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Services d'intérêt économique général

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La Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), qui comprend deux communications, l'une sur l'application des règles en matière d'aides d'État et l'autre sur les aides d'État sous forme de compensations, une décision sur les compensations octroyées à certaines entreprises chargées de fournir des SIEG, ainsi qu'un règlement sur les aides de minimis.
LISTE DES PLANS

Type: Archives   Référence: I-071917   Date: 19/12/2011   Durée: 09:45
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