Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Brevet unique européen

449 vues

"Depuis les années 1960, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois. En avril 2011, la Commission a proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou « brevet unitaire »), dans le cadre d'une coopération renforcée. Le brevet unitaire permettra de protéger une invention dans 25 États membres (tous les États membres à l'exception de l'Italie et de l'Espagne), sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires, telles que des exigences de validation ou de traduction, dans les États membres. Il permettra aux inventeurs et aux entreprises d'avoir accès aux marchés de 25 pays, soit 400 millions de consommateurs, à un coût bien moindre, avec beaucoup moins de barrières administratives. La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les États membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens « classiques » qui existent actuellement. Il s'agira d'une juridiction ad hoc spécialisée, avec des antennes locales et régionales dans l'UE. En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les États membres où le brevet est valide. L’approbation par le Conseil et le Parlement européen ouvre la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014."

Type: Archives [courtes]   Référence: I-076045   Date: 04/02/2013   Durée: 05:31
Personalités:   Barnier, Michel  
Location: Paris - Institut Pasteur | Munich - Office européen des brevets | Munich | Danemark  
Langues: ORIGINAL

Tags: Brevets | Office européen des brevets
Documents: LINKS,
RAPID: MEMO, SPEECH, MEMO,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Sophie Letroye
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer






Vidéos associées

05:31 Brevet unique européen
Brevet unique européen
Ref: I-076045
Date: 04/02/2013

Video Player   Need some help?


Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Tue 16/01
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Les 1er et 2 février 2018 se tiendra la première conférence OpenPM². Organisée par la direction générale de l'informatique (c'est-à-dire le service informatique de la Commission européenne), elle vise à présenter la façon dont la méthodologie libre et ouverte de gestion de projet, développée...
Fri 19/01
Commission européenne - Événements à venir Vendredi 19 janvier: lancement de l'Année du tourisme UE-Chine 2018 La nouvelle: Le vendredi 19 janvier aura lieu au Palais des Doges à Venise la cérémonie de lancement de l'Année du tourisme UE-Chine.
Fri 19/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2018 Le rapport publié aujourd'hui conjointement par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure illustre l'effet positif qu'ont les régimes d'abattements de droits de l'Union européenne sur les économies en développement.
Fri 19/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 janvier 2018 La troisième évaluation, réalisée par des ONG et des instances publiques, du code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux diffusés en ligne, publiée aujourd'hui, révèle que les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne...
Thu 18/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 janvier 2018 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de NXP, basée aux Pays-Bas, par Qualcomm (États-Unis). L'autorisation est subordonnée au respect total des engagements offerts par Qualcomm.
Thu 18/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 janvier 2018 La Commission européenne a publié de nouvelles exigences garantissant l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement, afin de renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte.
Thu 18/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 janvier 2018 Aujourd'hui, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a nommé les six membres composant la «task-force subsidiarité et proportionnalité» et "faire moins mais de manière plus efficace"», dont il avait annoncé la création en septembre, dans son discours...
Thu 18/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 janvier 2018 La Commission européenne a salué les progrès réalisés dans la lutte contre les prêts non performants (PNP) au sein de l'UE dans le cadre des travaux en cours au niveau national et de l'UE en vue de réduire les...
Thu 18/01
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 janvier 2018 *Mis à jour afin de prendre en considération la traduction officielle approuvée de la Commission* La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les...
Thu 18/01
Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 18 janvier 2018 I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL Pourquoi ces réformes sont-elles nécessaires? Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un...

Go to useful links page Liens utiles
ONU

Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2018