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Conférence de presse de Viviane Reding sur La protection des entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et assurer l'application efficace

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Le 27 novembre 2012, Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse sur la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative. La CE a souligné une série d'actions pour lutter contre les escroqueries commerciales, telles que les "sociétés annuaires" fallacieuses. L'objectif était de mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG en Europe à l'encontre des opérateurs malhonnêtes qui n'ont pas respecté les règles et ont usé de pratiques commerciales trompeuses, telles que l'envoi de formulaires demandant aux entreprises de mettre à jour les informations figurant dans leurs annuaires, soi-disant gratuitement, en leur facturant ensuite des frais annuels. Les petites entreprises étaient particulièrement vulnérables aux fraudeurs, qui opéraient souvent depuis une autre juridiction européenne, ce qui compliquait l'application de la loi. La Commission a par conséquent annoncé qu'elle prévoyait de renforcer la législation existante (la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative 2006/114/CE) afin d'interdire explicitement les pratiques telles que la dissimulation de l'intention commerciale d'une démarche, tout en intensifiant l'application des règles dans les affaires transfrontalières.
PHOTO INFO PRESS MEMO

Type: EbS   Référence: 90416   Date: 27/11/2012   Durée: 00:05:45
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