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Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale

Algirdas Šemeta, membre de la CE chargé de la Fiscalité et de l'Union douanière, de l'Audit et de la Lutte antifraude, a présenté lors d'une conférence de presse les modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. La proposition comblera les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt. Cette initiative aura pour effet de permettre à la directive de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes au sein du marché unique sans pour autant ouvrir la voie à la planification fiscale agressive.
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta, à la tribune
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta, à la tribune
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta, à la tribune
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta, à la tribune
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta, à la tribune
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta, à la tribune
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013
Conférence de presse d'Algirdas Šemeta, membre de la CE, sur la lutte contre l'évasion fiscale
Algirdas Šemeta
Référence: P-024492
Date: 25/11/2013

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Ref: I-084041
Date: 25/11/2013
02:59 Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition d'amendement de la directive 2011/96/UE afin d'empêcher les possibilités d'évasion fiscale des entreprises
Extraits de la conférence de presse d'Algirdas Šemeta, sur une proposition ...
Ref: I-084042
Date: 25/11/2013



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