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Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs

Joaquín Almunia, vice-président de la CE chargé de la Concurrence, a donné une conférence de presse suite à la décision de la CE de demander la récupération des aides fiscales accordées par l'Espagne à certains Groupements d'intérêt économique (GIE) et à leurs investisseurs.
Après une enquête approfondie, la CE a conclu que le système espagnol de location-financement fiscale pour l'acquisition de navires est en partie incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. Ce système, mis en place en 2002, n'a jamais été notifié à la Commission européenne pour autorisation préalable, comme cela aurait dû être le cas. Ce système a permis à des GIE et à leurs investisseurs de bénéficier d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. Ces bénéficiaires doivent, conformément aux règles européennes, rembourser cet avantage à l'Etat espagnol. En application du principe de sécurité juridique, la Commission ne demande pas la récupération des aides accordées entre le début du régime en 2002 et le 30 avril 2007, date à laquelle la Commission a publiquement déclaré incompatible un dispositif français similaire.
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia, à la tribune
Ref: P-023778 /00-01
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia
Ref: P-023778 /00-02
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia, à la tribune
Ref: P-023778 /00-03
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia, à la tribune
Ref: P-023778 /00-04
Date: 17/07/2013
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Ref: P-023778 /00-05
Date: 17/07/2013
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Ref: P-023778 /00-06
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia
Ref: P-023778 /00-07
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia, à la tribune
Ref: P-023778 /00-08
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia, à la tribune
Ref: P-023778 /00-09
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia, à la tribune
Ref: P-023778 /00-10
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia
Ref: P-023778 /00-11
Date: 17/07/2013
Conférence de presse de Joaquín Almunia, vice-président de la CE, sur les aides fiscales accordées par l'Espagne à certains GIE et à leurs investisseurs Joaquín Almunia
Ref: P-023778 /00-12
Date: 17/07/2013




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