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Conférence de presse de Joaquín Almunia les engagements juridiquement contraignants proposés par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple concernant la vente de livres numériques, acceptés par la CE

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Le 13 décembre 2012, Joaquín Almunia, vice-président de la CE en charge de la Concurrence, a tenu une conférence de presse portant sur la décision de la Commission concernant les engagements d'Apple et de quatre groupes d'édition pour la vente de livres numériques, à la Commission européenne, à Bruxelles. La décision de la Commission se fonde sur l'article 9 du règlement antitrust de l'UE (règlement 1/2003). Elle rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple, engagements révisés à la lumière des résultats de l'examen du marché, et met fin aux procédures de la Commission contre ces entreprises. La décision ne dit pas si les règles d'antitrust de l'UE ont été enfreintes mais contraint juridiquement les entreprises concernées à respecter les engagements qu'elles ont proposés. Si une entreprise venait à manquer à des engagements rendus contraignants, la Commission pourrait imposer une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver une effraction des règles d'antitrust. Une version non-confidentielle de cette décision sera disponible sur le site internet de la DG Concurrence, dans le registre des affaires publiques, sous le numéro d'affaire 39847.
INFO PRESS MEMO

Type: EbS   Référence: 91057   Date: 13/12/2012   Durée: 00:10:45
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