Brevet unique européen

"Depuis les années 1960, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois. En avril 2011, la Commission a proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou « brevet unitaire »), dans le cadre d'une coopération renforcée. Le brevet unitaire permettra de protéger une invention dans 25 États membres (tous les États membres à l'exception de l'Italie et de l'Espagne), sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires, telles que des exigences de validation ou de traduction, dans les États membres. Il permettra aux inventeurs et aux entreprises d'avoir accès aux marchés de 25 pays, soit 400 millions de consommateurs, à un coût bien moindre, avec beaucoup moins de barrières administratives. La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les États membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens « classiques » qui existent actuellement. Il s'agira d'une juridiction ad hoc spécialisée, avec des antennes locales et régionales dans l'UE. En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les États membres où le brevet est valide. L’approbation par le Conseil et le Parlement européen ouvre la voie à la signature de l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient être délivrés en avril 2014."

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Brevet unique européen
Ref: I-076045
Date: 04/02/2013