas derrière les frontières nationales. C'est pourquoi nous avons besoin d'un plan global pour interdire ce genre de pratiques. Inutile de vous rappeler la raison pour laquelle c'est si important: 99 % de nos entreprises sont en effet des PME. 00:00:30
10:00:42 Plan de coupe sur le public 00:00:03
10:00:45 Extrait du discours (en ANGLAIS) de Viviane Reding: Notre première mesure sera de faire appliquer les règles existantes, qui sont très différentes en fonction des États membres. Il est donc nécessaire que les États membres coopèrent et créent un réseau transfrontalier de façon à ce que, même en dépit de législations différentes, ils puissent collaborer afin d'arrêter les coupables. 00:00:25
10:01:11 Plan de coupe sur le public 00:00:03
10:01:14 Extrait du discours (en ANGLAIS) de Viviane Reding: Cette coopération doit être intégrée dans le droit européen, et ces règles doivent être très claires. Il ne doit y avoir aucune faille que les fraudeurs puissent exploiter. En 2013, nous proposerons une nouvelle législation sur le marketing commercial et nous interdirons les pratiques préjudiciables dès le départ. Cela offrira une sécurité juridique à nos entreprises et une garantie de protection européenne contre ces escroqueries. 00:00:35
10:01:49 Vue générale de la conférence de presse 00:00:05
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