Arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire Cuandrench Moré (C-139/11) sur le transport

Type: Reportage   Référence: I-075377   Durée: 10:01:36  Lieu:
Fin de production: 22/11/2012   Première transmission: 22/11/2012
Le 22 novembre 2012, Thomas von Danwitz, juge à la Cour de Justice de l'UE, a prononcé son arrêt dans l'affaire Cuandrench Moré (C-139/11) sur les transports. La législation européenne accorde aux passagers un droit à réparation en fonction de la distance et de la destination du vol annulé, à moins que l'annulation ne soit consécutive à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises par la compagnie aérienne. Les passagers peuvent se référer à ce droit devant les tribunaux nationaux. Toutefois, la législation européenne ne spécifie pas de délai pour le recours en justice en vue d'une réparation. M. Cuadrench Moré a acheté un billet d'avion auprès de la compagnie aérienne KLM pour un vol au départ de Shanghaï et à destination de Barcelone, prévu le 20 décembre 2005. Suite à l'annulation de ce vol, il a été forcé de voyager le lendemain avec une autre compagnie, via Munich. Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour considère que le délai pour intenter une action en justice en vue d'une réparation pour annulation de vol dans le cadre du droit européen était déterminé en accord avec les règles de chaque État membre sur la prescription des actions en justice.

La version linguistique originale est la seule faisant foi et elle prime en cas de divergence avec les versions traduites.
Version PDF

HEURE DESCRIPTION DUREE
10:00:00 Titre 00:00:05
10:00:05 Vues extérieures de la Cour de Justice de l'UE à Luxembourg (2 plans) 00:00:09
10:00:14 Ambiance générale dans la salle d'audience (2 plans) 00:00:10
10:00:24 Arrivée des juges à la Cour de Justice de l'UE 00:00:18
10:00:43 Extrait (en ESPAGNOL) de l'arrêt rendu par Thomas von Danwitz, juge à la Cour de Justice de l'UE, dans l'affaire Cuandrench Moré (C-139/11) sur les transports. 00:00:53
10:01:36 Vue générale de la salle d'audience 00:00:03
Service Audiovisuel
Commission européenne
ec.europa.eu/avservices
 
Conditions d'utilisation
© Commission européenne, 2014