Navigation path

Connexion   |   Inscription

Recherche avancée Rechercher dans:    Audio    Photo    Video    Liste de plans


OU










Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE

Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse sur un ensemble de propositions pour renforcer le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'Union européenne.
Ce train de mesures avait pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable. Les propositions présentées par la vice-présidente visaient à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale était engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.
Ces propositions marquaient une nouvelle étape importante en matière de protection et de renforcement des droits procéduraux. Elles complètaient en effet une série de trois autres directives de l'Union adoptées depuis 2010, relatives, respectivement, au droit à l'interprétation et à la traduction, au droit à l'information, et au droit d'accès à un avocat. Ces propositions mettaient en avant le principe de l’égalité des armes, en tant qu'exigence du procès équitable.
Une fois adoptées, ces propositions devaient contribuer à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires respectifs des États membres et, par conséquent, devaient garantir le bon fonctionnement de l’espace européen de justice.
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding, devant une représentation de Thémis, déesse de la justice
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding, devant une représentation de Thémis, déesse de la justice
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding, devant une représentation de Thémis, déesse de la justice
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013

Photos associées

Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit ...
Ref: 024535
Date: 27/11/2013



Vidéos associées

29:36 Conférence de presse de Viviane Reding, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Conférence de presse de Viviane Reding, sur le droit des citoyens à un procès ...
Ref: I-084142
Date: 27/11/2013
03:09 Extraits de la conférence de presse de Viviane Reding, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Extraits de la conférence de presse de Viviane Reding, sur le droit des citoyens ...
Ref: I-084143
Date: 27/11/2013




Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Demandez-nous !


Thu 15/06
Commission européenne - Événements à venir Jeudi 29 et vendredi 30Jeudi 29 et vendredi 30 La nouvelle: Les 29 et 30 juin, le collège des commissaires se rendra à Tallinn pour sa traditionnelle visite à la nouvelle présidence du Conseil de l'Union européenne, qui sera assurée par l'Estonie au deuxième semestre de 2017.
Thu 22/06
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juin 2017 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de UE, l'acquisition de Huber Silica par Evonik. La décision est subordonnée à la cession de certaines activités des deux entreprises liées à la silice précipitée, un...
Wed 21/06
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 21 juin 2017 La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 26 744 000 euros à Automotive Lighting et à Hella pour participation à une entente dans le domaine de l'éclairage automobile, en violation des règles de l'UE en...
Wed 21/06
Commission européenne - Communiqué de presse 2 milliard2 milliard Bruxelles, le 21 juin 2017 La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 1,2 milliard d'euros, à la suite des séismes qui ont frappé les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l'Ombrie en 2016 et 2017;...
Wed 21/06
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 21 juin 2017 La Commission instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale © European Union 2017 Director: Barbara Grahek-Lazarevic La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels...
Wed 21/06
Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 21 juin 2017 Questions et réponses sur les nouvelles règles de transparence fiscale pour les intermédiaires Pourquoi la Commission a-t-elle proposé de nouvelles obligations de transparence pour les intermédiaires? La proposition présentée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du programme ambitieux de la Commission...
Wed 21/06
Commission européenne - Déclaration Bruxelles, le 21 juin 2017   Une cérémonie d'hommage européen en l'honneur de l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl se tiendra au Parlement européen de Strasbourg le samedi 1er juillet.
Tue 20/06
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juin 2017 Les résultats de l'UE en matière d'innovation ont poursuivi leur progression l'an dernier, même si on observe certaines disparités entre États membres.
Tue 20/06
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juin 2017 À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés des Nations unies, la Commission européenne lance aujourd'hui l'«outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers».
Tue 20/06
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juin 2017 Le fonds fiduciaire régional de l'UE en réponse à la crise syrienne a adopté ce jour de nouveaux projets pour un montant total de 275 millions d'euros.

Go to useful links page Liens utiles
ONU


Go to rss page Go to EU Tube page Go to twitter page Go to facebook page Go to contact page