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Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la directive 2011/96/UE afin d'empêcher les possibilités d'évasion fiscale des entreprises

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On 25 November 2013, Algirdas Šemeta, Member of the EC in charge of Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, gave a press conference to present the amendments to key EU corporate tax legislation, in order to significantly reduce tax avoidance in Europe. The proposal will close loopholes in the Parent-Subsidiary Directive, which some companies have been using to escape taxation. In particular, companies will no longer be able to exploit differences in the way intra-group payments are taxed across the EU to avoid paying any tax at all. The result will be that the Parent-Subsidiary Directive can continue to ensure a level-playing field for honest businesses in the Single Market without opening opportunities for aggressive tax planning. Today's proposal was foreseen in the Commission's Action Plan against tax evasion last year and will be an important contribution to the on-going battle against corporate tax avoidance at both EU and global level.
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Type: Conférence de presse - résumé   Référence: I-084042   Date: 25/11/2013   Durée: 02:59   Personalités: Algirdas Šemeta   Location: Bruxelles - CE/Berlaymont  
Langues: ORIGINAL,

Tags: Droit fiscal , Entreprise , Fiscalité
© Union européenne, 2013   /   Source: EC - Service Audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
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Ref: I-084041
Date: 25/11/2013
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