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Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE

Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse intitulée "Réduire les formalités administratives dans les États membres", sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE.
Les citoyens qui s’installaient dans un autre État membre devaient en effet consacrer beaucoup de temps et d’argent à prouver que les documents publics les concernant (comme leur acte de naissance ou de mariage) délivrés par leur État membre d’origine étaient authentiques. Ils devaient notamment obtenir 'l’apostille', que les autorités publiques des autres États apposaient sur des documents publics, pour prouver le caractère authentique de ces derniers ou la véracité de la signature dont ils étaient revêtus.
Les entreprises qui exerçaient des activités transfrontières sur le marché unique de l’UE n'étaient pas épargnées. Lorsqu’elles opèraient dans un contexte transfrontalier, elles étaient souvent tenues de produire plusieurs documents publics certifiés afin de prouver leur situation juridique. Or, pareilles exigences remontaient à une époque où les pays n’accordaient foi à un document public que s’il émanait du ministère des Affaires étrangères d’un autre pays.
La CE proposait donc de supprimer l’apostille et toute une série d’obligations administratives très complexes en matière de certification des documents publics, en faveur des personnes vivant et travaillant dans d’autres États membres.
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE Viviane Reding à la tribune
Ref: P-023136 /00-01
Date: 24/04/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE Viviane Reding
Ref: P-023136 /00-02
Date: 24/04/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE Viviane Reding
Ref: P-023136 /00-03
Date: 24/04/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE Viviane Reding
Ref: P-023136 /00-04
Date: 24/04/2013
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur une proposition de règlement relatif à la simplification des formalités administratives de certains documents publics dans l'UE Viviane Reding
Ref: P-023136 /00-05
Date: 24/04/2013


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