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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Asociaţia ACCEPT (C-81/12) sur la politique sociale

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Le 25 avril 2013, dans l’affaire 81/12 Asociaţia Accept contre Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminārii, la Cour de justice de l’UE a rendu que les déclarations homophobes du « patron » d’un club de football professionnel peuvent faire peser, sur ce club, la charge de prouver qu’il ne mène pas une politique d’embauche discriminatoire. L’apparence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle pourrait être réfutée à partir d’un faisceau d’indices concordants.
LISTE DES PLANS LINK

Type: Reportage   Référence: I-077783   Date: 25/04/2013   Durée: 03:55
Personalités:   Toader, Camelia  
Location: Luxembourg - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL

Tags: CJCE | Cour de justice de l'UE | Discrimination | Football | Politique sociale
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Elaine Codogno
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Ref: I-077784
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