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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Nasiopoulos (C-575/11) sur la libre circulation des personnes

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Le 27 juin 2013, George Arestis, juge de la Cour de justice de l’UE, a prononcé un arrêt dans l’affaire Nasiopoulos (C-575/11) sur la libre circulation des personnes. M. Nasiopoulos, ressortissant grec, a obtenu en Allemagne après y avoir suivi une formation de deux ans et demi, un titre l’autorisant à exercer la profession de masseur-balnéothérapeute médical (« Masseur und medizinischer Bademeister »), qui n’est pas réglementée en Grèce. La profession qui s’en rapprocherait le plus est celle de kinésithérapeute, la formation minimale étant de trois ans. Pour cette raison, le Ministère de la Santé grec a rejeté la demande de M. Nasiopoulos d'avoir accès dans cet État à la profession de kinésithérapeute. Le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce) a demandé à la Cour de justice si les principes sur la liberté d’établissement admettent une législation nationale qui exclut l’accès partiel à la profession de kinésithérapeute, à un ressortissant d'un État membre ayant obtenu dans un autre État membre un titre – tel que celui de masseur-balnéothérapeute – l’autorisant à y exercer une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-080011   Date: 27/06/2013   Durée: 01:36   Personalités: George Arestis   Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL,

Tags: Cour de justice de l'UE , Libre circulation des personnes
© Union européenne, 2013   /   Source: EC - Service Audiovisuel
R�alisateur: Emmanuel Coundouris
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