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Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la directive 2011/96/UE afin d'empêcher les possibilités d'évasion fiscale des entreprises

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Le 25 novembre 2013, Algirdas Šemeta, membre de la CE chargé de la Fiscalité, des Douanes, des Statistiques, de l'Audit et de la Lutte anti-fraude, a donné une conférence de presse pour présenter des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. La proposition comblera les lacunes de la directive « mères-filiales », utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt. Cette initiative aura pour effet de permettre à la directive de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes au sein du marché unique sans pour autant ouvrir la voie à la planification fiscale agressive. La proposition présentée aujourd'hui était prévue dans le plan d'action adopté par la Commission l'année dernière pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et constituera une importante contribution à la bataille constante menée contre l'évasion fiscale des sociétés tant à l'échelle de l'Union qu'au niveau mondial.
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Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I-084042   Date: 25/11/2013   Durée: 02:59
Personalités:   Šemeta, Algirdas  
Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL

Tags: Droit fiscal | Entreprise | Fiscalité
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
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Ref: I-084042
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