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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Amazon.com ventes internationales et autres (C-521/11) sur la propriété intellectuelle

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Le 11 juillet 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans l’affaire C-521/11, Amazon.com International Sales Inc. et autres contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, sur la propriété intellectuelle. Le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union. De surcroît, il peut, sous certaines conditions, être présumé de manière réfutable que les supports d’enregistrement vendus à des particuliers seront utilisés à des fins privées
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-080432   Date: 11/07/2013   Durée: 05:28
Personalités:   Bonichot, Jean-Claude  
Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL

Tags: Cour de justice de l'UE | Propriété intellectuelle
RAPID: INFO PRESS,
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Emmanuel Coundouris
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