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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire ÖBB-Personenverkehr (C-509/11) sur le transport

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Le 26 septembre 2013, Maria Berger, juge à la Cour de justice de l'Union européenne, a lu l'arrêt dans l'affaire C-509/11 ÖBB-Personenverkehr sur le Transport, à la Cour de justice de l'Union européenne, au Luxembourg. La Cour a statué que les passagers ferroviaires ont droit à un remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard important, même lorsque celui-ci est attribuable à un cas de force majeure. Les transporteurs s'en remettent aux règles du droit international qui les exemptent, en cas de force majeure, de verser un dédommagement pour perte subie en raison d'un retard, pour se soustraire à leur obligation de remboursement. La réglementation prévoit qu'un passager subissant un retard d'une heure ou plus peut demander le remboursement partiel du prix payé pour son billet auprès de l'entreprise ferroviaire.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-081831   Date: 26/09/2013   Durée: 01:58
Personalités:   Berger, Maria  
Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL

Tags: CJCE | Cour de justice de l'UE | Transport
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
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