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Brevet européen - 2012

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Lors du Conseil "Compétitivité" le 10 décembre 2012, le Conseil devrait approuver l'accord final sur la réforme des brevets. Le Parlement européen votera sur la série de mesures le 11 décembre 2012 de sorte que la procédure législative concernant les règlements pour la création d'une protection par brevet unitaire puisse être finalisée d'ici à fin 2012. La signature du projet d'accord pourrait avoir lieu début 2013. La Commission espère que le premier brevet unitaire sera accordé en 2014 Les Services Audiovisuels de la Commission européenne ont produit une banque d'images vidéo pour illustrer le sujet. Cette vidéo montre l'accord possible de la réglementation en matière de brevets à l'échelle européenne avec des images de l'Institut Pasteur en France, de Novozymes au Danemark, de l'Office européen des brevets en Allemagne et de Sensaris en France.
LISTE DES PLANS

Type: Banque d'images   Référence: I-073760   Date: 28/06/2012   Durée: 18:02
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