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Extraits de la conférence de presse de László Kovács sur des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal

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Le 28 avril la Commission européenne a adopté une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devaient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indiquait les moyens qui permettaient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE. Elle recensait également les outils dont la Communauté et les États membres disposaient pour veiller à ce que les principes de bonne gouvernance soient mis en œuvre au niveau international. Enfin, cette communication invitait les États membres à adopter, dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers et au sein des enceintes internationales, une approche plus cohérente par rapport aux principes de bonne gouvernance. La communication s’appuiyait sur la politique actuellement poursuivie par l'UE dans le domaine fiscal et les récentes conclusions du G20 en matière de juridictions fiscales non coopératives. Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Bruxelles, László Kovács, membre de la CE chargé de la Fiscalité et de l'Union douanière, a présenté ces actions visant à améliorer la transparence et l’échange d’informations et à progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal. Il a ainsi déclaré que l'objectif était de mettre œuvre des principes de bonne gouvernance en matière fiscale au niveau mondial, et notamment en Suisse et dans les pays de l'extrême orient ou dans d'autres parties du monde. Il a cependant ajouté que cette décision de la part de la Commission n'est absolument pas dirigée contre la Suisse.
INFO PRESS

Type: EbS   Référence: 63316   Date: 28/04/2009   Durée: 00:03:03
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