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Arrêt de la Cour de justice de l'UE dans les affaires jointes C-274/11 (Espagne v Conseil) et C-295/11 (Italie v Conseil) sur le brevet unitaire

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Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l’UE a prononcé l’arrêt dans les affaires conjointes C-274/11 (Espagne contre Conseil) et C-295/11 (Italie contre Conseil) sur le brevet unitaire. La Cour rejette les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire. Au vu de l’impossibilité pour les États membres de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, la décision attaquée contribue au processus d’intégration européenne.
LISTE DES PLANS LINK LINK

Type: Reportage   Référence: I-077535   Date: 16/04/2013   Durée: 04:05
Personalités:   Ilešic, Marko  
Location: Luxembourg [ville] - Cour de justice de l'UE  
Langues: ORIGINAL

Tags: Brevets | Cour de justice de l'UE | Espagne | Italie
© Union européenne, 2013   /   Source: CE - Service audiovisuel
Réalisateur: Elaine Codogno
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Crédit © Union européenne, 2017