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Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE

Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse sur un ensemble de propositions pour renforcer le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'Union européenne.
Ce train de mesures avait pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable. Les propositions présentées par la vice-présidente visaient à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale était engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.
Ces propositions marquaient une nouvelle étape importante en matière de protection et de renforcement des droits procéduraux. Elles complètaient en effet une série de trois autres directives de l'Union adoptées depuis 2010, relatives, respectivement, au droit à l'interprétation et à la traduction, au droit à l'information, et au droit d'accès à un avocat. Ces propositions mettaient en avant le principe de l’égalité des armes, en tant qu'exigence du procès équitable.
Une fois adoptées, ces propositions devaient contribuer à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires respectifs des États membres et, par conséquent, devaient garantir le bon fonctionnement de l’espace européen de justice.
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding, devant une représentation de Thémis, déesse de la justice
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding, devant une représentation de Thémis, déesse de la justice
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur le droit des citoyens à un procès équitable dans les procédures pénales à travers l'UE
Viviane Reding, devant une représentation de Thémis, déesse de la justice
Référence: P-024535
Date: 27/11/2013

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Date: 27/11/2013



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