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Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises

Viviane Reding, vice-présidente de la CE chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a donné une conférence de presse sur la proposition de la CE de règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises honnêtes.
La CE proposait de réviser les dispositions régissant l'insolvabilité transfrontière, qui dataient de l'année 2000. Tirant les enseignements de dix années d'expérience, les nouvelles règles n'allaient plus être axées sur la liquidation mais adopter une nouvelle perspective pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer.
Ces dispositions devaient augmenter l'efficacité et l'effectivité des procédures d'insolvabilité transfrontières qui touchaient près de 50 000 entreprises par an dans l'UE. Il s'agissait là d'un premier pas vers une culture européenne de "sauvetage et de rétablissement", pour aider les entreprises et les particuliers qui connaissaient des difficultés financières. Ce concept était plus amplement développé dans une communication adoptée simultanément le même jour, qui recensait les domaines du droit national sur l'insolvabilité qui étaient les plus susceptibles de créer un environnement économique défavorable et de freiner l'élaboration d'un cadre visant à résoudre efficacement les cas d'insolvabilité sur le marché intérieur.
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding
Ref: P-022419 /00-06
Date: 12/12/2012
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding, au centre
Ref: P-022419 /00-05
Date: 12/12/2012
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding, au centre
Ref: P-022419 /00-01
Date: 12/12/2012
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding
Ref: P-022419 /00-02
Date: 12/12/2012
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding, 2e depuis la droite
Ref: P-022419 /00-03
Date: 12/12/2012
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding
Ref: P-022419 /00-04
Date: 12/12/2012
Conférence de presse de Viviane Reding, vice-présidente de la CE, sur des règles modernisées en matière d'insolvabilité pour accorder une seconde chance aux entreprises Viviane Reding
Ref: P-022419 /00-07
Date: 12/12/2012



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