Navigation path

Connexion   |   Inscription
 

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU









Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la directive 2011/96/UE afin d'empêcher les possibilités d'évasion fiscale des entreprises

44 vues

On 25 November 2013, Algirdas Šemeta, Member of the EC in charge of Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, gave a press conference to present the amendments to key EU corporate tax legislation, in order to significantly reduce tax avoidance in Europe. The proposal will close loopholes in the Parent-Subsidiary Directive, which some companies have been using to escape taxation. In particular, companies will no longer be able to exploit differences in the way intra-group payments are taxed across the EU to avoid paying any tax at all. The result will be that the Parent-Subsidiary Directive can continue to ensure a level-playing field for honest businesses in the Single Market without opening opportunities for aggressive tax planning. Today's proposal was foreseen in the Commission's Action Plan against tax evasion last year and will be an important contribution to the on-going battle against corporate tax avoidance at both EU and global level.
PHOTO LISTE DES PLANS LINK LINK

Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I-084042   Date: 25/11/2013   Durée: 02:59   Personalités: Algirdas Šemeta   Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL,
© Union européenne, 2013   /   Source: EC - Service Audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
Avant de télécharger, veuillez vous enregistrer



Médias associés

02:59 Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la directive 2011/96/UE afin d'empêcher les possibilités d'évasion fiscale des entreprises
Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition ...
Ref: I-084042
Date: 25/11/2013
16:19 Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la directive 2011/96/UE afin d'empêcher les possibilités d'évasion fiscale des entreprises
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la ...
Ref: I-084041
Date: 25/11/2013
Video Player   Need some help?


Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Fri 20/05
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Du lundi 30 mai au vendredi 3 juin 2016, la Commission accueillera la Semaine verte, le plus grand événement annuel portant sur la politique environnementale européenne.
Wed 16/03
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: La 42e édition du G7 se tiendra du 26 au 27 mai dans la région japonaise d'Ise-Shima (préfecture de Mie), sous la présidence du Japon. L'Union européenne, qui est membre à part entière du G7 (comme du G20) y sera représentée par...
Wed 11/05
Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Le jeudi 26 mai 2016, la Commission européenne adoptera sa série de décisions relatives aux infractions du mois. Par ces décisions, la Commission cherche à faire appliquer le droit de l’Union dans toute l’Europe pour permettre aux citoyens comme aux entreprises de...
Wed 25/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 25 mai 2016 La Commission européenne a constaté que le producteur italien de grenaille abrasive, Pometon S.p.A., avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant pendant presque quatre ans à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille...
Wed 25/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 25 mai 2016 La Commission européenne a présenté aujourd’hui un paquet de mesures visant à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union.
Wed 25/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 25 mai 2016 La Commission européenne a proposé aujourd'hui une version actualisée de la réglementation de l'UE en matière d’audiovisuel afin de créer un environnement plus équitable pour tous les acteurs du marché, de promouvoir les films européens, de protéger les enfants...
Wed 25/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 25 mai 2016 L'action de l'Union européenne pour garantir la propreté et la salubrité des eaux de baignade a commencé il y a quarante ans, avec l’adoption de la première directive sur les eaux de baignade.
Wed 25/05
Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Bruxelles, le 25 mai 2016 Bonsoir. Je veux me féliciter à mon tour de ce moment important que nous vivons et de l’accord tout à fait décisif auquel nous sommes parvenus ce soir.
Wed 25/05
Commission européenne - EUROSTAT Bruxelles, le 25 mai 2016 Parmi toutes les personnes dans l’Union européenne (UE) qui étaient au chômage au troisième trimestre 2015, 64,0% (12,5 millions de personnes) étaient toujours au chômage au quatrième trimestre 2015, tandis que 17,7% (3,5 millions) avaient trouvé un emploi et que 18,4% (3,6 millions) avaient...
Tue 24/05
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 24 mai 2016 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de SABMiller, deuxième brasseur mondial, par AB InBev, le numéro un du secteur.

Go to useful links page Liens utiles
ONU

Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page


Crédit © Union européenne, 2016