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Conférence de presse de Viviane Reding sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises

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Le 12 décembre 2012, Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a tenu une conférence de presse à Strasbourg. À cette occasion, elle a présenté une nouvelle proposition de la Commission en vue de moderniser les règles européennes sur l'insolvabilité transfrontalière des entreprises permettant d'accorder une "seconde chance" aux entreprises viables. La Commission propose de moderniser les règles actuelles sur l'insolvabilité transfrontalière qui datent de 2000. Bénéficiant de dix ans d'expérience, les nouvelles règles porteront moins sur la liquidation à proprement parler que sur le développement d'une nouvelle approche visant à aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers à être remboursé. Les nouvelles règles augmenteront l'efficacité et l'efficience des procédures d'insolvabilité transfrontalière qui touchent environ 50 000 entreprises par an à travers l'Europe. C'est un premier pas vers une culture européenne de "sauvetage et de récupération" afin d'aider les entreprises et les particuliers qui rencontrent des difficultés financières. Ce point est exploré plus en avant dans une communication de politique adoptée en parallèle aujourd'hui et qui identifie les domaines relevant du droit national de l'insolvabilité susceptibles de créer un environnement commercial "hostile" et de freiner le développement d'un cadre d'insolvabilité efficace sur le marché intérieur.
INFO PRESS MEMO SPEECH

Type: EbS   Référence: 89973   Date: 12/12/2012   Durée: 00:16:25
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